Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez BRGM (Siège)

Avril 2018

Accord salarial BRGM 2018

Entre,

• Le BRGM, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est 3 avenue Claude Guillemin 45000 ORLEANS, représenté par son Président,

Et

• Les organisations syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC et CGT représentées par leurs délégués syndicaux,

Il a été conclu ce qui suit :

Les mesures salariales pour l’année 2018 ont été négociées avec les organisations syndicales dans un contexte marqué par :

• un cadrage salarial toujours très encadré pour l’ensemble des entreprises du secteur public, et en particulier pour les établissements publics dépendant de nos ministères de tutelle, tout en notant une diminution par rapport à 2017 (année de prise en compte de l’impact de la réforme territoriale) ;

• un niveau d’inflation contenu, estimé à 1,1 % pour l’année 2018.

Dans ce contexte, les négociateurs ont veillé à élaborer des mesures qui assurent l’équité des traitements pour l’ensemble des salariés et qui s’inscrivent dans les orientations précisées ci-dessus, dans la limite du cadrage de 1,70% affecté à l’établissement pour cette année 2018 (1,90 % en 2017, 1,65% en 2016).

Article 1 - Augmentation générale :

La mesure générale à effet du 1^er janvier 2018 bénéficie à la totalité des salariés actifs à la date de signature du présent accord et qui ont été recrutés avant le 1^er octobre 2017. Elle consiste en une augmentation forfaitaire de 25 euros par mois (base temps plein) pour tous les bénéficiaires ; cette mesure correspond à une augmentation de la masse salariale de 0,66%.

Article 2 – Mesures automatiques : 0,13% de la masse salariale (en niveau)

Le règlement général prévoit une disposition de garantie de progression minimale pour tous les salariés (article 6.5) et une prime d’ancienneté pour les OETAM (article 6.2). Ces deux mesures représentent 0,13% de la masse salariale.

Article 3 – Revalorisation des primes :

Une enveloppe de 0,030% de la masse salariale (en niveau) sera consacrée à la revalorisation des valeurs quotidiennes de la prime de mobilité allouée pour chaque jour calendaire de mission avec découcher, à compter du 16ème découcher comptabilisé par année civile - à compter du 1er juillet 2018 - dans les conditions suivantes :

• du 16ème au 50ème découcher : 25€ (au lieu de 17€) ;

• à compter du 51^ème découcher: 30€ (au lieu de 26€).

Article 4 – Augmentations individuelles : 0,93% en niveau au 1^er mai 2018

Pour l’exercice 2018, les critères d’attribution des augmentations individuelles par ordre de priorité sont :

• la promotion (changement de niveau d’emploi) : à ce titre, il sera tenu compte de la poursuite des travaux menés par les comités carrières dans le cadre du processus de positionnement des postes dans la carte des emplois ;

• la performance : contribution au résultat, montage de projets, participation à des actions transversales, valorisation des résultats, fiabilité des résultats, initiatives nouvelles, contribution à la performance de l’équipe, respect des délais, innovation 

• la mobilité : changement d’affectation dans l’organisation, (y compris engagements pris au cours des années antérieures) ;

Les décisions seront prises sur proposition de la hiérarchie sur la base des critères définis ci-dessus, et en application des accords d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et sur le contrat de génération, en portant une attention particulière au principe d’égalité des salaires pour tous les salariés à emploi (en référence à la carte des emplois), niveau de diplômes et expériences professionnelles équivalents .

En application de ce principe d’égalité des salaires, les agents estimant que leur rémunération s’écarte de façon non justifiée des standards de leur Niveau de Responsabilité (NR) sont invités à en faire part à leur responsable hiérarchique ou le cas échéant à un représentant du personnel qui pourront après vérification faire remonter ces situations à la DRH.

Une enveloppe de 0,10% de la masse salariale sera réservée pour abonder sur les propositions des directions de façon à résorber les écarts qui seront reconnus et argumentés. Cette affectation des 0,10% peut être faite soit sur proposition des directions soit des représentants du personnel.

Une réponse motivée sera communiquée par la DRH pour chaque cas présenté, avec copie au responsable hiérarchique et, le cas échéant, à chaque représentant du personnel impliqué.

Toutes les mesures individuelles seront notifiées au dernier trimestre 2018, avec effet au 1^er mai 2018.

Une note d’information au management précisera les modalités de mise en œuvre des augmentations individuelles.

Article 5 – Primes Exceptionnelles

Le volume consacré au versement des primes exceptionnelles sera stable par rapport à 2017, après déduction des montants octroyés en 2017 au titre de la Fête de la Science.

Les primes exceptionnelles sont utilisées :

• pour récompenser un résultat ou un effort exceptionnel des agents, quel que soit leur niveau de qualification,

• pour récompenser des niveaux exceptionnels de résultats pour les salariés en charge de responsabilité opérationnelle ou de support (conduite de projet, recherche de ressources contractuelles, etc…).

Pour assurer le caractère exceptionnel de cette prime il sera vérifié que :

• le nombre de bénéficiaires est inférieur à 50% des salariés par catégorie (OETAM et IC) ;

• une prime exceptionnelle ne sera pas versée deux ans de suite au même salarié (dans la mesure du possible).

  Article 6 - Prime de management

  La prime de management vise à développer l’attractivité des postes de responsables hiérarchiques, et à encourager leurs titulaires à s’investir dans leur responsabilité de management d’équipe. Le volume consacré au versement des primes de management sera stable par rapport à 2017.

  Article 7 - Tableau récapitulatif des mesures salariales 2018

Article 8 – durée et dépôt

Le présent accord est conclu pour l’année 2018.

Le présent accord est déposé par le BRGM à la DIRECCTE du Loiret en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans. Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire.

Fait à Orléans, le 6 avril 2018.

Pour le syndicat CFDT Pour le BRGM

M., La Présidente

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat CGT