Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR EN 2022" chez EMGP - ICADE (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR EN 2022

ENTRE :

La société Icade SA, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins - CS 10166
92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 582 074 944 ;

Le GIE Icade Management dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins - CS 10166
92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculé au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 318 607 207 ;

La société Icade Promotion, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins, Immeuble Open
92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 786 606 576 ;

La société Icade Santé, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins, Immeuble Open
92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 318 251 600 ;

La société Urbains des bois, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins, Immeuble Open
92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 884 806 595.

Composant ensemble l’Unité Economique et Sociale (UES) Icade, et représentées par, en sa qualité de Directeur Général d’Icade, ayant tous pouvoirs à cet effet

D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, représentées par :

SNUHAB-CFE-CGC, représenté par, délégué syndical coordonnateur

CGT Icade, représentée par, déléguée syndicale coordonnateur

FO-FEC, représentée par, délégué syndical coordonnateur

UNSA-Icade, représentée par, déléguée syndicale coordonnateur

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur.

Dans le contexte économique de 2022 marqué par une inflation significative, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité utiliser cette possibilité pour accompagner les salariés de l’UES Icade en termes de pouvoir d’achat.

Conformément à l'article 1^er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise.

En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 30 juin 2021 (et de son avenant du 29 juin 2022) en vigueur à la période de versement de la prime.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit.

1. – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux entreprises composant l’UES Icade à la date de sa signature (liste jointe en annexe).

2. – Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur (PPV) sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d'un contrat de travail (CDI, CDD, à temps plein ou partiel) à la date du 30 novembre 2022 pour un versement de la PPV avec la paie de décembre 2022. Les alternants sont également concernés par la mesure.

• Avoir perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel reconstitué sur cette période, soit moins de 58 963,47 € brut. (Valeur du SMIC applicable pour la période de décembre 2021 à novembre 2022)

3. – Montant de la prime

Le montant de la prime de partage de la valeur varie selon la rémunération brute perçue au cours de 12 mois précédant le versement de décembre 2021 à novembre 2022.

Ce montant s’élève, pour une durée de présence effective et un emploi à temps plein durant les douze mois précédant le versement de la PPV, à :

• 2 500 euros bruts pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure ou égale à 2 fois la valeur du SMIC annuel reconstitué (soit 39 308,98 € bruts) ;

• 1500 euros bruts pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à 2 fois et inférieure et égale à 3 fois la valeur du SMIC annuel reconstitué (soit une rémunération supérieure à 39 308,98 € € et inférieure et égale à 58 963,47 € bruts).

Les montants susvisés sont réduits à due proportion de la durée de présence effective des salariés dans l’entreprise au cours des douze mois précédant le versement de la PPV et, pour les salariés à temps partiel, au prorata de leur durée du travail.

Pour les alternants, le temps de travail effectif pris en compte intègre le temps de formation dispensée hors de l’entreprise.

Pour le décompte de la durée de présence effective, les congés suivants ne sont pas considérés comme

des périodes d'absence : les congés payés, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail, le congé de maternité, le congé d'adoption, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé de présence parentale, le congé

acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la PPV est donc réduit au prorata temporis si le salarié bénéficiaire a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus.

La prime de partage de la valeur ne se substitue :

• A aucun élément de salaire versé par l'employeur ou devenant obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d'usage,

• A des augmentations de salaire et des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle est exonérée des charges sociales et d’impôt sur revenu dans les conditions prévues par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur.

4. – Versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois avec la paie du mois de décembre 2022.

5. – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de versement de la prime de partage de la valeur en décembre 2022.

6. – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants de révision négociés conformément aux dispositions légales applicables.

7. – Dépôt et publicité

Conformément au Code du travail, le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction d’Icade, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans les quinze jours de sa conclusion.

Il sera également déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Le texte de l’avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES.

L’accord sera mis à la disposition de l’ensemble des salariés sur le réseau intranet Icade.

Fait à Issy les Moulineaux, le 15 novembre 2022

En 6 exemplaires originaux,

L’UES Icade

Représentée par

Les organisations syndicales représentatives

SNUHAB-CFE-CGC

CGT - Icade

UNSA – Icade

Liste des sociétés de l’UES Icade

Icade SA

Icade Promotion

Icade Management

Icade Santé

Urbain des Bois