Accord pour l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap

Il a été Convenu ce qui suit entre :

L’Unité Economique et Sociale Icade regroupant les sociétés dont la liste figure en annexe 1, représentée par le Directeur Général d’Icade,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CGT Icade,

FO FEC,

SNUHAB – CFE – CGC,

UNSA Icade,

D’autre part,

Sommaire

Article 1 : Champ d’application 4

Article 2 : Objet de l’accord 4

Article 3 : Le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap 4

Article 3-2 : Le dispositif de reclassement et les formations de reconversion 5

Article 3-3 : L’accessibilité des locaux et les aménagements de poste 5

Article 4 : La prise en compte du handicap dans l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés 6

Article 4-1 : Les CESU handicap 6

Article 4-2 : L’aide au transport 6

Article 4-3 : Les mesures d’aménagement des horaires de travail 7

Article 4-4 : Le passage à temps partiel 7

Article 4-5 : Le télétravail 7

Article 4-6 : Le Comptoir des solutions 8

Article 4-6 : Les actions destinées à accompagner spécifiquement les salariés touchés par le handicap dans leur sphère familiale 8

Article 5 : Les actions visant à accueillir des salariés en situation de handicap 9

Article 6 : Les actions de communication et de sensibilisation 9

Article 6-1 : Communication interne 9

Article 6-2 : Communication externe 10

Article 6-3 : Formation/sensibilisation 10

Article 7 : Les actions visant à développer la collaboration avec le Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA) 11

Article 8 : L’organisation interne et les moyens 11

Article 8-1 : La coordination 11

Article 8-2 : Les moyens financiers (le budget) 12

Article 8-3 : Le bilan 12

Article 8-4 : La commission de suivi 12

Article 9 : Durée de l’accord 12

Article 10 : Publicité de l’accord 12

Après avoir rappelé que :

Icade s’est engagée dans une politique active d’emploi et d’insertion des personnes en situation de handicap dès 2009.

Plusieurs accords ont été signés de 2012 à 2015, puis de 2015 à 2018, accord prorogé jusqu’au 30 juin 2019. A l’échéance de ce dernier accord, les parties à la négociation se sont réunies à plusieurs reprises afin de faire le bilan des engagements inscrits, d’échanger sur les orientations d’un nouvel accord et de déterminer des mesures à mettre en œuvre ou à prolonger dans le cadre de ce nouvel accord.

Le bilan réalisé est un bilan positif. Les parties souhaitent donc pérenniser et réaffirmer leur engagement « citoyen » en faveur des personnes en situation de handicap en poursuivant sa politique visant à améliorer le maintien dans l’emploi, l’insertion et l’accueil au sein d’Icade.

La politique handicap au sein de l’UES Icade s’articule toujours autour de 5 axes :

• Maintenir dans l’emploi les salariés en situation de handicap

• Prendre en compte le handicap dans l’articulation vie professionnelle/vie personnelle

• Accueillir des personnes en situation de handicap

• Communiquer et sensibiliser pour changer le regard sur le handicap

• Collaborer avec le Secteur du Travail Protégé et Adapté

Cette négociation s’inscrit également dans le nouveau cadre légal de la loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 et qui favorise l’entreprise inclusive (emploi direct).

Par ce nouvel accord, les parties affirment vouloir faire de la politique handicap une composante essentielle d’une politique plus large d’égalité des chances et de non-discrimination.

Elles veulent également poursuivre la dynamique engagée et renforcer la mobilisation de tous en faveur du handicap.

Il est donc convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés de l’UES Icade dont la liste est jointe en annexe 1.

Toute société intégrant l’UES Icade telle qu’elle résulte de l’accord du 17 décembre 2018 relatif à la configuration de la représentation syndicale au sein d’Icade, adhérera de plein droit au présent accord, sous réserve qu’elle ne soit pas déjà couverte par un dispositif ayant le même objet. La liste des sociétés visées au présent article sera mise à jour par la Direction d’Icade. Chaque mise à jour fera l’objet d’une information écrite à l’ensemble des délégués syndicaux.

Lorsqu’une société sort du périmètre de l’UES Icade, le présent accord lui devient inapplicable de plein droit.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les nouvelles mesures en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap et proroger les mesures déjà en place.

Article 3 : Le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap

Pour accompagner les salariés confrontés à un handicap, des actions sont mises en place visant à favoriser leur maintien dans l’emploi.

