Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur la prime qualité en date du 07/07/2017" chez KEOLIS CHALONS-EN-CHAMPAGNE (Siège)

AVENANT n°2 à

L’ACCORD « PRIME QUALITE »

Préambule

Dans le cadre de la politique de qualité de service priorité de l’entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales ont signé l’accord Prime qualité le 7 juillet 2017.

Humainement, techniquement et financièrement, la qualité est un enjeu majeur pour l’entreprise.

Récompenser la performance des conducteurs vertueux, par une prime qualité, conduit à une amélioration de la qualité de service, des relations commerciales et à la réduction des sinistres.

La qualité de service étant l’affaire de tous, et l’ambition pour Keolis Châlons d’obtenir la certification Pacte Voyageurs en 2023 puis sont renouvellement annuel, conduisent les parties à s’étendre à la valorisation de ce principe de récompense de la performance, du rendement, de la remontée d’information et de l’assiduité à tous les salariés de l’entreprise.

Les dispositions du présent avenant complètent les dispositions antérieures de même nature ou ayant le même objet - prévues dans l’accord en date du 7 juillet 2017 et son avenant 1 du 18 février 2018. Il a dans ce cadre été convenu des dispositions suivantes :

Article 1.2 Extension de la prime qualité à l’ensemble du personnel (hormis le personnel, notamment les agents de maitrise bénéficiant déjà d’une prime d’objectif individualisé)

1. Premier volet (issu de l’accord de juillet 2017 et de son avenant de 2018)

La prime qualité est associée à l’accomplissement d’un travail de qualité à tous les services de l’entreprise.

Mise en place à l’origine pour la seule population de conduite au 1^er août 2017, son champ d’application est étendu à l’ensemble des salariés de l’entreprise en février 2018 à savoir :

• Personnels administratif et commercial (employés administratifs, hôtesses et personnel du service marketing)

• Personnels de maintenance

• Personnels du service exploitation (contrôleurs/ régulateurs)

Les critères d’obtention de la prime sur le 1^er volet qualité sont les suivants:

• Personnels administratifs et commercial :

100% de la prime est versée si aucun retard au de-là du temps de la prise de service clientèle, ou aucun oubli de service, ou aucun retard dans les délais de prévenance en cas d’absence et aucune réclamation de clients ou fournisseurs du fait de manquements commerciaux n’est constaté au cours du mois concerné.

Les dysfonctionnements constatés par les supérieurs hiérarchiques sont évoqués avec les salariés concernés et inscrits sur les attachements pour un parfait suivi.

• Personnels de maintenance :

100% de la prime est versée si aucun retard à la prise de service, oubli de service, aucun retard dans les délais de prévenance en cas d’absence, aucun défaut de port des EPI ou non-respect des consignes de sécurité n’est constaté au cours du mois concerné.

Les dysfonctionnements constatés par les supérieurs hiérarchiques sont évoqués avec les salariés concernés et inscrits sur les attachements pour un parfait suivi.

• Personnels d’exploitation (hors personnel de conduite)

100% de la prime est versée si aucun retard au-delà du temps de prise de service, oubli de service, aucun retard dans les délais de prévenance en cas d’absence n’est constaté au cours du mois concerné , et si les missions de continuité de services sont bien accomplies.

Les dysfonctionnements constatés par les supérieurs hiérarchiques sont évoqués avec les salariés concernés et inscrits sur les attachements pour un parfait suivi.

Son montant est revalorisé à signature de l’accord à 20,00€ bruts par mois travaillé base 151,67 pour chaque salarié et varie en fonction du temps de travail effectif du mois (TTE). Elle est d’un montant maximum de 240 € bruts par an en année pleine pour chaque salarié à temps complet (base 151,67 par mois)

A titre d’exemple (valeur 2023)

*20,21€ pour un Temps de travail effectif de 151,67 h

* 9,55€ sur un mois comportant de 2 semaines de vacances (TTE = 71,67 h)

*23.32€ sur un mois ayant fait produit 175 h de TTE

La 1^ère partie de prime qualité est proratisée en fonction de son temps de travail du salarié y compris à temps partiel, et en cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif. La prime est versée avec la paye du mois suivant le mois échu.

