Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez FONDASOL (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

FONDASOL - 290, rue des Galoubets – 84140 MONTFAVET

Représentée par , agissant en qualité de Président

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après dûment habilitées :

C.F.D.T. Représentée par , Délégué Syndical

F.O. Représentée par , Délégué Syndical

C.F.E. - C.G.C. Représentée par , Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Cette proposition a été formulée par la Direction à l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2019 qui a été réalisée le 29 janvier 2019, le 12 février 2019 et le 20 février 2019, et a été validée par les Organisations Syndicales signataires du PV d’accord de NAO.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,

- et avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 36.000 €.

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime est de 500 € pour un salarié travaillant à temps plein (et le cas échéant, pour un salarié en forfait jours à 218 jours annuels) et présent du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018 inclus.

Le montant de la prime est proratisé :

• Pour les salariés à temps partiel (et le cas échéant, les salariés en forfait jours réduit) : la prime est alors calculée au prorata du temps de travail,

• Pour les salariés embauchés en cours d’année 2018,

• Selon le temps de présence effectif en 2018.

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Paraphes :

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus (notamment absence pour maladie, accident de travail, congé sabbatique, congé sans solde, etc.) : la prime est alors calculée prorata temporis.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Durée de l’accord

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales", l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de la dite prime, soit au 31 mars 2019 au plus tard.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 5 – Dépôt légal

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales.

Il sera déposé, à la diligence de l’Entreprise, en 2 exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’AVIGNON et en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’AVIGNON.

Fait, à MONTFAVET, le 25 Février 2019

Le Syndicat C.F.E. - C.G.C. Le Syndicat C.F.D.T.

Le Syndicat F.O. FONDASOL