Les parties poursuivent les 3 types d’actions qui ont été définis :

• Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) : accompagnement lors de la première demande ou lors du renouvellement

• Dispositif de reclassement et formations de reconversion

• Accessibilité des locaux et aménagements de poste

Article 3.1 : La démarche de reconnaissance (ou renouvellement) en qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Principe :

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui accorde aux personnes en situation de handicap une qualité leur permettant d’avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser leur insertion professionnelle et leur maintien dans l’emploi, notamment auprès de l’Agefiph, en matière d’aménagement de poste ou d’environnement de travail.

Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES Icade ayant obtenu la qualité de travailleurs handicapés (RQTH).

Pour obtenir cette qualité RQTH, les salariés concernés ont des démarches administratives à réaliser.

Pour les aider dans leur démarche, ils peuvent également se rapprocher des interlocuteurs suivants : chargé(e) de mission diversité, assistante sociale et/ou médecin du travail.

Ces démarches sont conduites de manière confidentielle. Elles visent également à informer les salariés sur les dispositions du présent accord.

Mesure(s) :

Certaines mesures sont prorogées et d’autres viennent compléter le dispositif existant.

• Accompagnement du collaborateur dans sa démarche de RQTH (1ère demande ou renouvellement)

• Dispositif de reclassement et formations de reconversion

• Accessibilité des locaux et aménagements de postes

• Nouvelle mesure : Deux ½ journées d’absence supplémentaires pour engager une démarche de RQTH (le certificat médical du dossier nécessite un rdv chez le médecin traitant ou le spécialiste)

Article 3-2 : Le dispositif de reclassement et les formations de reconversion

Principe :

Le dispositif de maintien dans l’emploi doit permettre aux salariés en situation de handicap de conserver un emploi ou d’accéder à un autre emploi correspondant à leurs compétences.

Mesure(s) :

Lorsqu’une réorientation professionnelle est rendue nécessaire du fait du handicap, un projet de formation peut être proposé aux salariés concernés. Ce projet mobilise les acteurs internes (manager, chargé(e) de mission diversité, DDRH/RRH, responsable formation) et, le cas échéant, externes (Cap Emploi, médecin du travail…).

Article 3-3 : L’accessibilité des locaux et les aménagements de poste

Principe :

Icade accorde une importance particulière à l’amélioration de l’accessibilité à ses locaux.

Par ailleurs, des mesures individuelles d’aménagements de poste de travail peuvent être proposées. Ces aménagements sont conduits par le/la chargé(e) de mission diversité, en lien avec le salarié concerné, le DDRH/RRH et le manager, et mis en place sur préconisation d’un ergonome du Cap Emploi et après avis du médecin du travail.

Les frais engagés dans ce cadre peuvent être pris en charge par l’Agefiph, sur la base d’un dossier établi par le/la chargé(e) de mission diversité. Le solde non subventionné est financé par l’employeur.

Mesure(s) :

Les efforts réalisés en vue de l’amélioration de l’accessibilité générale des sites, des bâtiments, des locaux et équipements au vu des différents types de handicap seront poursuivis.

Dans le cadre des différents déménagements envisagés en région, le même dispositif d’accompagnement mis en place au siège social est proposé.

Par ailleurs, pour les salariés empêchés d’assister à une formation collective en raison de leur handicap, une formation individuelle pourra être proposée, en lien avec le/la chargé(e) de mission diversité, le/la responsable formation et le manager.

Les frais engagés dans ce cadre peuvent être pris en charge par l’Agefiph, sur la base d’un dossier établi par la chargée de mission diversité. Le solde non subventionné est financé par l’employeur.

Article 4 : La prise en compte du handicap dans l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés

Des mesures spécifiques sont mises en œuvre visant à une meilleure prise en compte de la question du handicap dans l’articulation des temps de travail et de vie.

Elles sont ouvertes aux salariés bénéficiant d’une RQTH en cours de validité (ou du courrier-accusé de de réception délivré par la MDPH indiquant l’enregistrement de la démarche et le numéro de dossier).

Article 4-1 : Les CESU handicap

Principe :

Les CESU (Chèques Emploi Service Universel) permettent de financer des services d’aide à la personne à domicile (ménage …) et améliorent la qualité de vie des salariés en situation de handicap en facilitant leur quotidien et en leur permettant de compenser les difficultés engendrées par leur handicap.

Mesure(s) :

Il sera de nouveau attribué, aux salariés travailleurs handicapés, en CDI ou en CDD, ayant au minimum 6 mois d’ancienneté, des CESU financés par la direction à hauteur de 800 euros par an et par salarié. Ils seront versés en deux fois au 1er et 2ème semestre, au prorata de la date de la demande faite par le salarié. Un service est proposé par le prestataire des CESU, offrant accès à une hotline et à une base de prestataires.

