Accord d'entreprise "Accord collectif sur NAO 2021 Cision signé" chez CISION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CISION et les représentants des salariés le 2021-03-23 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité, le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'égalité salariale hommes femmes, la diversité au travail et la non discrimination au travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09321006728
Date de signature : 2021-03-23
Nature : Accord
Raison sociale : CISION
Etablissement : 58206282400062 Siège
Diversité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-23
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
Entre :
L’entreprise CISION SA
dont le siège social est situé 8- 10 avenue du Stade de France, 93200 St Denis
représentée par, Fxxx, Directrice des Ressources Humaines
Ci- après dénommée « La Société » ;
D’une part et,
L’Organisation syndicale représentative au sein de CISION SA :
- La CFTC, représentée par Mme xxx, Déléguée syndicale, accompagnée de Mme xxx, membre du CSE
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du Travail, des négociations portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’insertion professionnelle et le maintien des travailleurs handicapés, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et le droit à la déconnexion ont été engagées au sein de la Société.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative CFTC se sont rencontrées et ont convenu du calendrier suivant :
1ère réunion : 11 mars 2021
2ème réunion : 18 mars 2021
3ème réunion : 23 mars 2021
Lors de la première réunion, la Direction a remis une note d’information sur les données sociales.
La qualité des discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les demandes de l’organisation syndicale CFTC, a permis d’aboutir à la conclusion du présent accord.
CHAMP D’APPLICATION
Le champ d’application des différentes mesures que cet accord prévoit est précisé dans les articles concernés.
Au titre de 2021, une enveloppe de 1,6% de la masse des salaires de base brut sera consacrée aux augmentations individuelles sur la base de la performance. Cette mesure sera applicable à compter du mois d’Avril 2021. Elle permettra aux managers de récompenser certains collaborateurs, dont le contrat n’est pas suspendu ; présents dans l’entreprise à la date du 1er avril 2021, sur la base de leur performance, de leur investissement et/ou de leurs compétences, et ce sans minimum individuel garanti. La décision d’augmentation ou de non-augmentation, qui relève du pouvoir de décision du manager, sera communiquée directement par le manager à ses collaborateurs. Les promotions seront traitées en dehors de ce budget. Les grilles de salaire d’embauche ne seront pas impactées par ces mesures. Sont exclu(es) du champ des augmentations individuelles : -les collaborateurs ayant rejoint Cision après le 30 Septembre 2020 -les collaborateurs ayant été revalorisés après le 30 Septembre 2020 -les collaborateurs en CDD, en contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, en stage.
Le gouvernement a annoncé en date du 15 Mars 2021 que le dispositif prime de pouvoir d’achat, « prime Macron » serait reconduit pour l’année 2021. Dans l’attente des ordonnances qui préciseront les conditions d’éligibilité de ce dispositif réactualisé, il a été convenu que : -si l’Entreprise est éligible au dispositif de la prime Macron (prime Covid défiscalisée) réactualisée ; au titre de 2021, la Direction attribuera une prime exceptionnelle de 200€ au plus tard sur le mois de Mai 2021, à chaque collaborateur dont le contrat n’est pas suspendu, présent à la date du 31/12/2020, et ce sans condition d’ancienneté. Les collaborateurs non éligibles au dispositif « prime Macron » bénéficieront d’un chèque cadeaux d’une valeur de 171€ distribué au plus tard en Mai 2021. -si l’Entreprise n’est pas éligible au dispositif de la prime Macron réactualisée ; la Direction attribuera au plus tard sur le mois de mai 2021, une prime exceptionnelle versée sous forme de chèques cadeaux d’une valeur de 171€, à tous les collaborateurs dont le contrat n’est pas suspendu et présent dans l’entreprise à la date du 31/12/2020, et ce sans condition d’ancienneté.
La direction mesure les enjeux que représentent l’anticipation et la constitution des revenus des futurs retraites des salariés dans le moyen et long terme. Déjà doté d’un dispositif d’épargne à court terme au travers du plan d’Epargne entreprise, il est apparu important de rappeler l’existence de ce dispositif et de le renforcer avec un dispositif à long terme. La direction souhaite ainsi que ses salariés puissent bénéficier d’un dispositif de retraite. Les modalités du plan épargne retraite seront discutées avec l’organisation syndicale représentative et ultérieurement détaillées. |
II QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Télétravail :
La Direction s’engage à reprendre les échanges sur le télétravail lorsque la situation sanitaire présentera plus de visibilité.
Don de jours de repos
La direction a souhaité à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire, accorder une attention particulière aux situations personnelles des salariés parents d’enfant gravement malade et des salariés proche aidant.
Sous conditions, un salarié pourra ainsi renoncer en partie à ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade ou au profit d'un collègue proche aidant de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap. Le don de jours de repos permettra au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence. Le don de jours de la part du salarié donneur sera limité à 5 jours par an et par collaborateurs issus de sa 5éme semaine, de ses RTT, ou autres jours de récupérations non pris. Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande au service RH. L'accord du service RH est requis.
Une note sur le don de jour de repos sera rédigée et disponible sur le digital RH.
III. EGALITE HOMMES-FEMMES
La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés que pour l’encadrement, s’agissant non seulement de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de la Société. Elle veillera au respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes, notamment dans la mise en œuvre de la politique salariale.
La Direction rappelle que la Société a obtenu le score de 79/100 en février 2021 dans le cadre du dispositif index égalité homme femme et qu’elle poursuivra les efforts dans ce domaine pour améliorer ce score.
IV. INSERTION ET MAINTIEN DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
La Direction rappelle également son attachement au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment des conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, des conditions de travail et d'emploi et veille à la sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.
A ce titre, L’Entreprise s’est déjà engagée notamment à conduire des ateliers de sensibilisation au handicap et à poursuivre ses initiatives en matière de recrutement.
➢ Participation à l’initiative Duoday
➢ Participation à l’initiative Handicafé
➢ Organisation de sessions de sensibilisation sur le handicap
V. DROIT A LA DECONNEXION
Il est rappelé ici que l’entreprise réitère son attachement au respect du droit à la déconnexion.
La direction s’engage à sensibiliser les salariés sur l’importance du respect du droit à la déconnexion. A ce titre, la direction entend mettre en place en lien avec la médecine du travail des ateliers de sensibilisation.
VI. GPEC
La direction s’engage à travailler avec les instances représentatives du personnel sur la mise en place d’un accord GPEC. Il est rappelé que cet accord devra s’inscrire dans le sens des processus groupe pour faciliter sa mise en place.
VII. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2021. Les dates et durées d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
VIII. PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de Paris via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Il est accompagné des justificatifs habituels prévus aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemple sera remis au secrétariat du Greffe du conseil de Prud’hommes de Paris.
L’organisation syndicale CFTC recevra un exemplaire original du présent accord.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du présent accord par les moyens de communication habituels.
Fait à Saint-Denis, le 23 mars 2021
En 4 exemplaires originaux,
Pour la CFTC, Pour l’Entreprise, Laetitia BOURGOIN Fatimata NDIAYE
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