Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de classification, de gestion et de développement des compétences" chez AGRATI VIEUX CONDE S.A.S (Siège)

AGRATI VIEUX-CONDE

AVENANT A L’ACCORD DE CLASSIFICATION, DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES

Entre d'une part,

La société Agrati Vieux-Condé SAS, au capital de € 1.793.885,54 inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes sous le numéro 582 028 213, Siret 582 028 213 00053, XXX, agissant en qualité de Directeur,

Et d'autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Pour la CFDT, Monsieur XXX, Délégué Syndical,

• Pour la CFTC, Monsieur XXX, Délégué Syndical.

Préambule

Conformément aux engagements pris lors des négociations annuelles 2020, la direction a entrepris l’actualisation de l’accord portant sur les classifications, la gestion et le développement des compétences.

Le secteur Frappe étant jugé prioritaire par les partenaires sociaux et la direction, des réunions de travail participatives ont donc été organisées avec l’encadrement, les salariés et les élus afin d’identifier les ajustements à réaliser sur les annexes.

Il est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise précité et signé le 28 avril 2016.

ARTICLE 1. GRILLE DE SALAIRES

Dans le cadre de l’actualisation de l’accord d’entreprise sur les classifications, les salaires minimums sont revalorisés de la manière suivante :

Grille Accord Classification
Coefficients	Degrès	Salaire de base Base 151,67h	Montant AI
170	1er	1600	/
170	2ème	1630	30
190	1er	1675	45
190	2ème	1705	30
215	1er	1740	35
215	2ème	1770	30
215	3ème	1800	30
240	1er	1840	40
240	2ème	1880	40
255	/	1930	50

En outre, un troisième degré est ajouté pour le coefficient 215.

Pour rappel, l’accord initial prévoit qu’un salarié qui aura validé un niveau se verra aussitôt placé au coefficient rattaché à ce niveau.

Les salaires indiqués étant des minimas de grille, si un salarié avait un salaire plus élevé que le minima, l’augmentation ne sera pas inférieure à la différence de montant existant entre le minima de son coefficient actuel et le minima de celui qu’il vient d’obtenir.

Les documents permettant la prise en compte du changement de degré et/ou coefficient seront transmis dès la validation du niveau au service Ressources Humaines. Les validations effectives avant le 15 du mois prennent effet sur le mois en cours, celles effectuées au-delà prennent effet le mois suivant.

ARTICLE 2 : ACTUALISATION PARTIELLE DE LA GRILLE DE COMPETENCES ET DES GROUPES DE MACHINES

Pour le secteur Frappe, les annexes 1 et 2 du précédent accord sont aménagées de la manière suivante :

Grille de compétences – secteur Frappe (Extrait de l’annexe 1)

Suite aux discussions, il a été décidé de :

• Supprimer le coefficient 170 1^er degré et de mettre en place un seuil d’accueil au coefficient 170 2^ème degré ;

• Créer un niveau supplémentaire en utilisant le coefficient 190 1^er degré, sous réserve de la validation des compétences de réglage ;

• Créer un 3^ème degré pour le coefficient 215 ;

• Actualiser les compétences attendues pour chaque degré et chaque coefficient en tenant compte notamment de l’évolution des groupes de machines.

Groupes de machines – secteur Frappe (Extrait de l’annexe 2)

Afin de prendre en compte la nature et la complexité du métier de la Frappe, il a été décidé de modifier les groupes de machines de la manière suivante :

• Actualisation du parc machines et des groupes associés en ajoutant les nouvelles installations et/ou en supprimant les anciennes installations ;

• Exclure les groupes machines ne permettant pas de réaliser des pièces forgées et filetées et/ou pointées des groupes permettant une évolution de la polyvalence ;

• Revoir la répartition de certains groupes machines, notamment Formax et SP3, afin de refléter la technicité du métier et de permettre une évolution progressive.

Le groupe SP3 est ainsi scindé pour permettre de repérer les installations courtes des installations longues et de favoriser ainsi une évolution progressive des compétences. Le groupe Formax est également scindé afin de distinguer la complexité des machines.

A noter que chaque nouveau groupe identifié devra désormais faire l’objet d’une validation de niveau de compétences distincte.

ARTICLE 3 : DEMANDE DE VALIDATION PAR LE SALARIE

L’article 4 de l’accord d’entreprise prévoit qu’un salarié ayant au minimum 5 ans d’ancienneté et possédant au minimum le coefficient 190 2^ème degré peut demander à valider un niveau permettant d’acquérir le degré ou le coefficient supérieur s’il n’a pas eu d’évolution de classification depuis au moins 5 ans. A compter de cette demande, le responsable d’atelier mettra tout en œuvre pour que cette validation ait lieu dans les 6 mois, pour autant que cette demande soit inscrite au plan de développement de polyvalence du secteur, et par là même réponde à un besoin précis de l’entreprise.

Le présent article est complété pour le secteur Frappe de la manière suivante :

Lorsqu’un salarié affecté à un coefficient 190 2^ème degré n’a pas eu l’opportunité de mettre en œuvre le développement de sa polyvalence, comme prévu au paragraphe précédent, du fait de contraintes organisationnelles dans le service et ce pendant 2 exercices consécutifs, il pourra demander à bénéficier d’une validation de l’expérience. Celle-ci se fera au travers d’une évaluation des compétences dans le cadre de l’Université Agrati. Cet aménagement ne pourra être utilisé qu’une fois dans la carrière et ne permettra pas de dépasser le coefficient 215 ; il concernera en priorité les salariés ayant développé une expertise monoconstructeur.

ARTICLE 4 : MODALITES D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à compter du 1^er juillet 2021, sans rétroactivité, ce qui signifie que les salariés concernés se verront appliquer les conditions de l’accord à cette même date.

Les salariés concernés seront d’une part, les salariés de l’entreprise dont le salaire est inférieur aux nouveaux minimas définis à l’article 1, et d’autre part, les salariés affectés au secteur Frappe concernés au regard de leur niveau de polyvalence par un changement de degré ou de coefficient du fait de l’actualisation de la grille de compétences.

ARTICLE 5 : DUREE, DENONCIATION ET REVISION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.

Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans le respect des dispositions réglementaires.

ARTICLE 6 : COMMUNICATION et FORMALITES DE DEPOT

Un avis indiquant l’existence de l’avenant est affiché dans l’entreprise pendant un mois suite à son dépôt.

L’avenant est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en version informatique via la plateforme de téléprocédure, à l'initiative de la Direction de la Société, dans les 15 jours qui suivent sa signature.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties signataires.

Fait à Vieux-Condé, le 8 juin 2021

Pour AGRATI VIEUX CONDE SAS

XXX

Directeur

Pour la CFDT Pour la CFTC

XXX XXX

Délégué Syndical Délégué Syndical

ANNEXES

Grille de compétences - Frappe (Annexe 1)

Groupes de machines - Frappe (Annexe 2)