Les salariés éligibles à cette mesure feront la demande de CESU, par mail, auprès de le/la chargé(e) de mission diversité.

Article 4-2 : L’aide au transport

Principe :

Une aide au transport est mise en place pour les salariés en situation de handicap qui ne peuvent pas, en raison de leur handicap, utiliser les transports en commun. Elle vise à faciliter les déplacements quotidiens des salariés concernés dans le cadre de leurs trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Mesure(s) :

Il est octroyé une aide financière égale à 100% du montant du coût de l’abonnement de transport en commun aux salariés travailleurs handicapés qui ne peuvent pas utiliser les transports en commun.

Article 4-3 : Les mesures d’aménagement des horaires de travail

Principe

L’aménagement des horaires de travail permet de garantir le maintien dans l’emploi et de faciliter la prise en compte du handicap dans la vie professionnelle du salarié.

Mesure(s) :

Sur préconisation du médecin du travail, des mesures individuelles d’aménagement des horaires de travail peuvent être mises en place. Les modalités d’organisation de ces mesures d’aménagement sont arrêtées en concertation entre le manager et le salarié.

Article 4-4 : Le passage à temps partiel

Principe :

Des mesures de réduction de la durée du travail peuvent être mises en place pour les salariés en situation de handicap (temps plein vers un temps partiel et/ou réduction du temps partiel en cours), sous réserve des modalités d’organisation de service.

La mise en place du temps partiel fait l’objet d’un avenant au contrat de travail.

Mesure(s) :

Sur demande du salarié concerné, une mesure de réduction du temps de travail peut être mise en place par avenant au contrat de travail.

Dans ce cas, les cotisations retraite seront calculées sur la base d’un salaire à temps plein et elles seront prises en charge à 100 % du supplément de cotisation (parts salariale et employeur).

Les modalités d’organisation de cette mesure sont arrêtées en concertation entre le manager et le salarié.

Article 4-5 : Le télétravail

Principe

Le télétravail est un mode d’organisation du travail permettant de favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés handicapés.

Mesure(s) :

Le salarié peut bénéficier, sur préconisation du médecin du travail, d’une organisation en télétravail de 3 jours par semaine dans le cadre d’un problème de santé ponctuel l’empêchant de se déplacer. La durée de cette organisation sera déterminée par le médecin du travail.

En outre, les salariés en situation de handicap, peuvent bénéficier d’une mesure de télétravail pour 1 ou 2 journées par semaine, sous réserve des modalités du poste occupé et de l’organisation du service. Une attention particulière sera apportée à ces demandes intervenant dans le cadre d’une situation de handicap.

Les modalités d’organisation de ces mesures sont arrêtées en concertation entre le DDRH-RRH, le manager et le salarié.

Article 4-6 : Le Comptoir des solutions

Principe

Le Comptoir des solutions est une plateforme dédiée aux innovations proposées par des Start Up pour compenser le handicap.

Un triple objectif pour Icade :

1) Valoriser son image d’handi-employeur grâce à sa présence sur le site

2) Soutenir les start-up et leurs innovations en les faisant connaître et en participant aux comités

3) Soutenir les salariés dans leur rôle d’Aidant

Mesure(s) :

Donner accès aux collaborateurs Icade à l’ensemble de l’offre proposée par cette plateforme.

Article 4-6 : Les actions destinées à accompagner spécifiquement les salariés touchés par le handicap dans leur sphère familiale

Principe

Afin d’accompagner les salariés confrontés à une situation de handicap dans leur sphère familiale proche, des mesures spécifiques sont mises en place et notamment des jours supplémentaires d’absence autorisée et rémunérée.

Mesure(s) :

Les salariés ayant un proche handicapé dont l’incapacité est supérieure à 80 %, sur justification (documents MDPH) bénéficient de :

• 2 jours d’absence autorisés chaque année si le salarié bénéficiaire a un enfant handicapé à charge fiscalement

• 1 jour d’absence autorisé chaque année si le salarié bénéficiaire a un ascendant direct handicapé (parents, grands-parents), un descendant direct handicapé (petits-enfants), un collatéral direct handicapé (frères-sœurs), un conjoint handicapé (marié-pacsé) ce dernier à charge fiscalement et domicilié à l’adresse du salarié.

Ces mesures sont également applicables aux salariés ayant un proche handicapé dont l’incapacité se situe entre 50 et 80 % et dont le dossier a été validé par l’assistante sociale. Celle-ci, au vu de la situation et du dossier qui lui est présenté, devra donner un avis favorable pour que le salarié concerné soit éligible au bénéfice de ces mesures. La validation finale sera prise par le DDRH-RRH concerné.

