Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE Mise en place de la BDES" chez SOCIETE IMMOBILIERE PAPILLON (Siège)

Unité Economique et Sociale des Stés :

PAPILLON - PALLADIUM France - SME

OMNIUM SERVICES IMMOBILIERS

7, rue du faubourg Poissonnière

75009 PARIS

Tel : 01 44 83 11 11

Fax : 01 44 83 11 00

ACCORD d’ENTREPRISE

relatif à la mise en place de la base de données économiques et sociales (BDES) de L’UES

ENTRE :

L’Unité Economique et Sociale des Sociétés PAPILLON - PALLADIUM France - SME -

OMNIUM SERVICES IMMOBILIERS, dont le siège social est situé : 7 rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS,

Représentée … en vertu des pouvoirs dont il dispose,

Ci-après dénommée l’entreprise ;

d’une part,

• L’union locale CGT PARIS 15^ème représentée …, en sa qualité de Délégué Syndical ;

• L’organisation syndicale de la C.F.E – C.G.C SNUHAB …, en sa qualité de Délégué syndical ;

ET

d’autre part,

Préambule

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a changé les modalités d’information des représentants du personnel en créant une base unique de données économiques et sociales (BDES) consultable par eux à tout moment. La loi sur le dialogue social et l’emploi du 17 août 2015 et la loi Travail en ont fait le principal canal d’information des représentants du personnel.

Article 1 – Champ d’application et l’objet de l’accord

Cet accord a vocation à fixer les conditions de mise en œuvre et d’accès à la BDES pour les futures instances représentatives du personnel élues lors de la mise en place du CSE.

Il est rappelé que le bon fonctionnement de la BDES relève de la direction de l’entreprise qui en autorise l’accès à toutes les personnes qui contrôlent la fiabilité des informations, les mettent à jour et assurent la maintenance de la base.

Article 2 – Portée de l’accord

L’entreprise a la volonté de mettre en œuvre, dans le cadre du présent accord collectif d’entreprise, les orientations issues de la loi dite de la sécurisation de l’emploi n°2013-504 du 14 juin 2013 qui pose le principe d’une base de données économiques et sociales unique, ainsi que du décret d’application n°2013-1305 du 27 décembre 2013 qui vient préciser le contenu, les dispositions régissant son fonctionnement et sa mise en place, lequel décret est lui-même complété par la circulaire DGT 2014-1 du 18 mars 2014.

Article 3 – Durée de l’accord, modification et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé à la demande de la direction ou de l’une des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail.

Il pourra être dénoncé selon les dispositions prévues par l’article L.22612-9 et suivants du code du travail.

Article 4 - Destinataires de la BDES

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Instances Représentatives du Personnel de l’U.E.S. dont les élections sont prévues prochainement et concernent :

• Les membres titulaires et suppléants du futur Comité Social et Economique (CSE)

• Les délégués syndicaux

• Les représentants de section syndicale

Article 5 – Support de la BDES retenu, modalités de fonctionnement et performance dudit support

5.1 Nature de la BDES

Les parties décident de mettre en place la BDES par l’intermédiaire d’un support numérique.

La site internet www.bdes-online.fr est le support retenu pour la base de données. Il permet de stocker, d’organiser et de consulter des informations grâce à un accès sécurisé à partir d’un navigateur avec un accès internet.

5.2 Modalités d’accès physique ou de connexion à la BDES

Tous les utilisateurs disposeront d’un accès sécurisé et personnel au site www.bdes-online.fr. Des codes d’accès individuels et strictement personnels leurs seront délivrés.

La BDES est accessible en permanence aux utilisateurs, à partir d’un poste informatique disposant d’une connexion internet sous réserve des interruptions liées à la maintenance du site ou de ses modalités de fonctionnement.

Des moyens techniques informatiques seront mis en œuvre pour en faciliter l’accès (poste en libre-service, comptes informatiques).

5.3 Sécurité et confidentialité

Tous les documents déposés seront horodatés et authentifiés afin de permettre le traçage du dépôt, de la consultation et de l’impression.

Les documents identifiés comme confidentiels seront filigranés avec la mention « confidentiel ». La durée de confidentialité sera mentionnée par la direction.

Il est rappelé ici que les membres ayant accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la direction et que toute divulgation de ces informations constitue une faute passible d’une sanction.

5.4 Formation à l’utilisation de la BDES

Un guide d’utilisation sera mis à la disposition de chaque personne ayant accès à la BDES.

Article 6 – Données/data stockées dans la BDES

6.1 Liste des données

A la date de création de la base de données économiques et sociales, les données porteront sur l’année 2018.

Selon l’article L.2323-7-2 et l’article R.2323-1-3 du code du travail, la base de données comprend 8 thématiques dont les 6 obligatoires sont rappelées ci-dessous. Ces données contribuent à une vision d’ensemble de l’entreprise et serviront à la consultation sur les orientations stratégiques.

1. Investissements

• Investissement social :

  • évolution des effectifs par type de contrat 

  • évolution des emplois par catégorie professionnelle 

  • situation en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et mesures prises en ce sens 

  • évolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer 

  • évolution du nombre de stagiaires 

  • formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés 

  • conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail 

• Investissement matériel et immatériel :

  • évolution des actifs nets d’amortissements et de dépréciations éventuelles (immobilisations)

  • le cas échéant, dépenses de recherche et développement

2. Fonds propres, endettements, impôts

• Capitaux propres de l’entreprise 

• Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières 

• Impôts et taxes

3. Rémunération des salariés et dirigeants : structuration – détail

• Evolution des rémunérations salariales :

  • frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle 

  • épargne salariale : intéressement, participation

4. Activités sociales et culturelles

• Montant de la contribution servie à ce titre au comité d’entreprise/CSE

• Mécénat

5. Rémunération des financeurs

• Rémunération des actionnaires (revenus distribués)

• Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)

6. Flux financiers à destination de l’entreprise

• Aides publiques

• Réductions d’impôts

• Exonérations et réductions des cotisations salariales

• Crédits d’impôts

• Mécénat

Les informations seront présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, sous forme de grandes tendances. Selon les dispositions légales en vigueur, si les informations, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, les raisons en seront exposées.

6.2 Conditions de mise à jour et de réactualisation

Les parties rappellent que la mise à jour de la BDES sera évolutive.

La base de données sera accessible dans un délai d’un mois suivant la mise en place du CSE.

Par la suite, la BDES concernera uniquement l’année en cours avec une mise à jour semestrielle.

Les représentants du personnel seront automatiquement alertés par courriel de la mise à jour de la base lorsqu’un nouveau document sera inséré dans la BDES.

Article 7 – Commission de suivi et interprétation de l’accord

Un comité de suivi composé des 2 délégués syndicaux signataires de l’accord et de la direction se réunira annuellement.

Cette commission de suivi a vocation de suivre :

• La mise en place progressive de la BDES

• Les différentes évolutions (législatives, structurelles …)

Article 8 – Entrée en vigueur de l’accord

Il entrera en vigueur le lendemain de la date de son dépôt.

Article 9 – Modalités de dépôt

Conformément à la loi du 28 mars 2018, le présent accord sera déposé sur le service de dépôts des accords collectifs d’entreprise :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#

Ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du 10^ème arrondissement de Paris.

Fait à Paris, le 18 octobre 2018

En 4 exemplaires,

Pour l’union locale CGT PARIS 15^ème Pour l’U.E.S.

Pour l’organisation syndicale C.F.E. –C.G.C SNUHAB