Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 PROCES-VERBAL D’ACCORD" chez SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (Siège)

Négociation annuelle obligatoire 2022

proces-VERBAL D’ACCORD

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail,

• Pour l’Unité Economique et Sociale Seqens constituée de :

  • La Société Seqens dont le siège social est 14-16 Boulevard Garibaldi 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

  • Le GIE ASTRIMMO dont le siège social est 14-16 Boulevard Garibaldi 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

  • La Société Seqens Accession dont le siège social est 14-16 Boulevard Garibaldi 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

  • La Société Seqens Solidarités dont le siège social est 14-16 Boulevard Garibaldi 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

Représentée par :

Directeur général

Directrice générale adjointe, en charge des Ressources Humaines et de la Communication

• Pour la Délégation Syndicale :

se sont rencontrés les 30 novembre, 14 décembre 2021 puis les 5, 19 et 31 janvier 2022.

A l’issue de ces réunions et au terme de la négociation, un accord ayant été conclu, il est établi le présent procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-4 du Code du Travail.

COMPOSITION DE LA DELEGATION DES SALARIES

Ainsi que le prévoit l'article L 2232.17 du Code du Travail, les participants se sont mis d’accord sur la composition de la délégation chargée de participer aux réunions de la Négociation Collective. Ainsi, chaque organisation syndicale représentative a pu compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise n’ayant pas le mandat de délégués syndicaux.

II) INFORMATIONS FOURNIES PAR LA DIRECTION

Ainsi que le prévoit l'article L 2242.2 du Code du Travail, les documents permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes ont été remis aux participants entre le 30 novembre 2021 et 19 janvier 2022, à savoir :

• Les emplois et les qualifications par sexe,

• Les effectifs handicapés,

• La répartition des effectifs par tranche d’âge et par sexe,

• Le taux de rotation par catégorie,

• Les promotions par catégorie et par sexe,

• Les augmentations versées à l’issue de la NAO 2021 par catégorie et par sexe

• Les salaires moyens, médians mini, maxi par coefficient et par sexe, y compris le coefficient G8

• Le temps de travail,

• Le Plan Epargne Entreprise,

• Le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif,

• Le barème des avantages en nature logement

• Le plafond de la Sécurité Sociale 2021,

• L’indice INSEE fin décembre 2021,

• Les salaires minima UES,

• Le rapport annuel de branche 2020 des ESH

• Le barème des frais professionnels

Ces documents ont été étudiés et commentés par les participants.

III) PRESENTATION DU CONTEXTE

La direction a rappelé les éléments du contexte dans lequel s’est tenue la négociation sur les salaires. L’environnement budgétaire de notre activité demeure très contraint, nos marges de manœuvre étant considérablement restreintes par la RLS (baisse des loyers et des APL) reconduite en 2022. Ainsi, la baisse des loyers, consécutivement à la baisse des APL, va entrainer une nouvelle fois en 2022 une perte de recettes locatives de plus de 19 M€.

Ce phénomène, amorcé en 2018, est sans précédent dans un secteur d’activité jusqu’alors caractérisé par une forte stabilité de ses recettes locatives.

Ces mesures ont une incidence directe sur le modèle économique du logement social et nécessitent une vigilance accrue de la part de Seqens dans la maîtrise de ses frais de fonctionnement.

De plus, il est à noter un renchérissement notable des coûts de construction (pouvant atteindre +15% en moins d’un an), du fait de la pénurie d’un certain nombre de matières premières. Cela pénalise notablement Seqens, compte tenu de ses fortes ambitions en matière de construction neuve et de réhabilitation.

Par ailleurs, la direction rappelle deux indicateurs macroéconomiques qui constituent des repères clés dans le cadre de la NAO :

• L’inflation s’est élevée à 2,8 % en 2021 après plusieurs années d’inflation faible voire nulle ;

• La variation de l'IRL, indice de référence pour l’augmentation des loyers 2021, s’établit à + 0,42 %.

Ces indicateurs, ajoutés aux pertes de recettes générées par la RLS, appellent à la plus grande prudence quant à l’évolution de la masse salariale.