Pour le salarié qui aurait à charge plusieurs personnes en situation de handicap, le nombre de jours d’absence autorisés s’additionnerait.

Ces jours n’entrainent pas de réduction de rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Article 5 : Les actions visant à accueillir des salariés en situation de handicap

Principe

La direction d’Icade a la volonté affirmée de poursuivre le développement des initiatives favorisant à attirer les candidatures de personnes handicapées en adéquation avec ses besoins d’emploi, dans un objectif d’intégration.

Mesure(s) :

Les mesures visant à valoriser l’image d’handi-employeur d’Icade sont reconduites en vue de développer l’intégration ou l’accueil des salariés en situation de handicap.

La direction par le biais de la chargée de mission diversité développe sa communication externe et continue à valoriser son image d’handi employeur (réseaux sociaux, Agefiph…) en participant à tout évènement dédié au handicap : journées spécifiques dans les écoles, Duoday…

Par ailleurs, la direction s’engage à verser chaque année une partie de la taxe d’apprentissage à des établissements et/ou écoles œuvrant pour l’insertion des personnes en situation de handicap (tout handicap confondu), à l’échelle nationale.

Icade souhaite accueillir des étudiants en situation de handicap :

• D’une part, dans le cadre du PAQTE (QPV) et du partenariat avec l’Association Tous en Stage qui permet d’accueillir des élèves de 3^ème en situation de handicap.

• D’autre part, dans le cadre de rencontres avec des étudiants en situation de handicap en études supérieures pour leur donner une vision plus précise du handicap en entreprise (journée dédiée à l’ESTP par exemple).

Dans le cadre de la politique menée en matière d’apprentissage et d’alternance, des démarches seront engagées auprès des écoles-cibles et associations afin de développer l’accueil de stagiaires en situation de handicap.

Ces actions contribuent à l’employabilité des personnes en situation de handicap et visent à constituer un vivier pour d’éventuels recrutements au sein d’Icade.

Article 6 : Les actions de communication et de sensibilisation

La direction met en place des actions de communication et de sensibilisation permettant à chaque salarié de mieux connaitre le handicap et sa place dans l’environnement professionnel.

Des mesures ciblées de communication et/ou formation continueront à être développées, l’objectif étant de mieux faire connaitre les engagements d’Icade en matière de handicap et de mieux lutter contre les préjugés.

Article 6-1 : Communication interne

Principe :

La communication interne passe par des actions visant à assurer une diffusion large et régulière de l’information en interne portant sur les actions menées en vue de favoriser l’emploi des salariés en situation de handicap.

Mesure(s) :

Icade recherchera les moyens de diffusion les plus adaptés pour développer la communication interne sur l’ensemble du territoire (mail, Intranet, écrans, #JAD …).

Elle utilisera des supports spécifiques en fonction de l’actualité (livret des mesures de l’accord, témoignages filmés…) et développera des actions de sensibilisation à l’occasion de la Semaine Européenne de l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH).

Article 6-2 : Communication externe

Principe :

La communication externe passe par des actions visant à valoriser l’engagement de l’entreprise en matière de handicap ce qui participe à la promotion de la politique handicap d’Icade et au positionnement d’Icade comme « handi-employeur ».

Mesure(s) :

Les parties reconnaissent l’intérêt de communiquer à l’extérieur sur l’image d’Icade comme Handi- employeur.

La communication externe sur les réseaux sociaux, dans la presse (interviewes), ou via des concours (Trophées, Lauriers…) se poursuit afin de valoriser son image d’handi-employeur.

A cet effet, Icade poursuivra sa communication sur sa politique en faveur du handicap sur le site www.icade.fr, au titre de la RSE.

Des actions continueront à être conduites auprès des clients d’Icade, à travers la collaboration avec le Secteur du Travail Protégé et Adapté.

Article 6-3 : Formation/sensibilisation

Principe :

Icade reconnait l’utilité de former et sensibiliser les managers, les salariés et les représentants du personnel sur les mesures existantes portant sur l’emploi des salariés en situation de handicap.

Des modules spécifiques de formation sont proposés :

• A l’ensemble des collaborateurs via le passeport digital « Hand’Icade »

• Aux représentants des organisations syndicales, avec pour objectif de mieux connaitre le handicap et ainsi de mieux conseiller les salariés qui les solliciteront. Les membres du CSE suivront une formation en 2020 intitulée « Mieux connaître le handicap ».

