Accord d'entreprise "Accord collectif interentreprises à durée déterminée relatif aux mandats des élus du CSE de Domaxis, du CSE de Sogemac Habitat et du fonctionnement des instances de France Habitation-Astrimmo dans la perspective de la fusion de ces trois sociétés" chez SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

PROJET D’ACCORD COLLECTIF INTER-ENTREPRISES A DUREE DETERMINEE RELATIF AUX MANDATS DES ELUS DU CSE DE DOMAXIS, DU CSE DE SOGEMAC HABITAT ET DU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DE FRANCE HABITATION DANS LA PERSPECTIVE DE LA FUSION DE CES TROIS SOCIETES.

ENTRE :

La Société DOMAXIS représentée par

L’UES France Habitation Astrimmo représentée par

La Société SOGEMAC HABITAT représentée par

Agissant conjointement

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives :

Le syndicat C.F.D.T représenté par Madame Corinne GOULET pour DOMAXIS, Monsieur Marek CZARZASTY pour SOGEMAC HABITAT et Monsieur Amar BENLOUKIL pour l’UES France Habitation-Astrimmo,

Le syndicat UNSA-SNPHLM représenté par Madame Florence LEVEL pour DOMAXIS et Monsieur Patrick BARBERON pour l’UES France Habitation-Astrimmo ;

Le syndicat FO représenté par Monsieur Pascal PHILIPPE pour l’UES France Habitation-Astrimmo,

Dûment habilités aux fins des présentes,

Ci-après ensemble désignés les « Organisations Syndicales »,

D’autre part,

PREAMBULE :

Depuis le mois de mai 2018, un dialogue social soutenu s’est établi au sein des trois Sociétés dans le cadre du projet de fusion de Domaxis, France Habitation et Sogemac Habitat.

Techniquement, le projet prévoit que France Habitation - qui détient le plus grand patrimoine - sera la société absorbante, les trois sociétés rassemblées ayant vocation à constituer un nouvel ensemble dénommé Seqens.

Dans ce cadre, les Sociétés Domaxis et Sogemac Habitat étant absorbées, ces dernières ne conserveront pas leur identité juridique. Dès lors, en application des règles légales, la fusion aura pour effet la disparation des instances représentatives de Domaxis et de Sogemac Habitat et en conséquence la fin des mandats des élus de ces dernières.

La mise en place du CSE de Seqens est prévue en novembre 2019 et au plus tard avant la fin de l’année 2019.

Pendant une période transitoire - allant du jour de la fusion effective à la mise en place de ce nouveau CSE – la réglementation prévoit que l’ensemble des salariés de la nouvelle entité soient représentés par les instances de France Habitation dont la composition résulte des dernières élections professionnelles de France Habitation.

Toutefois, compte tenu de l’importance accordée à la qualité du dialogue social dans le cadre du Projet Polaris et de la volonté d’impliquer l’ensemble des acteurs favoriser une intégration réussie de tous les salariés, il est apparu essentiel, dès le début du projet, de prévoir un statut spécifique pour les élus de Domaxis et de Sogemac Habitat qui, conformément à la loi, verront leur mandat prendre fin.

C’est ainsi qu’aux termes de l’accord de méthode du 14 septembre 2018, les parties se sont engagées à négocier un accord visant à permettre à ces élus de disposer d’un statut spécifique leur permettant de veiller aux intérêts des salariés qui les ont élus au sein de leurs structures et de faire valoir leurs points de vue.

C’est dans cet esprit que des réunions ont rassemblé l’ensemble des organisations syndicales représentatives et des secrétaires des instances de chaque société.

Une négociation s'est ensuite formalisée avec les organisations syndicales représentatives au niveau du futur ensemble avec l’objectif fixé entre les parties de définir un statut spécifique permettant :

• Une juste représentation des salariés issus de Domaxis et de Sogemac Habitat pendant la période transitoire

• Le respect du fonctionnement des instances élues de France Habitation

Il est précisé que dans le présent accord « France Habitation » désigne indifféremment la Société France Habitation et le nouvel ensemble qui sera dénommé Seqens quand le changement de dénomination sociale aura eu lieu.

C’EST DANS CE CONTEXTE QUE LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord, sous réserve des conditions suspensives précisées à l’article 5 des présentes, a pour objectif de définir le statut des élus titulaires et suppléants des CSE de Domaxis et de Sogemac Habitat au sein de la Société France Habitation, pendant la période de transition soit entre le jour de la fusion effective et les futures élections du CSE de Seqens.

ARTICLE 2 : ROLE et MOYENS

Il est convenu entre les parties la création, pendant la période transitoire, d’un statut spécifique pour les élus titulaires et suppléants des CSE de Domaxis et de Sogemac Habitat dont les mandats auront pris fin : Le statut de délégué à la transition.

