Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez KEOLIS CHALONS-EN-CHAMPAGNE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées afin d’échanger sur les revendications des Organisations Syndicales et des propositions de la Direction, aux dates suivantes :

• 9 décembre 2022

• 10 janvier 2023

• 19 janvier 2023

• 26 janvier 2023

C’est au travers un dialogue particulier intégrant les intérêts de l’entreprise et des salariés que la Direction et les partenaires sociaux ont déroulé la négociation 2023, dès la fin de l’année 2022. Après la crise sanitaire, c’est maintenant la crise économique et inflationniste qui crée des répercussions importantes sur l’activité de l’entreprise, avec un plan de transport adapté mis en place de juillet 2022 à aout 2023 réduisant les heures de production.

Les points qui vont suivre tiennent compte de ce contexte économique mais également de la volonté de chacune des parties de maintenir un climat sain propice à la pérennisation de l’emploi, et de soutenir au mieux le pouvoir d’achat de chacun.

Au cours de deux premières réunions, la direction a étudié plusieurs propositions répondant partiellement aux attentes syndicales réclamant une hausse de 10% du point.

A l’issue des 2 réunions, les représentations syndicales ont convenu d’exposer les propositions de la direction aux salariés pour vote, en réunion le lundi 16 janvier 2023 à 20h. 31 personnes étaient présentes et 8 ont donné leur avis sur les propositions en amont de la réunion. Sur les 39 avis exprimés, les résultats ont donné les résultats suivants

• Hausse du Point à 4% : 32 sont pour, 6 sont contre

• Mensualisation de la prime de vacances : 38 sont pour, 1 est contre

• Indemnité téléphonique à 7€ : 34 sont pour et 5 sont contre

• Indemnité de repas décalé revalorisé à 7,10€ : 35 sont pour et 4 sont contre

• Prime objectif individuelle : 21 sont pour et 19 contre

Au terme de ces discussions et pour suivre les avis recueillis à la majorité des salariés, la Direction et les délégués syndicaux ont choisi de se réunir une nouvelle fois le 26 janvier 2023. Les parties sont tombées d’accord sur les points suivants et les inscrivent dans ce procès-verbal, bien que le point n’ait pas pu être accepté à la revalorisation demandée par les deux syndicats de 5%.

1°) MESURES SALARIALES GENERALES

A l’issue des réunions évoquées ci-dessus les parties ont convenu que :

• la valeur du point 100 augmente de 4.02% et passe à 10,61€ bruts au 1^er janvier 2023, soit un salaire mensuel hors ancienneté de 2 122^€ bruts (base coefficient 200 à temps plein), soit une hausse mensuelle de 82^€ bruts et, une hausse annuelle (base 12 mois) de 984€ bruts.

• la prime vacances est revalorisée de 1% pour passer à 69% du salaire mensuel d’avril versé en juin, et mécaniquement passe à 1 464,18€ bruts (pour un salarié à temps plein au coefficient 200), soit une hausse 76,98€ bruts.

• la prime de fin d’année passe mécaniquement à 2 122€ bruts (pour un salarié à temps plein au coefficient 200), soit une hausse de 82^{€ bruts} annuelle.

• la prime de repos décalé passe mécaniquement à 27,98^€ bruts les 2 heures sans ancienneté (pour un salarié à temps plein au coefficient 200), soit une hausse de 1,08^{€ brut} de la prime.

• Une indemnité de téléphonie pour le personnel de conduite est créée sur présentation d’un justificatif d’abonnement, à hauteur de 50% des frais plafonnés à 6 €, pour les salariés exerçant une activité de conduite.

Cette indemnité ne sera due que pendant les périodes de présence et sera par conséquent proratisée en cas d’absence du salarié. L’indemnité sera versée le mois suivant, la réception du justificatif du salarié.

• Par avenant (subordonné à la signature syndicale), la prime qualité est étoffée, par l’ajout d’un second volet sur l’engagement de la valeur entreprise. Elle sera versée sur le 1^er attachement qui suivra le mois de signature de l’avenant.

  • 1^er volet (déjà existant)

* 20,21€ pour un Temps de travail effectif de 151,67 h

* 9,55€ sur un mois comportant de 2 semaines de vacances (TTE = 71,67 h)

* 23.32€ sur un mois ayant fait produit 175 h de TTE

• 2° volet (sur l’engagement des salariés)

* 30.00€ pour un Temps de travail effectif de 151,67 h

* 14.17€ sur un mois comportant de 2 semaines de vacances (TTE = 71,67 h)

* 34.61€ sur un mois ayant fait produit 175 h de TTE

• Au total (potentiel possible)

* 50.21€ pour un Temps de travail effectif de 151,67 h

* 23.73€ sur un mois comportant de 2 semaines de vacances (TTE = 71,67 h)

* 58,93€ sur un mois ayant fait produit 175 h de TTE

• Par avenant (subordonné à la signature syndicale), l’accord CET voit ses plafonds augmenter. A compter de l’année 2023, les salariés pourront y placer 35h au titre de la 6° semaine de CP et 35 heures au titre des heures normales, soit 70 heures sur une année avec un plafond du compte CET revalorisé à 210 heures.

En complément,

1. Les parties conviennent de la signature d’un nouvel accord triennal d’intéressement sur la même base que le précédent, en valeur 2022 des références des critères.

2. Et Les parties conviennent de la signature d’un nouvel accord triennal égalité Hommes/femmes couvrant la période 2023 à 2025.

2°) EGALITE PROFESSIONNELLE

Conformément à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail, signé en 2020 et proposé dans ce même accord à renouvellement pour les années 2023 à 2025, les parties ont arrêté qu’il n’y avait pas d’écart dans les rémunérations ainsi que dans les conditions de travail entre les femmes et les hommes et que les dispositions négociées ne portent pas atteinte aux principes d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

3°) ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

4°) PUBLICITE

Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord sera également déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au Greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire.

Il est remis aux représentants du personnel, sera affiché dans l’entreprise pour information du personnel et est consultable par les salariés sur leur lieu de travail.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 janvier 2023 en 5 exemplaires