Malgré les contraintes qui pèsent sur son modèle économique, la direction souhaite tenir compte du contexte de crise sanitaire qui a perduré en 2021. Les salariés ont poursuivi leur activité et ont ainsi garanti la continuité de service de Seqens à l’instar de ce qui s’est produit en 2020. Ainsi, la dégradation des indicateurs de gestion a été très contenue en 2021, ce dont nous pouvons nous féliciter collectivement.

Dans ce contexte, la direction pense qu’il est possible de trouver un point de convergence entre le respect des grands équilibres économiques de l’entreprise d’une part et la prise en compte des intérêts des salariés d’autre part.

IV) PROPOSITIONS INITIALES DE LA DIRECTION

La direction souhaite que les éléments de contexte dans lequel se trouve l’entreprise soient pris en compte dans la négociation des salaires.

Après avoir initialement envisagé une augmentation globale de la masse salariale 2022 à hauteur de 1,36 % au total - dérive ancienneté incluse - la direction présente les décisions unilatérales qu’elle appliquera faute d’accord avec les organisations syndicales représentatives.

Les mesures d’augmentations à effet du 1^er janvier 2022 seront mises en œuvre par tranches de salaires :

• Pour les salaires annuels ≥ à 45 000 € (prime vacances et ancienneté incluses), l’augmentation est de 1,1 %, sous forme individualisée, dérive ancienneté incluse.

• Pour les collaborateurs dont la rémunération est < à 45 000 € (prime vacances et ancienneté incluses) : augmentation portée à 1,5 % sous la forme d’une augmentation générale, dérive ancienneté incluse, avec un minimum brut mensuel moyen (dit « talon ») de 35 €, soit un total d’augmentation minimum de 455 € (35*13 mois) sur l’année.

L’augmentation de 1,5 % sera garantie aux salariés de cette catégorie qui ne perçoivent plus la prime d’ancienneté.

Une augmentation de 2 %, dérive ancienneté incluse, sera appliquée aux salariés de cette catégorie qui se situent au minimum UES de leur coefficient.

Par ailleurs, la direction reconduira la bonification de l’abondement du PEG et du PERCOL selon les mêmes modalités qu’en 2020, à savoir :

• PEG : l’abondement de la tranche 1 - jusqu’à 300 euros versés - passera à 300 % au lieu des 200 % actuels. Pour la deuxième tranche (entre 300 et 600 euros versés), l’abondement sera de 100 % et pour la troisième tranche (entre 600 et 1000 euros versés), l’abondement sera de 50 % portant ainsi le plafond de l’abondement total de 1.200 à 1.400 euros.

• PERCOL : l’abondement de la tranche 1 - jusqu’à 300 euros versés - passera à 300 %. La deuxième tranche modifiée entre 300 et 600 euros versés sera abondée à hauteur de 100%, la dernière tranche de 600€ à 800€ sera abondée de 50%, portant ainsi le plafond de l’abondement total de 1.200 à 1.300 euros.

La direction s’engage également à examiner les situations individuelles :

• des salariés éligibles à une augmentation individuelle et qui, trois ans d’affilée (2019, 2020 et 2021), n’en ont pas bénéficié, d’une part ;

• nécessitant une révision salariale sur la base des écarts constatés, le cas échéant, au regard des salaires moyens et médians de l’emploi concerné, dans le cadre de la démarche dite de « convergence des salaires », d’autre part.

Enfin, la direction précise que les promotions et revalorisations salariales individuelles qui interviendraient en 2022 s’ajouteraient aux enveloppes négociées.

V) PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

CFDT

Dans le cadre de l’Accord NAO relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, la délégation mandatée CFDT, représentative au sein de Seqens, toujours soucieuse de l’intérêt des salariés -conciliants et investis-, d’une inflation galopante et des bonnes situations économiques de l’entreprise, du groupe et du secteur, vous propose les éléments suivants de la négociation.

Préalablement, nous exigeons fermement le respect des réglementations suivantes :

• revalorisation du taux horaire du salaire de base si inférieur à celui du SMIC (10,48 € au 31.10.21) ;

• application sans délai de la loi : "A TRAVAIL A VALEUR EGALE, SALAIRE EGAL" ! ;

• application des frais de mobilité durable pour l'usage du vélo (domicile/travail/…) soit 500 € pour 2021.

