Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD COLLECTIF "INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES" DU 26 FEVRIER 1999" chez LES MENUISERIES DU CENTRE (Siège)

Avenant n°2 à l’accord collectif

« Incapacité, invalidité et décès » du 26 Février 1999 »

ENTRE LES SOUSSIGNES

Entre

1. L’entreprise

Les Menuiseries du Centre représentée par, Directeur

Et dont le siège social est situé : AVENUE MARTIAL LAPEYRE - 15 210 YDES CENTRE

D’une part,

Et

2. Les représentants d'organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs représentants :

• La CGT-FO Représentée par , en qualité de Délégué Syndical

• La CGT Représentée par , en qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant qui a été soumis pour avis au Comité d'entreprise.

Après avoir rappelé que :

Les parties se sont réunies pour redéfinir le champ d’application de l’accord des Menuiseries du Centre en matière de garanties collectives contre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès depuis le 26 février 1999 modifié par avenant en date du 20 novembre 2018.

Les dispositions du présent avenant se substituent à toutes les dispositions résultant d'accords collectifs, d'accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur au sein des Menuiseries du Centre ayant le même objet.

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise sur la prévoyance des salariés non cadres du 26 Février 1999, non contredites par le présent avenant, demeurent inchangées.

C’est au terme de cette négociation qu’il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale,

Article 1 : Modification de l’article 1 de l’accord collectif précitée

L’article 1 de l’accord collectif relatif au régime collectif à adhésion obligatoire d’assurance incapacité, invalidité et décès en date du 26 février 1999 est :

« Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des Menuiseries du Centre. »

Article 2 – Effet, Durée

L’article 1 susvisé est modifié comme suit :

« Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés ouvriers et ETAM à l’exception de ceux assimilés aux cadres par l’article 4 bis de la convention AGIRC ».

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 24 juin 2021.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat d’assurance souscrit entraînera de plein droit caducité du présent avenant par disparition de son objet.

Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé :

• À la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique ainsi que par voie dématérialisée via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• Au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire original.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Un exemplaire du présent avenant est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité. 

A Ydes le ……/……/……

Pour la société Menuiseries du Centre

, Directeur

Pour les organisations syndicales représentatives :

La CGT-FO Représentée par , en qualité de Délégué Syndical

La CGT Représentée par , en qualité de Délégué Syndical