Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez KEOLIS CHALONS-EN-CHAMPAGNE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Dans le cadre de la négociation annuelle prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées afin d’échanger sur les revendications des Organisations Syndicales et des propositions de la Direction, aux dates suivantes :

• 25 janvier 2021

• 22 février 2021

• 1^er mars 2021

• 5 mars 2021

• 22 mars 2021

• 26 mars 2021

C’est au travers un dialogue particulier intégrant les intérêts de l’entreprise et des salariés que la Direction et les partenaires sociaux ont déroulé la négociation 2021. La crise sanitaire liée au COVID 19 a eu des conséquences importantes sur l’activité de l’entreprise, qui a réduit pendant plus de 2 mois ces activités à un service minimum sans encaissement de recettes. Les points qui vont suivre tiennent compte de ce contexte économique mais également de la volonté de chacune des parties de maintenir un climat sain propice à la pérennisation de l’emploi.

Dans ce contexte la Direction a tenu à mettre en avant la contribution de l’ensemble des collaborateurs aux objectifs fixés par l’accord d’intéressement signé en 2020, qui permet en 2021 le versement global d’une prime de 10 651€. La Direction a également informé que les effets de changement de taux d’ancienneté, cette année, permettait à 30 salariés sur 72 de gravir un seuil de hausse mécanique moyen des salaires de 1,52%.

Au cours de ces réunions expliquant le contexte sanitaire reconnu très incertain en 2021 avec un impact économique sérieux, des informations ont été communiquées aux délégués syndicaux afin d’appréhender et de mener au mieux les négociations.

Ces documents ont fait l’objet d’une présentation et de discussions, allant jusqu’à la mise en place d’un questionnaire sur 3 points de discussions, auquel 50 salariés sur 72 ont répondu, en :

• rejetant à 70% des votants le transfert de 15% de la valeur de la prime vacance sur la valeur du point et actant ainsi le maintien du point 100 à 10,01€ pour 2021,

• actant à 64% des votants la création du compte épargne temps ( CET)

• actant à 84% des votants la mise en place d’un Compte Habillement à Points (CHàP)

Au terme de la négociation, la Direction et les délégués syndicaux ont choisi de tomber d’accord sur ces trois points et de les inscrire dans ce procès-verbal.

1°) MESURES SALARIALES GENERALES

A l’issue des réunions évoquées ci-dessus et du questionnaire réalisé auprès des salariés, bien que les syndicats soient déçus que la hausse du point n’est pu être opérée, les parties ont convenu le non transfert de 15% de la valeur de prime vacance vers le point 100 : la prime vacance demeure à 67% du salaire mensuel d’avril versé en juin, à 1 341,34€ bruts et la valeur du point 100 demeure également au 1^er janvier 2021 à 10.01€ bruts.

En complément,

1. Les parties conviennent de la signature d’un accord Compte Epargne Temps (CET), qui met en place dès 2021 un compte Epargne Temps dans lequel peut être placé la 6° semaine de congés annuels (base 5 jours, 35 heures pour un salarié à temps plein) ou des heures normales acquises en sus en fin de cycle de travail (base 35 heures maxi pour un salarié à temps complet). L’accord prévoit d’en demander soit le placement soit le paiement. Pour info en valeur 2021, 5 jours de CP avec une ancienneté moyenne de 10,68 ans soit 14%, cela représente une somme de 526.67€ bruts.

Bien entendu, l’accord CET pourra être révisé annuellement pour répondre aux évolutions des demandes des salariés.

2. Les parties conviennent de la signature d’un accord Compte Habillement à Points , qui propose un nombre de points annuels à chaque salarié, ouvrant droit à un plus grand choix d’articles vestimentaires comme les chaussures, écharpes, bonnets, et permet de conserver le report de solde de points d’une année sur l’autre avec une variation de + ou – 20% du crédit annuel.

Comme l’accord CET, l’accord habillement sera avenanté annuellement avec les révisions d’articles et de prix.

La rédaction d’un avenant 1 à l’accord d’intéressement triennal 2020-2022 signé le 26 février 2020 qui aurait intégré la mise à jour de nouveaux paliers applicables pour l’année 2021; paliers qui reprenaient les résultats atteints en 2020, n’est pas retenu par le syndicat majoritaire.

Les deux premiers accords, présentés aux salariés lors du questionnaire ont été plébiscités par les salariés. Ils ont été étudiés et amendés par les délégués syndicaux avant leurs signatures définitives le 2 avril 2021.

2°) EGALITE PROFESSIONNELLE

Conformément à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail, signé en date du 24/04/2017, les parties ont arrêté qu’il n’y avait pas d’écart dans les rémunérations ainsi que dans les conditions de travail entre les femmes et les hommes et que les dispositions négociées ne portent pas atteinte aux principes d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

3°) ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

4°) PUBLICITE

Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord sera également déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au Greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire.

Il est remis aux représentants du personnel, sera affiché dans l’entreprise pour information du personnel et est consultable par les salariés sur leur lieu de travail.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 mars 2021 en 7 exemplaires