Pour le partage de la valeur ajoutée, nous revendiquons aussi les dividendes des efforts salariaux par :

• la mise en place de la participation ;

• l’augmentation de la prime vacances à 900 € ;

• la prime PEPA de 1000 € pour tous, défiscalisée de charges et d’impôts pour l’employeur ;

• la revalorisation au plafond de la prime panier ;

• Abondement de 300% pour tout versement de 500 € sur le PEG et Le PERCOL.

Concernant l’augmentation des salaires, nous souhaitons que tous récoltent les fruits de leurs investissements, sur cette base -hors ancienneté- :

• jusqu'à 35 k€ + 120 €/ mois - 35/45 k€ + 100 €/ mois

• 45/55 k€ + 70 €/ mois

• + 55 k€ + 50 €/ mois

Soit une augmentation globale de 3,36 % de la masse salariale, équivalente à l’inflation prévue.

UNSA :

L’UNSA n’a pas formalisé de propositions en tant que telles mais a insisté sur la nécessité de garantir le pouvoir d’achat des salariés et par conséquent de prévoir des augmentations salariales au moins équivalentes à l’inflation 2021.

L’UNSA a également attiré l’attention de la direction sur la situation des salariés éligibles trois années de suite à une augmentation individuelle et qui n’en auraient pas bénéficié sur cette période.

FO :

FO n’a pas formalisé de propositions en tant que telles mais a insisté sur la nécessité de garantir le pouvoir d’achat des salariés et par conséquent de prévoir des augmentations salariales au moins équivalentes à l’inflation 2021.

VI) ACCORD NAO 2022

Les échanges ont été nourris et se sont développés dans le cadre de cinq réunions successives, entre toute fin novembre 2021 et fin janvier 2022. Les thèmes suivants ont été abordés : la période post-fusion de Seqens, le contexte en mutation que traverse le secteur du logement social et les conséquences de la crise sanitaire en cours sur le travail au quotidien des salariés et l’activité de Seqens en général.

La direction a rappelé d’une part la nécessité pour elle de tenir compte de tous ces éléments de fragilisation de notre modèle dans la maîtrise de la masse salariale 2022 et d’autre part son souhait de définir un point de rencontre avec la délégation syndicale dans un contexte d’inflation en hausse.

La délégation syndicale quant à elle a redit sa préoccupation de voir reconnaitre l’engagement des salariés au quotidien et de préserver le pouvoir d’achat de tous, dans un contexte de reprise de l’inflation.

A l’issue des débats, les délégués syndicaux CFDT font savoir qu’ils ont décidé de signer le présent accord pour permettre au personnel de Seqens de bénéficier des acquis obtenus par la négociation, par rapport à la proposition initiale de la direction.

Par conséquent, la direction et les organisations syndicales représentatives signataires conviennent des mesures suivantes :

• Augmentation des salaires

Le taux d’augmentation de la masse salariale retenu sera très sensiblement supérieur à la simple dérive d’ancienneté, dans un contexte où les prix à la consommation sont en hausse en 2021.

Bénéficiaires :

L’ensemble du personnel dont la date d’entrée au sein de l’UES est antérieure au 1^er septembre 2021.

Les propositions d’augmentations à effet du 1^er janvier 2022 seront mises en œuvre par tranches de salaires :

Salaires annuels ˃ 48 000€ (prime vacances et ancienneté incluses) :

Augmentation portée à 1,1 % de la masse salariale de cette catégorie sous la forme d’augmentations individuelles, dérive ancienneté incluse.

Salaires annuels ≤ 48 000 € (prime vacances et ancienneté incluses) :

Augmentation portée à 1,5 % de la masse salariale de cette catégorie sous la forme d’une augmentation générale, dérive ancienneté incluse.

Un minimum mensuel moyen de 40 € bruts sera garanti à l’ensemble des salariés de cette catégorie [soit un total d’augmentation de 520 € (40*13 mois) sur l’année].

Une augmentation de 1,5 % sera garantie aux salariés de cette catégorie qui ne perçoivent plus la prime d’ancienneté.

