Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE mise en place du CSE" chez SOCIETE IMMOBILIERE PAPILLON (Siège)

Unité Economique et Sociale des Stés :

PAPILLON - PALLADIUM France - SME

OMNIUM SERVICES IMMOBILIERS

7, rue du faubourg Poissonnière

75009 PARIS

Tel : 01 44 83 11 11

Fax : 01 44 83 11 00

ACCORD d’ENTREPRISE

Mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

ENTRE :

L’Unité Economique et Sociale des Sociétés PAPILLON - PALLADIUM France - SME -

OMNIUM SERVICES IMMOBILIERS, dont le siège social est situé : 7 rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS,

Représentée par …… en vertu des pouvoirs dont il dispose,

Ci-après dénommée l’entreprise ;

d’une part,

• L’union locale CGT PARIS 15^ème représentée …, en sa qualité de Délégué Syndical ;

• L’organisation syndicale de la C.F.E – C.G.C SNUHAB représentée par …, en sa qualité de Délégué syndical ;

ET

d’autre part,

Préambule

Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément aux dispositions des articles L.2313-1 et suivants du code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer notamment le périmètre de mise en place du comité social et économique de l’U.E.S.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord :

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’U.E.S.

ARTICLE 2 – CSE (art. L.2313-1 ET l.2313-8)

Il est décidé d’un commun accord, la mise en place du comité social et économique au niveau de l’U.E.S. qui assurera la représentation de l’ensemble des salariés.

ARTICLE 3 – COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

3.1. – composition

Le nombre de membres titulaires et suppléants est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Le délégué syndical est membre de droit du CSE.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

3.2. – durée du mandat

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans.

Le nombre de mandats successifs est fixé à 3.

3.3. - nombre de représentants au CSE

Conformément à l’article R.2316-1 du code du travail, il est convenu entre les parties que le CSE de l’entreprise sera composé de 6 titulaires et de 6 suppléants.

3.4. – répartition des sièges et collèges

Cadres et Agents de maîtrise : 2 titulaires et 2 suppléants

Employés et ouvriers : 2 titulaires et 2 suppléants

Gardiens- concierges et employés d’immeubles : 2 titulaires et 2 suppléants

____________________

TOTAL : 6

3.5. – réunions

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant et, assisté éventuellement de deux ou trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23.

Les réunions auront lieu tous les 2 mois et ne pourront être inférieures à 6 par an. Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité.

L’employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour permettre d’accomplir leur mission et notamment, de se réunir.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.

3.6. budget du CSE

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera dévolu au nouveau comité social et économique. Lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, les membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

Le CSE est doté d’un budget de fonctionnement, et d’un budget des activités sociales et culturelles.

Le budget de fonctionnement : conformément à l’article L.2315-61.2 du code du travail, le budget de fonctionnement est fixé à un niveau égal à 0.20% de la masse salariale brute. L’employeur verse la subvention de fonctionnement.

Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d’entreprise : les parties au présent accord, dans le but d’harmoniser la contribution au financement des activités sociales et culturelles du CSE, décident de fixer la contribution de l’entreprise à 0.60% de la masse salariale brute.

ARTICLE 4 – ELECTIONS DU CSE

4.1. Modalités de vote – date des élections

L’élection aura lieu le mardi 04 décembre 2018 au sein du siège social, 7 rue du faubourg Poissonnière à Paris 9^ème.

Scrutin de liste à deux tours, si un deuxième tour s’avère nécessaire, il aura lieu le mercredi 19 décembre 2018. Le vote scrutin a lieu à bulletin secret sous enveloppe.

A l’issue du scrutin, le président de chaque bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procède au dépouillement. En cas d’égalité de voix, les candidats seront départagés en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise.

Les procès-verbaux dressés par les bureaux de vote, emportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par les services de la direction, dès la proclamation des résultats, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.

ARTICLE 5 – BDES (base de données économiques et sociales)

Conformément à l’article L.2312-18 et L.2312-36 du code du travail, une BDES sera remise aux membres du CSE dans un délai d’un mois après sa mise en place.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par le règlement intérieur du Comité Social et Economique.

6.1. – date d’application et durée de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date des élections.

6.2. – Evaluation de l’application de l’accord – révision et dénonciation

Afin de partager l’évaluation de son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires, le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions du législateur.

Les parties se réuniront sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel.

6.3. Dépôt – publicité

Conformément à la loi du 28 mars 2018, le présent accord sera déposé sur le service de dépôts des accords collectifs d’entreprise :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#

Ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du 10^ème arrondissement de Paris.

Fait à Paris, le 18 octobre 2018

En 4 exemplaire

Pour l’union locale CGT PARIS 15^ème Pour L’U.E.S.

Pour l’organisation syndicale C.F.E. –C.G.C SNUHAB