Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL 2018-2020 AU SEIN DE LA MEDICALE" chez LA MEDICALE

AVENANT n° 1 A L’ACCORD relatif au teletravail 2018-2020

AU SEIN DE LA MEDICALE DE FRANCE

Entre les soussignées :

- La Médicale de France, société anonyme au capital social de 2.783.532 euros, dont le Siège Social est situé au 50/56 rue de la Procession, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 582 068 698 RCS PARIS.

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de La Médicale de France :

• la CFDT,

• la CGT,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

SOMMAIRE

I -PREAMBULE 3

II – AMENAGEMENT DES FORMULES DE TELETRAVAIL 3

III – ENVIRONNEMENT DE TELETRAVAIL 3

IV – DUREE DE L’ACCORD, REVISION, SUIVI ET DEPOT 4

IV.1 Durée de l’accord 4

IV.2 Révision 4

IV.3 Formalités de dépôt 4

I –PREAMBULE

Dans un souci d’amélioration continue de la qualité de vie au travail et d’adaptation des modes d’organisation du travail aux besoins des salariés, les partenaires sociaux ont pris la décision de faire évoluer le dispositif de télétravail au sein de La Médicale, en place depuis 2015 dans l’entreprise.

C’est l’esprit de cet avenant, qui introduit 2 modifications à l’accord relatif au télétravail au sein de La Médicale du 2 janvier 2018.

De plus, il est rappelé que parce que le télétravail permet d’adapter le poste de travail à l’état de santé d’un salarié, de manière temporaire (retour d’absence longue durée, …) ou pérenne (situation de handicap ou d’invalidité, …), et qu’en cela, il permet son maintien dans l’emploi, il sera recherché une solution compatible avec l’activité, en accord avec le management et avec l’appui du médecin du travail, au cas par cas, à chaque fois que cela sera possible.

Enfin, en cas de situations exceptionnelles prévisibles (grèves ou intempéries de grande ampleur, risque très élevé d’attentat, …), le télétravail pourra être favorisé s’il contribue au maintien de l’activité et à la continuité de service.

II – AMENAGEMENT DES FORMULES DE TELETRAVAIL

Quelle que soit la formule de télétravail choisie - formule « 6 jours flottants par trimestre » ou « formule hebdomadaire », avec un jour fixe par semaine – les salariés bénéficiaires du télétravail pourront désormais travailler à distance par demi-journées sous réserve :

• que l’autre demi-journée ne soit pas travaillée (1/2 RTT, 1/2 CP, temps partiel, prise de poste décalée pour respecter les 11h de repos entre 2 journées de travail ou rentrée scolaire)

• ou qu’elle soit travaillée en-dehors du lieu habituel de travail (retour de déplacement, formation ou réunion extérieure…).

III – ENVIRONNEMENT DE TELETRAVAIL

Sous réserve de respecter les conditions listées à l’article VII de l’accord relatif au télétravail au sein de La Médicale du 2 janvier 2018, c’est-à-dire :

- de justifier d’une connexion haut débit de 8Mbps en réception minimum,

- de disposer d’un espace dédié, approprié à l’exercice du télétravail et respectant les règles de sécurité électrique,

- et d’être couvert par une assurance Multirisques Habitation donnant la possibilité d’exercer une activité professionnelle ponctuellement sur le lieu choisi pour travailler à distance,

Il est précisé que le lieu où s’exerce le télétravail peut être différent de son domicile habituel.

Le salarié devra le déclarer dans son dossier de demande de télétravail et fournir les justificatifs correspondants lors de la campagne annuelle de télétravail.

Les autres éléments de l’accord relatif au télétravail du 2 janvier 2018 restent inchangés.

IV – DUREE DE L’ACCORD, REVISION, SUIVI ET DEPOT

IV.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/20, date de révision de l’accord du 2 janvier 2018.

Les parties signataires conviennent de se rencontrer au plus tard 2 mois avant l’échéance pour faire un bilan de l’application de l’accord et envisager son renouvellement. Ce bilan sera partagé en commission SSCT-QVT et en CSE. A défaut d’un nouvel accord conclu entre les parties, le présent accord cessera de produire ses effets à la date d’échéance convenue.

IV.2 Révision

Durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été signé, une demande de révision pourra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception par les seules organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes.

A l'issue de la période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du Travail ; il constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle dans la mesure où il constitue un tout équilibré de dispositions qui sont le résultat d’une négociation

IV.3 Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié, par remise en mains propres contre décharge, aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord est déposé en deux exemplaires (un exemplaire par lettre recommandée avec avis de réception et un exemplaire par courrier électronique) à la Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) après notification aux organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord est adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le texte du présent accord est accessible sous l’intranet RH de La Médicale de France.

Fait à Paris, le 04/02/19

(En 5 exemplaires)

Pour La Médicale de France

Pour le Syndicat CGT

Pour le Syndicat CFDT