Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR UNE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez KEOLIS CHALONS-EN-CHAMPAGNE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Dans le cadre de la négociation annuelle prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées afin d’échanger sur les revendications des Organisations Syndicales et des propositions de la Direction, aux dates suivantes :

• 20 janvier 2020

• 11 février 2020

• 17 février 2020

Au cours de ces réunions, des informations ont été communiquées aux délégués syndicaux afin de pouvoir leur permettre d’appréhender et mener au mieux les négociations.

Ces documents ont fait l’objet d’une présentation et de discussions.

Au terme de la négociation, l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire a été abordé.

A la suite de nombreuses discussions et de concessions réciproques concernant certains points de négociation, un accord a été conclu.

A l’issue des réunions évoquées ci-dessus, les parties ont convenu les dispositions suivantes pour 2020 :

1. La valeur du point est augmentée au 1^er janvier 2020 de 10 centimes, à 10.01€ bruts (+1.01%)

2. la prime de vacances est revalorisée de 1,01% par effet mécanique Elle est augmentée à 67% d’un mois de salaire brut (valeur avril 2020) hors ancienneté et sera de 1 341.34€ bruts.

3. la prime de fin d’année est revalorisée de 1.01% par effet mécanique à 2002€ bruts.

4. La prime qualité est augmentée de 20€ à 20.21€ bruts (1.01%) base 151.67 de TTE par mois travaillé (valeur janvier 2020)

En complément,

1. Il est rappelé que la part patronale directe de la mutuelle est portée de 29.21€ à 29.65€ par agent par mois à compter du 1^er janvier 2020,

2. Les parties conviennent du calendrier des commissions graphiques pour la production du nouveau réseau, tous les mardis de mars à compter du 3 mars 2020, de 9h à 12h.

3. Les parties conviennent de la signature d’un avenant à l’accord du 16 octobre 1974 sur les temps annexes, applicables dès la mise en place de la production du nouveau réseau le 29 juin 2020. Cet avenant précise les temps alloués aux différentes missions ou tâches annexes à exécuter, ainsi qu’au trajet haut le pied en voiture de service.

Cet avenant permet, par la remise à plat des temps annexes, une amélioration des conditions de travail des journées puisque la part des temps annexes par rapport aux temps de roulage augmente. Il est convenu que les salariés qui souhaiteront ne pas dépasser les 420 heures du cycle de 12 semaines pourront demander des repos supplémentaires sur le cycle, et que les salariés dépassant au contraire le seuil des 420 heures seront rémunérés en sus.

Cette disposition permettra l’embauche d’un salarié supplémentaire sur une année pleine.

4. Les parties conviennent de la mise à jour de nouveaux paliers de référence 2020 compte tenu des résultats atteints en 2019 de l’accord d’intéressement. Ces nouvelles références seront applicables dans la signature d’un nouvel accord triennal d’intéressement 2020-2022.

5. Les parties conviennent la signature d’un nouvel accord triennal sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail 2020 – 2022, l’actuel s’achevant en avril 2020.

Les projets d’accord ou d’avenant ont été remis aux délégués syndicaux et les parties conviennent de se revoir le 26 février de 9h à 11h pour leurs signatures définitives. Ce compte rendu vaut convocation.

2°) EGALITE PROFESSIONNELLE

Conformément à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail, signé en date du 24/04/2017, les parties ont arrêté qu’il n’y avait pas d’écart dans les rémunérations ainsi que dans les conditions de travail entre les femmes et les hommes et que les dispositions négociées ne portent pas atteinte aux principes d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

3°) ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

4°) PUBLICITE

Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord sera également déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au Greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire.

Il est remis aux représentants du personnel et est consultable par les salariés sur leur lieu de travail.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 février 2020 en 7 exemplaires