Mesure(s) :

Icade poursuivra sa communication via les différents supports à disposition : #JAD, écrans, intranet et mail spécifique.

Il sera développé des actions pour chaque SEEPH.

Il sera organisé des Handi’cafés d’1 heure en présentiel sur les sites d’Ile de France (Open, PDM5, Rungis…) et en visio (et si possible sur site) pour la région avec pour ordre du jour :

• Passage du Passeport Hand’Icade

• Présentation du Secteur du Travail Protégé et Adapté

• Temps d’échange sur toute question liée au handicap

La chargée de mission diversité continuera de proposer aux directions demandeuses, avec l’accord du salarié, une intervention sur site destinée à sensibiliser et informer les managers et les collaborateurs sur le handicap.

Article 7 : Les actions visant à développer la collaboration avec le Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA)

Principe

La collaboration avec le Secteur du Travail Protégé et Adapté est un enjeu important. Les actions déployées dans ce cadre contribuent à l’emploi des personnes handicapées qui ne peuvent pas directement intégrer le milieu ordinaire.

Icade s’est engagée à renforcer sa collaboration avec le Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA) en poursuivant son partenariat avec le GESAT (Réseau national des EA et ESAT qui regroupe 2000 prestataires), et en communiquant sur la collaboration avec ce Secteur.

Mesure(s) :

La communication dans #JAD rubrique #Handicap sera poursuivie et un annuaire dédié sur les prestations et prestataires référencés sera diffusé dès septembre.

Le partenariat avec le GESAT (Réseau national des EA et ESAT) sera renouvelé chaque année.

Il sera créé un rôle d’Ambassadeurs/Ambassadrices nommés au niveau national (Assistantes au cœur des équipes et tout collaborateur qui souhaite s’investir dans ce rôle), afin de développer significativement la collaboration avec le STPA.

Ces ambassadeurs – ambassadrices bénéficieront d’une formation réalisée par le GESAT. Cette mission transversale sera abordée dans leur EMDP dans le cadre des objectifs RSE.

Le/la chargé(e) de mission diversité continuera à les accompagner et à faire le lien avec le STPA.

Une communication dédiée sera déployée et une sensibilisation complémentaire sera réalisée à l’occasion des Handi’cafés.

Pour rappel, Icade s’est engagée, dans les objectifs chiffrés RSE, à augmenter le recours aux achats auprès du STPA de 50 % entre fin 2018 et 2022.

Article 8 : L’organisation interne et les moyens

Article 8-1 : La coordination

La mission Handicap, créée en 2009, a pour objet de concevoir, d’animer et de coordonner la politique d’emploi des personnes en situation de handicap. Cette mission est exercée par le/la chargé(e) de mission diversité qui garantit ainsi un pilotage global des actions mises en place dans le cadre de cet accord.

Il/elle assure le déploiement et le suivi de la politique de l’entreprise en matière de handicap et coordonne sa mise en place en lien avec les DDRH/RRH.

Il/elle saisira l’assistante sociale dans les meilleurs délais de toute situation liée au handicap nécessitant un accompagnement immédiat afin d’assister et d’accompagner le salarié dans ses démarches.

Article 8-2 : Les moyens financiers (le budget)

Icade financera le programme d’actions en faveur du handicap en y consacrant une partie du budget annuel Diversité-QVT soit en moyenne 160 000 euros/an. Ce budget est destiné à couvrir les dépenses engagées en matière de CESU, de communication interne et externe, de sensibilisation et aux différents partenariats (Gesat, Club Etre). Il ne tient pas compte des actions engagées en matière d’aménagement des locaux, des postes ou aux actions de maintien dans l’emploi qui sont financées par les sociétés d’appartenance des salariés concernés.

Article 8-3 : Le bilan

Un bilan annuel des actions inscrites dans cet accord sera présenté aux partenaires sociaux.

Article 8-4 : La commission de suivi

Les parties au présent accord se réuniront une fois par an pour effectuer un bilan de son application. La commission sera composée de deux membres par organisation syndicale signataire du présent accord et de représentants de la direction, dont le/la chargé(e) de mission diversité.

Article 9 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Il entrera en vigueur au jour de sa signature.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions légales applicables en la matière.

Article 10 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France et au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, dans les 15 jours suivant sa signature.

Un exemplaire sera en outre établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Fait à Issy-les-moulineaux, le 14 octobre 2019

En 7 exemplaires

ANNEXE 1

Liste des sociétés composant l’UES Icade

Icade SA

Icade Management

Icade Promotion

Sarvilep