Accord d'entreprise "Avenant à l'accord portant reconnaissance d'une unité économique et social en date du 9 juin 2009" chez SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD PORTANT RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EN DATE DU 9 JUIN 2009

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les Sociétés :

• SEQENS dont le siège social est situé au 14-16 boulevard Garibaldi 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX représentée Directrice Générale

• SEQENS ACCESSION dont le siège social est situé au 14-16 boulevard Garibaldi 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX représentée Directeur Général

• SEQENS SOLIDARITES dont le siège social est situé au 14-16 boulevard Garibaldi 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX représentée par Directeur Général

• GIE ASTRIMMO dont le siège social est situé au 14-16 boulevard Garibaldi 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX représentée par Président de Comité d’Administration

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives :

• Pour la CFDT,

• Pour FO,

• Pour l’UNSA SNPHLM,

D’AUTRE PART

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE

En date du 9 juin 2009, un accord conventionnel portant reconnaissance d’une U.E.S. entre le GIE ASTRIMMO et FRANCE HABITATION a été signé.

Les salariés des deux entités bénéficiaient de la même convention collective et des mêmes accords collectifs.

Depuis cette date, les différentes élections professionnelles ainsi que les mandats syndicaux au sein de ces sociétés se sont toujours exercés dans le cadre de l’UES.

La Société FRANCE HABITATION, après avoir absorbé SOFILOGIS et L’ATHEGIENNE en 2018, a absorbé les sociétés DOMAXIS et SOGEMAC HABITAT.

Cet ensemble est devenu SEQENS le 1^er octobre 2019.

Dans ce mouvement de recomposition du logement social francilien, les missions respectives des sociétés devenues SEQENS SOLIDARITES et SEQENS ACCESSION ont été redéfinies.

C’est ainsi que SEQENS SOLIDARITES accueille l’activité de logement spécifique tandis que SEQENS ACCESSION, anciennement dénommée MINERVE et ayant absorbé au 31 décembre 2019 les sociétés MFRP et PREMIUM, développe l’accession sociale.

Dès l’origine du projet de la création de SEQENS, la Direction a toujours réaffirmé sa volonté de faciliter un pacte social commun et fédérateur à tous les salariés travaillant dans l’ensemble SEQENS.

En date du 24 février 2020, les salariés de SEQENS ACCESSION ont été interrogés par référendum quant à la possibilité d’appliquer volontairement la Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000 et d’adhérer à l’UES.

Par accord du même jour, SEQENS ACCESSION a formalisé les points ayant été soumis au référendum et donné mandat aux organisations de négocier et signer en leur nom la révision du présent Accord.

Par 100% des suffrages exprimés, les salariés ont voté en faveur de ces deux propositions.

Dès lors, l’objectif des parties est bien désormais que les salariés de SEQENS, SEQENS SOLIDARITES, SEQENS ACCESSION et GIE ASTRIMMO se voient appliquer non seulement la même convention collective mais surtout le même Pacte social comprenant l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de SEQENS et plus généralement, les mêmes conditions de travail.

Dans ces conditions, il a semblé opportun de modifier par avenant l’accord portant reconnaissance de l’UES en date du 9 juin 2009.

Les parties au présent accord, constatant une interdépendance entre les activités des sociétés concernées et une communauté réunissant le personnel de ces sociétés, ont donc décidé de procéder à une reconnaissance d'unité économique et sociale (UES) en vue de mettre en place une représentation du personnel adaptée.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Reconnaissance de l’existence d’une Unité Economique et Sociale (U.E.S.)

Les parties au présent accord reconnaissent à l’unanimité l'existence d'une Unité Economique et Sociale (U.E.S.) sous le nom de « U.E.S. SEQENS ».

Article 2 – Périmètre de l’U.E.S.

Le présent accord s’applique aux sociétés suivantes :

• SEQENS dont le siège social est situé au 14-16 boulevard Garibaldi 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX représentée Madame Nadia BOUYER en sa qualité de Directrice Générale

• SEQENS ACCESSION dont le siège social est situé au 14-16 boulevard Garibaldi 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX représentée par Monsieur Patrick ROPERT en sa qualité de Directeur Général

• SEQENS SOLIDARITES dont le siège social est situé au 14-16 boulevard Garibaldi 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX représentée par Monsieur Pascal VAN LAETHEM en sa qualité de Directeur Général

• GIE ASTRIMMO dont le siège social est situé au 14-16 boulevard Garibaldi 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX représentée par Monsieur Pierre-Yves THOREAU en sa qualité de Président de Comité d’Administration

En conséquence, les accords en vigueur au sein de SEQENS et du GIE ASTRIMMO à la date de signature du présent accord s’appliquent à l’ensemble des sociétés composant l’U.E.S. rétroactivement à compter du 1^er janvier 2019.

Au jour de la signature des présentes, la Société SEQENS SOLIDARITES n’a aucun salarié. Néanmoins compte tenu de la communauté d’intérêts économiques et sociaux, les parties décident d’ores et déjà de l’adhésion automatique de SEQENS SOLIDARITES à l’U.E.S. dès qu’elle aura un salarié.

Article 3 – Institutions représentatives du personnel de l’U.E.S

La reconnaissance d'une U.E.S. entre les sociétés auxquelles le présent accord s'applique a pour conséquence que la mise en place du Comité social et économique (C.S.E.) s'organisera au niveau de cette U.E.S.

Ainsi, il est convenu de mettre en place une instance de représentation du personnel commune au niveau de l'ensemble de l’U.E.S. SEQENS, tout en assurant dans la mesure du possible le maintien des institutions représentatives déjà en place dans les entreprises de l’U.E.S.

Dès lors, la reconnaissance de l’U.E.S. SEQENS ne remet pas en cause les mandats en cours des représentants d’ores et déjà élus du C.S.E. au sein de SEQENS et Astrimmo, mandats qui prendront normalement fin le 9 décembre 2023.

Jusqu’à cette date, les membres élus du C.S.E. de SEQENS et Astrimmo représenteront l’ensemble des salariés de l’U.E.S. sur l’ensemble de son nouveau périmètre.

A l’arrivée du terme des mandats, les élections seront organisées dans le cadre de l’U.E.S.

Article 4 – Exercice du droit syndical

La désignation des Délégués Syndicaux interviendra dans le cadre de l’U.E.S. réunissant les Sociétés signataires au présent accord.

Les parties entendent étendre le mandat des Délégués Syndicaux au périmètre entier de l’U.E.S.

Dès lors, les Délégués Syndicaux au sein de SEQENS et Astrimmo exerceront dorénavant leur mandat sur l’ensemble du nouveau périmètre de l’U.E.S.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation selon les modalités prévues à l’article 7.

Article 6 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail. La révision pourra porter sur tout ou partie du présent accord.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 7 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une quelconque des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties aux adresses mentionnées en page 1 du présent accord.

Dans ce cas, les parties se réuniront dès le début du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord de substitution.

Article 8 – Suivi de l’accord

Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.

Article 9 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat-Greffe des Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Notamment, la partie la plus diligente des organisations signataires en notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Mention de son existence sera faite l’intranet.

Fait à Issy les Moulineaux, le 09 juillet 2020

Pour les Sociétés

Pour Seqens Pour Seqens Accession

Pour Seqens Solidarités Pour le GIE Astrimmo

Pour les Organisations Représentatives Syndicales

Pour la CFDT	Pour FO
	l’UNSA SNPHLM