Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT" chez SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ATTRIBUTION

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

L’UES SEQENS dont le siège social est Immeuble Be Issy, 14 Boulevard Garibaldi, 92130 Issy les Moulineaux, RCS 582 142 816 représentée par le Directeur général de SEQENS,

d’une part

et

les organisations syndicales suivantes :

• Pour la CFDT,

• Pour FO,

• Pour l’UNSA SNPHLM,

d’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, sans charges ni impôts, qui avait été mis en place par la Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a été reconduit en 2020 selon des conditions de versement modifiées dans le contexte de crise sanitaire actuelle liée au Covid-19. L’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative reconduit ces mesures en 2021 jusqu’au 31 mars 2022.

A la demande conjointe des trois organisations syndicales représentatives de Seqens, la direction a accepté d’étudier les conditions de versement d’une telle prime dans le cadre du dialogue social. Cette décision a fait l’objet de négociations avec les organisations syndicales, tant sur le montant de la prime que sur le périmètre des salariés concernés. Les échanges ont été marqués par la volonté conjointe de la direction et des organisations syndicales d’aboutir à une décision équilibrée, c’est-à-dire tenant compte tout à la fois de l’engagement des salariés pendant la pandémie de Covid 19 d’une part et des contraintes économiques pesant sur l’entreprise d’autre part. In fine, le choix a été fait de concentrer les efforts sur les salaires les moins élevés de l’entreprise, dans un contexte de reprise de l’inflation.

C’est ainsi que les négociations menées ont permis d’aboutir au doublement des montants initialement envisagés par la direction.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le présent accord s’applique au sein de l’UES Seqens et a pour objet d’arrêter les modalités d’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative.

ARTICLE 2 : MONTANT DU COMPLEMENT DE PRIME ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Par le présent accord, les Parties se sont accordées pour verser une prime aux salariés présents à l’effectif à la date de signature du présent accord selon les modalités ci-dessous.

Le montant de cette prime sera modulé selon le montant de la rémunération annuelle brute théorique à la date de signature de l’accord (prime vacances et ancienneté incluses) du salarié, selon les modalités suivantes :

• Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute théorique (prime vacances et ancienneté incluses) est inférieure ou égale à 30 K€, le montant de la prime est de 400 €.

• Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute théorique (prime vacances et ancienneté incluses) est supérieure à 30 K€ et inférieure ou égale à 48 K€ (proposition de la CFDT), le montant de la prime est de 300 €.

Il est rappelé que la prime est exonérée de charges sociales et fiscales ; c’est donc un montant net qui sera perçu par le salarié.

ARTICLE 3 : DATE ET MODALITES DE VERSEMENT

Les salariés Seqens remplissant les critères déterminés par l’article 2 du présent accord, bénéficieront du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sur la paie du mois de mars 2022.

Son montant apparaitra sur le bulletin de paie sous la rubrique « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

ARTICLE 4 : NON-SUBSTITUTION

La prime exceptionnelle, objet du présent accord, ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Ce complément de prime exceptionnelle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versé par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usages.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

5.1 Durée d’application et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à l’échéance fixée pour le versement de la prime par la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021, soit le 31 mars 2022.

5.2 Publicité

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.

Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent Accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève le siège social de la Société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Issy les Moulineaux, le 8 février 2022