Accord d'entreprise "ACCORD PRÉALABLE EN VUE DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES 2020" chez SA APLIX (Siège)

ACCORD PREALABLE EN VUE

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES

Année 2020

Dans le cadre de cette réunion préparatoire de la négociation annuelle obligatoire visée par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, et notamment L.2242-14, les points inscrits à l’ordre du jour sont pris les uns à la suite des autres.

1. Lieu des négociations :

La Direction et les partenaires sociaux conviennent que les négociations se dérouleront dans l’entreprise :

Société APLIX

ZA les Relandières - RN 23

44850 LE CELLIER

Une des salles de réunions sera utilisée dans le cadre des réunions de négociations.

La Direction et les partenaires sociaux s’engagent, pour l’organisation des négociations annuelles 2020, à mettre en œuvre toutes les mesures de prévention nécessaires, dans le cadre des recommandations nationales, visant à protéger la santé et assurer la sécurité des salariés face au Covid-19.

2. Définition de la délégation de chaque organisation syndicale :

• Le Délégué syndical CFDT, Mr Xxxxx XXXXXXX + 2 membres (Mme Xxxxx XXXXXXX et Mme Xxxxx XXXXXXX en cas de défection : Mme Xxxxx XXXXXXX ou Mme Xxxxx XXXXXXX)

• Le Délégué syndical CGT, Mr Xxxxx XXXXXXX + 2 membres (Mr Xxxxx XXXXXXX et Mme Xxxxx XXXXXXX en cas de défection : Mme Xxxxx XXXXXXX)

• La Déléguée syndicale FO, Mme Xxxxx XXXXXXX + 2 membres (Mr Xxxxx XXXXXXX et Xxxxx XXXXXXX en cas de défection : Mme Xxxxx XXXXXXX ou Mme Xxxxx XXXXXXX).

3. Informations à remettre aux participants et date de leur remise :

Les documents seront remis lors de la réunion du 15/05/2020. Ce sont :

• Évolution de la masse salariale

• Évolution des effectifs, mouvements de personnel

• Situation des effectifs par sexe, catégorie et type de contrats/situations : CDI, CDD et travail temporaire

• Répartition des effectifs par niveau avec ventilation homme/femme

• Grille des progressions des salaires des opérateurs

• Répartition des Ouvriers selon les horaires avec ventilation homme/femme

• Synthèse des horaires et temps de travail effectif avec ventilation homme/femme

• Typologie d’absences en heures

• Répartition des primes d'équipe selon les horaires

• Situation salariale comparée des hommes et des femmes avec les : minimum, moyenne et maximum, par niveau

• Indice des prix à la consommation

• Participation des salariés aux résultats de l'entreprise : volume global versé au titre des trois dernières années, valeur du versement moyen par tête

• Intéressement des salariés : volume global versé depuis le 1er janvier 2014, par trimestre, en valeur globale et en versement moyen par tête

• Pyramide des âges par catégories et avec ventilation homme / femme

• Déclaration des travailleurs handicapés

• Tableau de suivi de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 27/07/2018

• Rapport sur l’égalité professionnelle des hommes et des femmes (rapport de situation comparée)

• Evaluation de l’exposition aux facteurs de pénibilité

• Information sur la mise à disposition de personnels auprès des syndicats et organismes professionnels.

4. Calendrier des négociations :

• Le vendredi 10 avril 2020 à 10h : établissement du protocole

• 1^ère réunion : le vendredi 15 mai 2020 à 10H00 dans la grande salle de réunion

• 2^ème réunion : le jeudi 28 mai 2020 à 10H00 dans la grande salle de réunion

• 3^ème réunion et dernière réunion : le jeudi 4 juin 2020 à 10H dans la grande salle de réunion

Dans le cadre de mesures ou recommandations nationales visant à protéger la santé et assurer la sécurité des salariés face au Covid-19, ce calendrier pourra être, le cas échéant, adapté, par accord des parties.

Le cas échéant, pour garantir le processus de négociation, les parties conviennent de la tenue, au minimum, de 2 réunions sur les 3 prévues entre le 15 mai et le 4 juin 2020 au plus tard. La Direction et les partenaires sociaux acceptent la mise en œuvre de tout moyen (courrier, mail, conférence téléphonique, visio, etc.) pour assurer la poursuite des échanges permettant la finalisation des négociations, au plus, le 4 juin 2020.

5. Objet des négociations :

Les négociations 2020 porteront sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, le travail à temps partiel

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre femmes et hommes

• Concernant le temps de travail, les parties conviennent d’ajouter aux thèmes de négociation la définition d’un cadre général sur la durée du travail et les congés payés propre et adapté à APLIX

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. Les parties rappellent qu’un accord relatif au droit à la déconnexion a été conclu le 28 juin 2017.

• La gestion des emplois et des parcours professionnels :

Les parties rappellent qu’un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels a été conclu le 03/06/2019.

• L’organisation de la journée de solidarité 

6. Durée, dépôt et publication de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 10 avril 2020.

Le présent accord produit effet à compter de sa date de signature et pour une durée déterminée expirant à la fin de la dernière réunion mentionnée à l’article 4.

Il ne peut produire effet au-delà.

A cette date, sera établi un ou plusieurs accords collectifs pour constater le ou les accords des parties, et / ou un procès-verbal de désaccord.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent accord est notifié, par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Par ailleurs, les parties conviennent qu’aucune disposition sera occultée, la publication de cet accord ne portant pas atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise et du groupe.

Fait à Le Cellier, le 10 avril 2020

Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale

CFDT, Monsieur Xxxxx XXXXXXX CGT, Monsieur Xxxxx XXXXXXX

Pour l’organisation syndicale Pour la Société, Madame Xxxxx XXXXXXX

FO, Madame BREG Xxxxx XXXXXXX ER