Accord collectif relatif au maintien des cotisations de retraite complémentaire aux régimes ARRCO et AGIRC pour les salariés en congé de reclassement

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ICADE SA, dont le siège social est situé 27, rue Camille Desmoulins CS 10166 92 445 Issy-les-Moulineaux Cedex, immatriculé au R.C.S. de Paris sous le numéro 582 074 944, représenté par le Directeur Général d'Icade

D'UNE PART,

Et,

Les organisations syndicales représentatives des salariés de l'UES Icade :

SNUHAB CFE CGC,

CGT Icade,

FO FEC,

UNSA Icade,

D'AUTRE PART,

Ci-après, ensemble, « les Parties ».

PREAMBULE

Le présent accord intervient dans le cadre du projet de réorganisation d'Icade SA suite à la fusion-absorption d'ANF Immobilier ayant donné lieu à la conclusion d'un accord collectif majoritaire le 21 septembre 2018 et validé par la Direccte le 9 octobre 2018 (ci-après « le Plan de sauvegarde de l'emploi » ou « le PSE »).

Le Plan de sauvegarde de l'emploi (Fiche 4) prévoit le bénéfice d'un congé de reclassement (articles L. 1233-71 et suivants du Code du travail) pour les salariés licenciés dans le cadre du PSE. Durant ce congé de reclassement, pour la période excédant la durée du préavis, les salariés perçoivent une allocation de congé de reclassement dont le montant est calculé selon les modalités prévues par le PSE.

Il est précisé par l'accord de PSE que, sous réserve de la conclusion d'un accord collectif, les cotisations aux régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC continueront à être versées pendant le congé de reclassement dans les conditions et limites définies ci-après, permettant aux salariés concernés de continuer à acquérir des points de retraite complémentaire dans les conditions et limites définies ci-après.

Le présent accord collectif est conclu à cet effet, conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 1- OBJET

Le présent accord a pour objet de faire bénéficier les salariés bénéficiaires du congé de reclassement prévu par le PSE des points de retraite complémentaire auprès de l'AGIRC et de I'ARRCO en application des délibérations D 25 de l'AGIRC et 22 B de I'ARRCO telles que modifiées le 14 mars 2002 (Lettre circulaire n ^O 2002-17 du 3 avril 2002) et le 4 octobre 2013 (Circulaire AGIRC et ARRCO n ⁰ 2013-16-DRJ) (ci-après « les Délibérations AGIRC et ARRCO »), moyennant le versement de cotisations.

Les caisses de retraite complémentaire concernées à ce jour, pour les deux régimes obligatoires, sont les suivantes :

• Régime ARRCO : Humanis - 1 Avenue du Général de Gaulle 95140 Garges les Gonesse

• Régime AGIRC : Humanis - 1 Avenue du Général de Gaulle 95140 Garges les Gonesse

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

Le présent accord s'applique aux salariés licenciés pour motif économique dans le cadre du Plan de sauvegarde de l'emploi, et ayant accepté le congé de reclassement visé à l'article L.1233-71 du Code du travail, tel que prévu dans la Fiche 4 du PSE.

ARTICLE 3 - DUREE DE LA PRISE EN CHARGE

Les cotisations de retraite complémentaire aux régimes AGIRC et ARRCO et l'acquisition des points complémentaires afférents seront maintenues pendant toute la durée du congé de reclassement excédant le préavis, jusqu'au terme de celui-ci. Le maintien de ces cotisations sera automatiquement suspendu en cas de suspension du congé de reclassement dans les cas prévus par la Fiche 4, § K du PSE.

Le maintien des cotisations cessera automatiquement au terme du congé de reclassement ou en cas de rupture de celui-ci dans les cas prévus par la Fiche 4, § K du PSE.

ARTICLE 4 - ASSIETTE DES COTISATIONS

Conformément aux Délibérations AGIRC et ARRCO, les cotisations seront calculées sur la base d'un salaire d'activité « reconstitué » comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

Les cotisations sont assises sur 100% du salaire mensuel servant de référence pour le calcul de l'allocation de congé de reclassement, tel que défini par la Fiche 4, § G du PSE.

ARTICLE 5 - TAUX DE COTISATIONS ET REPARTITION DU PAIEMENT DES COTISATIONS

Les taux de cotisations seront ceux en vigueur à la date de leur prélèvement.

Les cotisations de retraite complémentaire précomptées pendant la durée du congé de reclassement sur 100% du salaire mensuel de référence seront précomptées suivant la même répartition (parts employeur et salarié) que celle applicable au sein de l'entreprise sur le salaire.

ARTICLE 6 - FUSION DES CAISSES COMPLEMENTAIRES ARRCO/AGIRC OU CHANGEMENT DE CAISSES

En cas de fusion des caisses complémentaires ou de changement de caisses issus d'une quelconque modification des règles de I'ARRCO ou de l'AGIRC, le présent accord serait automatiquement transféré dans la ou les caisses désignées, pour application immédiate, sans aucun changement des règles.

ARTICLE 7 - DUREE - ENTREE EN VIGUEUR – PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée égale à la durée du PSE, telle que prévue à l'accord collectif majoritaire du 20 septembre 2018.

Le présent accord sera déposé par Icade SA sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le texte de l'accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

ARTICLE 8 – REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La révision donnera lieu à l'établissement d'un avenant qui se substituera de plein droit aux dispositions de l'accord qu'il modifie.

Fait à Issy les Moulineaux, le 21 décembre 2018

En 6 exemplaires originaux