1. AVENANT A L’ACCORD RELATIF A

   LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre les soussignés,

La société AGRATI Vieux Condé SAS

Représentée par Monsieur XXX, Directeur de Site, et Madame XXX, DRH,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales ci-après désignées, représentées par :

• Pour la CFTC, Monsieur XXX, délégué syndical

• Pour CFDT, Monsieur XXX, délégué syndical

D’autre part,

Après avoir rappelé que :

En application des articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée le 20 janvier 2022 entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et s’est clôturée par la signature d’un accord d’entreprise en date du 11 février 2022.

Cet accord portait notamment sur l’organisation du temps de travail applicable au titre de l’année 2022, et, notamment, sur la fixation de la journée de solidarité au lundi de Pentecôte, soit le lundi 6 juin 2022.

Les modalités d’accomplissement de cette journée ont ensuite été précisées par note de service de l’employeur en date du 5 mai 2022.

A la suite de réclamations émanant de collaborateurs relativement aux modalités d’accomplissement de la journée de solidarité ainsi définies, les partenaires se sont de nouveau réunis et sont convenus de conclure le présent avenant à l’accord d’entreprise précité.

Il a été convenu ce qui suit :

Afin de permettre aux salariés qui le souhaitent d’effectuer leur journée de solidarité conformément à la réglementation, cette journée est reportée au jeudi 14 juillet 2022.

Il en résulte les conséquences suivantes :

1/ Le lundi de Pentecôte (6 juin 2022) sera décompté comme un jour férié ordinaire (journée chômée et payée dans les conditions prévues par la loi).

Par conséquent, les bulletins d’absence établis par les salariés au titre du 6 juin ne seront pas imputés/déduits sur les compteurs concernés.

2/ Le jeudi 14 juillet 2022 sera par principe une journée normalement travaillée.

Pour rappel, le travail effectué durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire dans la limite de 7 heures.

Toutefois, conformément au droit commun, les salariés auront donc la possibilité sur cette date de compléter un bulletin d’absence en indiquant le compteur de leur choix, avant le 8 juillet 2022.

Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux, pour remise à chaque partie signataire.

Il fera l’objet des dépôts suivants : un exemplaire électronique à destination de la DREETS, via la plateforme de téléprocédure, et un exemplaire destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

A Vieux-Condé, le 27 juin 2022

Pour la Direction,

Directeur de Site DRH

Pour les organisations syndicales,

Pour CFDT Pour la CFTC

Délégué Syndical Délégué Syndical