Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D’OUVERTURE DE NEGOCIATION PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L’UES QUE FORMENT SEQENS ET ASTRIMMO" chez SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (Siège)

PROCES-VERBAL D’OUVERTURE DE NEGOCIATION PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L’UES QUE FORMENT SEQENS ET ASTRIMMO

Dans le cadre de la négociation salariale annuelle qui s’est ouverte en novembre 2021 et à laquelle ont été convoquées les 3 organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, un calendrier de négociation a été fixé comme suit :

• le 30 novembre 2021,

• le 14 décembre 2021

• le 5 janvier 2022

• et le 19 janvier 2022

Afin d’étudier spécifiquement les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et conformément à L’Art. L. 2242-6 (Ord. no 2017-1385 du 22 sept. 2017, art. 7) du Code du travail, les informations suivantes ont été remises aux négociateurs :

• Effectif total réparti par genre en nombre de contrats (au 31/10/2021)

• Répartition de l’effectif total par genre, par type de contrat et par catégorie professionnelle (au 31/10/2021)

• Répartition de l’effectif CDI par genre et par emploi de référence (au 31/10/2021)

• Nombre de salariés en situation de handicap par genre (au 31/10/2021)

• Promotions de l’année réparties par genre

• Augmentations versées à l’issue de la négociation annuelle obligatoire 2021 réparties par genre

• Nombre de salariés en temps partiel par genre (au 31/10/2021)

• Nombre de salariés en forfait jour par genre (au 31/10/2021)

• Rémunération mensuelle de base par genre (au 31/10/2021)

• Rémunération mensuelle de base du personnel d’Immeuble non logé par genre (au 31/10/2021)

• Rémunération annuelle (primes incluses) par genre (au 31/12/2021)

• Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations

• Nombre de salarié ayant 18 ans ou plus dans leur classification et ne bénéficiant plus de l’évolution de l’ancienneté (au 31/10/2021)

Après étude des différents documents, le diagnostic des partenaires sociaux ne laisse pas apparaître d’écarts de rémunération significatifs, entre les femmes et les hommes, à poste et expérience équivalents.

Dans le cadre de la NAO, les partenaires sociaux ont réaffirmé leur attachement à la lutte contre toute forme de discrimination en matière de rémunération, au-delà de celle visée par le présent PV. C’est à ce titre que les parties se sont entendues pour que le travail de convergence des rémunérations post-fusion soit poursuivi dans une approche pluriannuelle.

Fait à Issy les Moulineaux, le 31 janvier 2022

Pour l’UES Seqens composée de Seqens, Astrimmo, Seqens Accession et Seqens Solidarités

Directeur Général

Pour la CFDT

Pour FO

Pour UNSA SNPHLM