Accord d'entreprise "Accord de négociation annuelle obligatoire 2023 UES Icade" chez EMGP - ICADE (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

UES ICADE

ENTRE :

La société Icade SA, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins - CS 10166 92 445
Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 582 074 944 ;

Le GIE Icade Management dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins - CS 10166 92 445
Issy les Moulineaux cedex, immatriculé au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 318 607 207 ;

La société Icade Promotion, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins, Immeuble Open
92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 786 606 576 ;

La société Icade Santé, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins, Immeuble Open
92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 318 251 600 ;

La société Urbains des bois, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins, Immeuble Open 92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 884 806 595.

Composant ensemble l’Unité Economique et Sociale (UES) Icade, et représentées par, en sa qualité de Directeur Général d’Icade, ayant tous pouvoirs à cet effet

D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, représentées par :

SNUHAB-CFE-CGC, représenté par, délégué syndical coordonnateur

CGT Icade, représentée par, déléguée syndicale coordonnateur

UNSA-Icade, représentée par déléguée syndicale coordonnateur

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Préambule

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les quatre organisations syndicales représentatives UNSA-Icade, CGT Icade, FO-FEC et SHUHAB-CFE-CGC se sont rencontrées dans le cadre de la négociation obligatoire au titre de l’année 2023 sur les thèmes suivants :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et sur les mesures relatives aux conditions de travail.

Ces négociations se sont déroulées lors de quatre réunions, qui ont eu lieu les :

• Jeudi 22 septembre 2022

• Jeudi 6 octobre 2022

• Jeudi 20 octobre 2022

• Mercredi 26 octobre 2022

Lors de la première réunion, la Direction a présenté des données chiffrées relatives aux effectifs, aux salaires de base moyens, tout en faisant état de la situation comparée et de leur évolution par statut, par niveau et échelon et par sexe.

La Direction a rappelé le contexte économique marqué par une inflation significative impactant à la fois l’entreprise et ses salariés. La direction a également souligné l’environnement incertain dans lequel intervenaient ces négociations annuelles.

Au cours de ces réunions, les revendications des organisations syndicales ont été présentées. Elles ont donné lieu à échanges et à réponses de la Direction.

Ceci exposé, à l’issue des négociations, les parties ont arrêtés conjointement les mesures salariales et les engagements de la Direction pour l’année 2023 :

1. – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés des sociétés constituant l’UES Icade à la date d’application du présent accord conformément à l’Accord Constitutif de l’UES Icade du 18 novembre 2022.

2. – Mesures applicables au titre de la rémunération

Les dispositions du présent article s’appliquent aux collaborateurs en CDI et CDD ayant au moins un an d’ancienneté au 1^er janvier 2023 hors commerciaux d’Icade Promotion et alternants. Les stagiaires ne sont également pas concernés par ces dispositions.

1. – Augmentations catégorielles 2023

Afin de tenir compte de l’inflation, les parties conviennent de mettre en place un dispositif d’augmentations catégorielles proportionnelles au salaire de base ; ce dispositif d’augmentations catégorielles dégressives en fonction du salaire de base permet de répondre à la question du maintien du pouvoir d’achat dans les conditions suivantes :

• % pour les salaires de base bruts inférieurs à 2 fois SMIC annuel (40 294,80 €)

• % pour les salaires de base bruts entre 2 fois et 3 fois SMIC annuel (entre 40 294,80 € et moins ou égal à 60 442,20 €).

Le salaire mensuel de base pris en compte correspond au salaire de base brut mensuel du mois de décembre 2022. La mesure d’augmentation catégorielle s’applique à compter du 1^er janvier 2023.

2. – Augmentations individuelles 2023

Une enveloppe de % de la masse salariale brute au 31 décembre 2022 sera dédiée aux augmentations des salaires de base bruts supérieurs à 3 fois SMIC annuel (60 442,20 €). Il est rappelé que l’attribution d’une augmentation individuelle est liée à la performance individuelle.

Une attention particulière sera apportée par les managers aux salariés qui n’auraient bénéficié d’aucune augmentation individuelle au cours des 3 dernières années. Il est convenu entre les parties que cette décision sera expliquée au collaborateur. Un entretien avec la DRH pourra être réalisé à la demande des salariés concernés.

Pour les collaborateurs concernés, cette mesure s’applique à compter du 1^er janvier 2023.

3. – Enveloppe dédiée au rattrapage des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Conformément aux dispositions de l’Accord pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 7 septembre 2020, une enveloppe spécifique de rattrapage de % de la masse salariale sera dédiée dans les conditions prévu dans son article 6-2.

4. – Politique de Rémunération variable

La Direction s’engage à définir la politique sur la rémunération variable en 2023 au sein de l’UES Icade. Cette politique de rémunération variable fera l’objet d’une information-consultation au CSE de l’UES Icade.

3. – Jours de repos « employeur » 2023

En application de l’article 6-3 « modalités d’utilisation et de prise des jours RTT », les jours fixes définis par la direction seront :

• Le 2 janvier 2023

• Les 14, 16 et 17 et 18 août 2023

4. – Titres restaurant

Le montant de la participation de l’employeur au prix du titre restaurant évoluera de € à € à compter du 1^er janvier 2023.

5. - Forfait mobilités durables (FMD)

En application de la politique RSE ICADE, la Direction s’engage à étudier et à mettre en œuvre en 2023 le dispositif de forfait de mobilités durables (FMD). Par cette future mesure, elle entend accompagner les salariés qui choisissent d’utiliser des moyens de transport plus propres et plus durables et contribuer à faire diminuer les émissions de CO2 dans le cadre des trajets domicile - travail. Elle souhaite ainsi encourager les nouveaux comportements des collaborateurs facilitant la transition énergétique.

6. – Retraite surcomplémentaire

La Direction s’engage à ouvrir en 2023 une négociation avec les partenaires sociaux sur un dispositif de retraite surcomplémentaire à la suite de la promulgation de la nouvelle loi sur les retraites envisagée par le Gouvernement.

7. – Journée d’actions solidaires

Une journée d’actions solidaires (journées d’engagement en faveur du milieu associatif organisées par la Direction) sera entièrement prise en charge par la Direction en 2023 pour les collaborateurs participant aux actions solidaires organisées par l’entreprise.

Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur au 1^er janvier 2023. Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2023 et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.

Article 9 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants de révision négociés conformément aux dispositions légales applicables.

Toute demande de révision sera notifiée par écrit à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de deux mois suivant cette demande, la direction de l’UES Icade organisera une réunion avec les organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

Article 10 – Dépôt et publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la direction de l’UES Icade sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale.

L’accord sera mis à la disposition de l’ensemble des salariés sur le réseau intranet Icade.

Fait à Issy les Moulineaux, le 1^er décembre 2022

En 5 exemplaires originaux,

L’UES Icade

Représentée par

Les organisations syndicales représentatives

SNUHAB-CFE-CGC

CGT - Icade

UNSA – Icade