Les délégués à la transition auront pour mission de représenter les salariés issus de Domaxis et de Sogemac Habitat au sein de France Habitation/Seqens et plus généralement de participer à la vie de l’entreprise pendant la période transitoire telle que définie à l’article 1.

Pendant cette période, les délégués à la transition :

• Auront accès aux mêmes informations que les élus de France Habitation et notamment à la BDES de France Habitation.

• Pourront communiquer sur les panneaux d’affichage de France Habitation.

• Pourront communiquer sur un espace qui leur sera dédié sur l’intranet dans les mêmes conditions que les instances de France Habitation.

• Bénéficieront de la liberté d’aller et venir et de se réunir.

• Auront accès au local du CE de France Habitation.

ARTICLE 3 – DEVOIRS DES DÉLÉGUÉS A LA TRANSITION

Il est rappelé que les délégués à la transition, à l’instar des représentants du personnel, devront respecter les obligations de discrétion, de confidentialité et de secret professionnel telles que prévues par le Code du travail.

ARTICLE 4 – PARTICIPATION AUX INSTANCES DE FRANCE HABITATION

Avant le 1^er octobre 2019, les élus du CSE de Domaxis et du CSE de Sogemac Habitat désigneront respectivement en leur sein :

• Les élus titulaires qui participeront aux réunions du CE, du CHSCT, des DP de France Habitation

• Les élus titulaires ou suppléants qui participeront à l’ensemble des Commissions de France Habitation.

Ces désignations devront respecter les règles suivantes :

• Pour respecter l’équilibre de représentation des trois sociétés et permettre un fonctionnement optimal des instances :

  • Le CSE de Domaxis désignera :

    • 6 délégués pour le CE

    • 4 délégués pour le CHSCT

    • 6 délégués pour les DP

    • 3 délégués pour la Commission Logement

    • 2 délégués pour la Commission Emplois

    • 2 délégués pour la Commission Formation

    • 2 délégués pour la Commission Egalité professionnelle

    • 2 délégués pour la Commission Intéressement

• Le CSE de Sogemac Habitat désignera :

  • 3 délégués pour le CE

  • 2 délégués pour le CHSCT

  • 3 délégués pour les DP

  • 1 délégué pour la Commission Logement

  • 1 délégué pour la Commission Emplois

  • 1 délégué pour la Commission Formation

  • 1 délégué pour la Commission Egalité professionnelle

  • 1 délégué pour la Commission Intéressement

• Seuls les anciens membres titulaires des CSE de Domaxis et de Sogemac Habitat pourront être présents aux réunions du CE, du CHSCT et des DP de France Habitation. Les anciens membres suppléants ne pourront y prendre part que si leur titulaire est absent.

• Les délégués à la transition, dans le respect des règles propres au fonctionnement

de chaque instance, bénéficieront d’un pouvoir consultatif et pourront à cet égard :

• Soumettre des propositions de points à inscrire à l’ordre du jour au Secrétaire du CE et du CHSCT

• Poser des questions dans le cadre des réunions des délégués du personnel

• Participer aux débats de chaque instance

• Dans les instances dotées d’un pouvoir consultatif, les délégués à la transition ne pourront pas prendre part au vote au sein de ces instances.

Dans le cadre de leurs missions, les délégués à la transition bénéficieront du même nombre d’heures de délégation que ceux détenant un mandat identique dans l’instance dans laquelle ils auront été désignés.

Par ailleurs, il est rappelé que les temps des réunions organisés par l’employeur sont considérés comme du temps de travail effectif et payé en tant que tel. En conséquence, ces temps de réunion ne seront pas imputés sur le crédit d’heures de délégation dont disposent les délégués de transition.

ARTICLE 5 – CONDITIONS SUSPENSIVES

Le présent accord est conclu sous réserve de la réalisation des deux conditions suivantes :

• La réalisation effective de la fusion.

• L’adoption d’un accord collectif majoritaire, rédigé en des termes identiques au présent accord, au sein des sociétés Domaxis, France Habitation et Sogemac Habitat étant précisé que le CE, les DP et le CHSCT de France Habitation devront également être consultées et donner leur accord.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du jour de la signature des présentes et prendra fin le 31 décembre 2019. Dans le cas où la mise en place du CSE de la Société France Habitation aurait lieu avant le 31 décembre 2019, l’accord prendrait fin le lendemain des élections professionnelles.

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participantes alors à la négociation de l’avenant.

ARTICLE 7 – PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Paris, le 20 février 2019

En 15 exemplaires originaux