Une augmentation de 2 %, dérive ancienneté incluse, sera appliquée aux salariés de cette catégorie qui se situent au minimum UES de leur coefficient.

La direction examinera également les situations individuelles :

• des salariés éligibles à une augmentation individuelle et qui, trois ans d’affilée (2019, 2020 et 2021), n’en ont pas bénéficié, d’une part ;

• nécessitant une révision salariale sur la base des écarts constatés, le cas échéant, au regard des salaires moyens et médians de l’emploi concerné, dans le cadre de la démarche dite de « convergence des salaires », d’autre part.

La direction précise que les promotions et revalorisations salariales individuelles qui interviendraient en 2022 s’ajouteraient aux enveloppes négociées.

Pour 2022, une « sur-bonification » de l’abondement sur le PEG et le PERCOL est actée (voir titre IX) entre les partenaires sociaux.

• Minima UES

Les salaires minima de l’UES sont fixés à compter du 1^er janvier 2022 sur la base des minima conventionnels revalorisés par l’avenant n°13 à la Convention Collective signé le 27 janvier 2022.

Ces minima prennent également en compte l’évolution de l’avantage en nature logement.

Les revalorisations éventuelles de salaire liées au respect de ces minima mises en œuvre sont sans impact sur les augmentations précitées.

SMIC = 1 603,12 au 01/01/22

Plafond SS 2022 = 3 428 € mois et 41 136 €/an

Nb : le salaire mensuel retenu pour le calcul de l'AN logement est hors 13eme mois et Prime Vacances

VI) Lutte contre les discriminations

La direction réaffirme son engagement à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles. La direction veillera à ce que tout au long du parcours professionnel, des écarts ne se créent pas avec le temps.

En matière de protection des femmes enceintes, les salariées dont le congé maternité a débuté en 2021 bénéficient des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles telles que définies ci-dessus.

Après étude des différents documents, le diagnostic des partenaires sociaux ne laisse pas apparaître d’écarts de rémunération significatifs, à poste et expérience équivalents, entre les femmes et les hommes. Ce constat partagé fait l’objet d’un PV d’ouverture de négociation portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’UES, PV annexé au présent PV de désaccord.

Concernant l’emploi des personnes en situation de handicap, la direction s’engage à poursuivre ses efforts en matière d’emploi et/ou d’accueil des personnes en situation de handicap pour atteindre (voire dépasser) l’obligation de 6 % de personnes en situation de handicap.

IX) PEG et PERCOL

La direction reconduira la bonification de l’abondement du PEG et du PERCOL selon 3 tranches :

	Tranche 1 entre 0 € et 300 € versés	Tranche 2 entre plus de 300 € et 600 € versés	Tranche 3 entre plus de 600 € et 1 000 € versés	Total abondement possible
PEG	300 %	100 %	50 %	1 400 €

	Tranche 1 entre 0 € et 300 € versés	Tranche 2 entre plus de 300 € et 600 € versés	Tranche 3 entre plus de 600 € et 800 € versés	Total abondement possible
PERCOL	300 %	100 %	50 %	1 300 €

Pour mémoire :

• l’abondement PEG non bonifié est le suivant : De 1 à 300 € : 200 %, de plus 300 € à 800 € : 100%, de plus 800 € à 1000 € : 50 %. Cet abondement est limité à 1200 €.

• l’abondement PERCOL non bonifié est le suivant : Tranche 1, jusqu’à 300 € versés : 200 % d’abondement ; Tranche 2, de + 300 € à 800 € versés : 100 % d’abondement ; Tranche 3, de +800 € versés à 1000 € versés : 50 % d’abondement. Soit un abondement total de 1200 € maximum.

Cette mesure de bonification de l’abondement sera effective uniquement pour les versements réalisés en 2022 et postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord.

X) - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent procès-verbal est rédigé en 8 exemplaires originaux dont :

• un pour le secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes,

• un à chacune des parties.

Le présent accord sera également déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 1^er février 2022

Pour l’UES Seqens composée de Seqens, Astrimmo, Seqens Accession et Seqens Solidarités

Directeur Général

Pour la CFDT

Pour FO

Pour UNSA SNPHLM