Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF INSTITUANT DES COMPENSATIONS SALARIALES INDIVIDUELLES POUR UNE CATÉGORIE DE SALARIÉS EN RAISON DE L’APPLICATION DU TAUX MOYEN PONDÉRÉ EN MATIÈRE DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE" chez SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (Siège)

ACCORD COLLECTIF INSTITUANT DES COMPENSATIONS SALARIALES INDIVIDUELLES POUR UNE CATEGORIE DE SALARIES EN RAISON DE L’APPLICATION DU TAUX MOYEN PONDERE

EN MATIERE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Entre :

L’UES SEQENS dont le siège social est Immeuble Be Issy, 14 Boulevard Garibaldi, 92130 Issy les Moulineaux, RCS 582 142 816 représentée par la Directrice générale de SEQENS et du Directeur général délégué de SEQENS,

et

les organisations syndicales suivantes :

• Pour la CFDT,

• Pour FO,

• Pour l’UNSA SNPHLM,

d’autre part,

Lors des négociations du Pacte social en anticipation de la fusion qui allait donner naissance à Seqens, la Direction avait pris, en date du 29 juin 2019, l’engagement unilatéral suivant :

« En matière de retraite complémentaire, l’application d’un taux moyen pondéré en cas de fusion ne peut faire l’objet de négociations car imposé par les Caisses de retraite. De plus, le taux aujourd’hui pratiqué par Domaxis sur la Tranche 1 (à savoir 10% en taux d’appel) et par Sogemac Habitat pour les gardiens, n’est plus possible dans le cadre d’un nouvel accord. Nous nous engageons donc à négocier avec les organisations syndicales d’autres leviers de compensation à définir dans le cadre des négociations « Protection sociale. »

C’est ainsi que les organisations syndicales ont été invitées, à compter du 1^er septembre 2020, à négocier sur les modalités de ces leviers de compensation.

Dans le cadre de ces négociations et sur la base des études qui ont été présentées aux organisations syndicales sur les impacts de l’application du taux moyen pondéré en matière de retraite complémentaire, il a été décidé les compensations suivantes :

• L’instauration d’un régime collectif et obligatoire de retraite complémentaire à destination exclusive des personnels d’immeuble qui fait l’objet d’un accord distinct ;

• La transformation du PERCO et PER COLL pour l’ensemble des salariés qui fait également l’objet d’un accord spécifique distinct ;

• Des mesures de valorisation de salaires individuels pour certains salariés pour lesquels l’application du taux moyen pondéré a généré une perte de salaire net, objet du présent accord.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1.Salariés bénéficiaires

Le présent Accord s’applique aux salariés Cadres issus de la Société Domaxis qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation de salaire individuelle hors NAO depuis la création de Seqens et dont le salaire brut annuel (composé du salaire de base et de la prime d’ancienneté mais hors avantage en nature et hors prime de vacances) est inférieur ou égal à 61 000 euros. Ce groupe compte un total de 37 salariés.

2. Mesures individuelles

Les salariés bénéficiaires tels que définis à l’article 1 bénéficieront, à compter du 1^er janvier 2021, d’une augmentation de 1,1 % de leur salaire de base mensuel.

3. Mise en œuvre du présent accord

Compte tenu de la confidentialité attachée aux mesures individuelles de salaires, les organisations syndicales délèguent à la direction le soin de procéder aux augmentations individuelles prévues dans le présent Accord et d’en informer les bénéficiaires par courrier individuel.

4. Commission de suivi

Les parties conviennent que pour la mise en œuvre du présent accord, il n’est pas nécessaire de créer une commission de suivi.

En revanche, la Direction s’engage à communiquer aux partenaires sociaux avant la fin du premier trimestre 2021 la cartographie des augmentations individuelles réalisées dans le cadre du présent Accord.

5. Prise d’effet, durée, révision, dénonciation

Le présent accord prend effet le lendemain de sa publication.

L’accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

En cas de dénonciation, un préavis de trois mois sera respecté.

Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trente (30) jours après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

6. Publicité

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.

Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent Accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève le siège social de la Société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Paris, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Issy les Moulineaux, le 24 novembre 2020