Accord d'entreprise "Prime de Partage de la Valeur" chez ATMB - CONCES FRANC CONST EXPL TUNNEL MONT BLANC (Siège)

AUTOROUTES ET TUNNEL DU MONT BLANC

Accord d’entreprise n° 148.2022

Prime de Partage de la Valeur

ENTRE

, Directeur Général de la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat C.F.D.T., représenté par son délégué syndical

Le Syndicat UNSA Autoroutes, représenté par sa déléguée syndicale

Le Syndicat C.F.T.C., représenté par sa déléguée syndicale

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV) afin de soutenir le pouvoir d'achat des français. La prime de partage de la valeur permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et à leur propre charge, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire. Cette exonération s'applique, sous conditions.

Les organisations syndicales par courrier en date du 06 septembre 2022 ont sollicité le Directeur Général pour l’ouverture de négociations quant à la prise en compte de la baisse du pouvoir d’achat que subissent les salariés dans cette période d’inflation et à la mise en œuvre de la prime de partage de la valeur. Aussi, après les réunions de négociations des 23 septembre et 14 octobre 2022, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes pour l’attribution de la prime de partage de la valeur.

ARTICLE 1 : Bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation, ayant eu un contrat au cours de la période de référence (1^er octobre 2021 – 30 septembre 2022) et liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date de versement de cette prime, bénéficient de la prime de partage de la valeur.

ARTICLE 2 : Montant de la prime de partage de la valeur avec modulation

La prime de partage de la valeur est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 1 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé en fonction de critères objectifs qui ne peuvent aboutir à verser une prime égale à zéro.

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé par rapport à la rémunération soumise à l’assiette des cotisations et contributions sociales (définie à l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale) au cours des 12 mois précédant le versement dans les conditions suivantes :

2.1 - Selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime fixé à l’article 2.4 concerne les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 dès lors qu’ils sont à temps complet.

Pour les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit, ce montant est proratisé en fonction de la durée ou du nombre de jours de travail prévus au contrat sur la période de référence.

2.2 - Selon la durée de présence effective pendant l’année écoulée

Le montant de la prime fixé à l’article 2.4 concerne les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 et présents sur toute la période de référence.

Ce montant est réduit proportionnellement à toute absence non assimilée à du temps de présence effectif défini par la loi et les dispositions conventionnelles, à l’exception de celles énumérées à l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

2.3 – PLAFOND DE 3 SMIC

Le seuil^(*) est obtenu en multipliant par 3 la moyenne pondérée des différentes valeurs du SMIC applicable au cours de la période de référence.

Pour une prime partage de la valeur versée en octobre 2022, il convient de prendre en compte la valeur du SMIC applicable pour la période de référence mentionnée à l’article 1.

- SMIC mensuel brut du 1^er octobre 2021 au 31 décembre 2021 : 1589.47 €

- SMIC mensuel brut du 1^er janvier 2022 au 30 avril 2022 : 1603.12 €

- SMIC mensuel brut du 1^er mai 2022 au 31 juillet 2022 : 1645.58 €

- SMIC mensuel brut en vigueur depuis le 1^er août 2022 : 1678.95 €

Soit un SMIC annuel : 19 475.53 €

Soit pour 3 SMIC annuel : 58 426.59 €

* au prorata temporis de la durée de présence et du temps de travail des salariés à temps partiel au cours de la période de référence

2.4 – PRIME ALLOUEE SELON LE NIVEAU DE REMUNERATION

• 1 100 € pour une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à 58 426.59 € au cours de la période de référence ;

• 1 000 € pour une rémunération soumise à cotisations sociales supérieure à 58 426.59 € au cours de la période de référence.

La prime de partage de la valeur est modulée en cumulant les critères mentionnés aux articles 2.1, 2.2 et 2.4.

ARTICLE 3 : Date de versement

La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie d’octobre 2022.

ARTICLE 4 : Régime fiscal et social

Pour les rémunérations soumises à cotisations sociales inférieure à 3 SMIC au cours des 12 mois précédent le versement :

• La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires ;

• Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Pour les rémunérations soumises à cotisations sociales supérieure à 3 SMIC au cours des 12 mois précédent le versement :

• La prime de partage de la valeur est exonérée uniquement des cotisations sociales,

• Elle est soumise à l'impôt sur le revenu et entre dans l'assiette du prélèvement à la source.

article 5 : durÉe – entrÉe en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de signature.

article 6 : dénonciation de l’accord

L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois.

Article 7 : AdhÉsion

Toute organisation syndicale, non signataire du présent accord, pourra y adhérer conformément aux dispositions de l’article L 2261-3 du Code du Travail.

Article 8 : DÉpôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Bonneville, conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.

Fait à Bonneville, le 14 octobre 2022

Le Directeur Général d’ATMB,

Pour les organisations syndicales

Pour la C.F.D.T.

Délégué syndical

Pour l’UNSA Autoroutes

Délégué syndical

Pour la C.F.T.C.

Déléguée syndicale