2.Le second volet de la prime qualité (en complément)

Il est convenu d’ajouter un second volet favorisant l’engagement et reposant sur des critères d’engagements de la valeur entreprise Keolis Châlons en Champagne, qui participent à la démarche de certification du Pacte Voyageurs qui sont :

• La ponctualité

• La régularité

• La disponibilité et la propreté des équipements

• L’information voyageurs

• L’attitude commerciale

• Les réclamations

Que ce soit pour le personnel dit « sédentaire » administratif et commercial, personnel de maintenance ou personnel d’exploitation (à l’exception du personnel déjà objectivé par une prime d’objectifs individualisés)

100% de la prime est versée si au moins tous les mois 1 signalement au cours du mois concerné est remonté sur tous les sujets visant à l’amélioration continue de :

• la production des services (offre, correspondances, ..) et de sa réalisation (régularité)

• la ponctualité (notamment temps inter-arrêts,…) et de la gestion des avances en régulant aux arrêts, ou des retards en ligne en prévenance des services et de la clientèle

• la sécurisation du réseau (points d’arrêts, parcours, visibilité, environnement, …),

• la disponibilité des équipements et de leur fiabilité (véhicules, poteaux d’arrêts, abris vélos, vélos, ….)

• la présence, la validité et la qualité de l’information voyageurs (à bord des véhicules, aux arrêts, sur les applications ou sites ou réseaux sociaux,…) qu’elles soient visuelles ou sonores,

• la vente de titres (accessible comme les cartes bancaires, applications, boutique en ligne, …) à la clientèle

• la prise en compte des remarques et/ou de demandes de clients visant à mieux satisfaire des attentes factuelles et fondées sur tous les services proposés.

• Ou encore si des idées réalisables dans l’intérêt collectif et profitables à la qualité des services offerts du réseau SITAC, ont été déposées dans la boîte à idées de Keolis Châlons.

(liste non exhautive)

Les remontées réalisées sont évoquées avec les salariés concernés et leurs supérieurs hiérarchiques, et inscrits dans les plans d’actions d’amélioration continue de l’entreprise, et sont récompensées par l’inscription d’un « 1 » sur les attachements mensuels pour un parfait suivi factuel.

Le montant alloué à ce second volet de la prime qualité est établi à signature de l’accord à 30,00€ bruts par mois travaillé base 151,67 pour chaque salarié et varie en fonction du temps de travail effectif du mois (TTE). Elle est d’un montant maximum de 360 € bruts par an en année pleine pour chaque salarié à temps complet (base 151,67 par mois)

A titre d’exemple (valeur 2023)

* 30.00€ pour un Temps de travail effectif de 151,67 h

* 14.17€ sur un mois comportant de 2 semaines de vacances (TTE = 71,67 h)

* 34.61€ sur un mois ayant fait produit 175 h de TTE

Soit, si le salarié a été exemplaire sur l’ensemble des items de la prime qualité :

* 50.21€ pour un Temps de travail effectif de 151,67 h

* 23.73€ sur un mois comportant de 2 semaines de vacances (TTE = 71,67 h)

* 58,93€ sur un mois ayant fait produit 175 h de TTE

La prime qualité est proratisée en fonction de son temps de travail du salarié y compris à temps partiel, et en cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif.

La prime (1^er volet et 2° volet) est versée avec la paye du mois suivant le mois échu.

Article 1.3 : Contrôle et attribution de la prime :

La réalisation des items précédemment cités pour les différentes catégories de personnels est constatée par le chef de service et donnera lieu le cas échéant au versement de la prime.

En termes de traçabilité, tout salarié échangera sur tous les faits y compris sur les signalements inscrits dans le second volet de la prime, avec son chef de service sur les motifs qui ont conduits à la décision, et le constat sera acté sur l’attachement à date de l’évènement.

Article 2 : entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Article 3 : révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales de l’article L2261-7-1 du Code du Travail.

Les avenants pourront être déposés auprès de l’administration compétente et remis au conseil des prud’hommes par la partie la plus diligente.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation doit être notifiée pas son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et déposée suivant les modalités légales prescrites à cet effet conformément à l’article L2261-9 du Code du Travail.

Article 4 : Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique) et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.

Les autres articles de cet accord restent inchangés.

Fait à Chalons en Champagne, le 26 janvier 2023 en 5 exemplaires