Accord d'entreprise "NAO 2022" chez CISION (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre :

• L’entreprise CISION SA

dont le siège social est situé 8-10 avenue du Stade de France, 93200 Saint-Denis, siret 582062824

représentée par M., Directrice Ressources Humaines

Ci- après dénommée « La Société » ;

D’une part et,

• L’Organisation syndicale représentative au sein de CISION SA :

• La CFTC, représentée par M., Déléguée syndicale, accompagnée de M., membre du CSE

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du Travail, des négociations portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’insertion professionnelle et le maintien des travailleurs handicapés, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la Qualité de Vie au Travail ont été engagées au sein de la Société.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative CFTC se sont rencontrées et ont convenu du calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 15 février 2022

• 2^ème réunion : 22 février 2022

• 3^ème réunion : 07 mars 2022

• 4^ème réunion : 10 mars 2022

Lors de la première réunion, la Direction a remis une note d’information sur les données sociales.

La qualité des discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les demandes de l’organisation syndicale CFTC, a permis d’aboutir à la conclusion du présent accord.

CHAMP D’APPLICATION

Le champ d’application des différentes mesures que cet accord prévoit est précisé dans les articles concernés.

Préambule

La Direction a souhaité proposer un ensemble de mesures pour l’année 2022 visant le maintien du pouvoir d’achat en tenant compte des dernières prévisions de l’inflation produites par l’INSEE. Toutes ces mesures sont à prendre en considération pour évaluer l’effort global de l’entreprise.

1. Rémunération

• Augmentations individuelles sur la base de la performance

Au titre de 2022, une enveloppe de 2,7% de la masse des salaires de base bruts sera consacrée aux augmentations individuelles sur la base de la performance.

Cette mesure sera applicable à compter du 1er avril 2022.

Seront potentiellement bénéficiaires de cette mesure tous les salariés éligibles toujours présents dans les effectifs au 31 mars 2022. Les salariés éligibles sont tous ceux en contrat à durée indéterminée embauchés avant le 30 septembre 2021, dont le contrat n’est pas suspendu.

La mesure d’augmentation individuelle de salaire vise à récompenser la performance, l’investissement et la compétence des collaborateurs, sans minimum individuel garanti.

La décision d’augmentation ou de non-augmentation, qui relève du pouvoir de décision du manager, sera communiquée directement par le manager à ses collaborateurs.

Les promotions seront traitées en dehors de ce budget.

Les grilles de salaire d’embauche ne seront pas impactées par ces mesures.

Sont exclu(es) du champ des augmentations individuelles :

• Les collaborateurs ayant rejoint Cision après le 30 septembre 2021 ;

• Les collaborateurs ayant été revalorisés après le 30 septembre 2021 ;

• Les collaborateurs en CDD, en contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, en stage. 

2. Contribution au pouvoir d’achat

• Distribution de Chèques Culture

La Direction attribuera au plus tard sur le mois de mai 2022, l’équivalent d’une prime versée sous la forme de chèques culture d’une valeur de 171 euros, à tous les collaborateurs dont le contrat n’est pas suspendu et présents dans l’entreprise à la date au 30 mars 2022, et ce sans condition d’ancienneté. Une dotation exceptionnelle au CSE permettra à ce dernier d’en exécuter la distribution aux salariés au nom de la Direction.

• Augmentation de la valeur du Titre Restaurant

La Direction qui prend déjà à sa charge le taux maximum autorisé, soit 60% de la valeur actuelle du Titre Restaurant qui s’élève à 8,90 euros, s’engage à augmenter cette valeur à son maximum, soit 9,48 euros, représentant 5,69 euros pour la part Employeur et 3,79 euros (40%) pour la part Employé. La contribution employeur au Restaurant d’Entreprise sera augmentée à hauteur de la participation employeur au Titre Restaurant.

3. EGALITE HOMMES-FEMMES

La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, quel que soit leur statut, s’agissant non seulement de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de la Société. Elle veillera au respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes, notamment dans la mise en œuvre de la politique salariale.

En application des dispositions légales et réglementaires, les salariées en congé maternité ou au retour de leur congé maternité bénéficient des augmentations salariales.

Dans le cadre de son engagement, la Direction poursuit ses efforts pour l’amélioration continue du score de l’index Egalité Hommes Femmes.

4. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• Télétravail :

La Direction s’engage à reprendre les échanges sur le télétravail lorsque la situation sanitaire présentera plus de visibilité et que les politiques du Groupe auront été énoncées.

• Crèche d’entreprise :

La direction s’engage à mettre en place un partenariat avec une crèche interentreprises permettant la mise à disposition de ses collaborateurs, d’un potentiel de cinq berceaux sur l’ensemble du territoire national. Les critères d’attribution et date de mise en place seront définis ultérieurement. Cette information sera communiquée à l’ensemble des collaborateurs et mise à disposition sur le digital RH.

• Maintien de la prévoyance 90 jours d'arrêts continus ou discontinus sur l'année

Le maintien de la prévoyance concernait jusqu’ici seulement les arrêts de plus de 90 jours continus. La direction s’engage désormais à mettre en place un maintien par la prévoyance à partir du 91ème jour d'arrêt continus ou discontinus pour la période référence.

Cette modification entrainant une franchise de prévoyance, ce surcoût sera pris en charge en totalité par l'entreprise.

5. INSERTION ET MAINTIEN DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction rappelle également son attachement au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment des conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, des conditions de travail et d'emploi et veille à la sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.

A ce titre, L’Entreprise s’est déjà engagée notamment à conduire des ateliers de sensibilisation au handicap et à poursuivre ses initiatives en matière de recrutement.

• Participation à l’initiative Duoday.

• Participation à l’initiative Handicafé.

• Organisation de sessions de sensibilisation sur le handicap.

6. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2022. Les dates et durées d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

7. PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de Paris via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Il est accompagné des justificatifs habituels prévus aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemple sera remis au secrétariat du Greffe du conseil de Prud’hommes de Paris.

L’organisation syndicale CFTC recevra un exemplaire original du présent accord.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du présent accord par les moyens de communication habituels.

Fait à Saint-Denis, le 10 mars 2022

En 4 exemplaires originaux,