Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE 2021 – PROCES-VERBAL D’ACCORD 01/01/2021 - 31/12/2021" chez FONDASOL (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE 2021 – PROCES-VERBAL D’ACCORD

Entre :

FONDASOL - 290, rue des Galoubets – 84140 MONTFAVET

Représentée par Monsieur W, agissant en qualité de Président

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après dûment habilitées :

C.F.D.T. Représentée par X, Délégué Syndical

F.O. Représentée par Y, Délégué Syndical

C.F.E. - C.G.C. Représentée par Z, Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions légales a fait l’objet de quatre réunions, entre la Direction et les Organisations Syndicales, le 27 janvier 2021, le 15 février 2021, le 26 février 2021 et le 9 mars 2021.

Au cours de la 1^ère réunion, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, un bilan complet en termes d’emplois, d’effectifs, d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, d’organisation du temps de travail, de rémunération et de formation professionnelle.

Article 1 : Les propositions des Organisations Syndicales 

C.F.D.T. :

• 4.5% d’augmentation salariale pour chaque salarié

• Garantie qu’aucun salaire ne soit inférieur aux minimas sociaux

• Application générale des règles relatives aux classifications des ETAM et des cadres concernant leurs niveaux, leurs postes de travail et leurs évolutions de carrière.

F.O – C.G.T :

• Augmentation salariale générale de 1%

• Panier à 16 euros (IPD)

• IGD à 70 euros

• Indemnités de trajets pour ceux qui ne bénéficient pas de véhicules Fondasol

• Part plus importante de Fondasol sur les tickets restaurant

• Que la prime de rendement devienne une prime de qualité

C.F.E.-C.G.C :

• Une augmentation salariale de 2%

• L’ouverture des négociations sur un plan de mobilité

• La remise à plat du calcul des primes ingénieurs et chef d’agence avec présentation de la formule de calcul

• L’intégration pour le personnel de chantier du Delta entre le ticket restaurant du vendredi et l’IPD qui était touché précédemment

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Paraphes :

Article 2 : Augmentation salariale 

Une enveloppe représentant 1,4 % de la masse salariale brute de l’Entreprise en 2020 a été dégagée afin de permettre une augmentation individuelle au 1^er janvier 2021 dans le cadre notamment des nouvelles définitions de fonctions établies à l’occasion du passage à la Convention Collective Nationale SYNTEC.

Article 3 : Négociation d’un accord d’intéressement

La Direction et les organisations syndicales s’entendent pour négocier avant le 31 mai 2021 un accord d’entreprise sur la mise en place de l’intéressement.

Article 4 : Primes, Indemnités, Tickets restaurants

- Modalités inchangées concernant le calcul et l’attribution de la prime de rendement et de la prime Agence à la date de signature du présent PV d’Accord.

- Montant inchangé pour les tickets-restaurant.

- Augmentation du montant pour l’Indemnité de Petit Déplacement (IPD) dont le montant est fixé à 17.5 € par jour en déplacement sur chantier à partir du 1^er avril 2021 au lieu de 15€ par jour défini dans l’accord collectif d’entreprise relatif aux déplacements du 17 septembre 2020. Une IPD supplémentaire sera allouée le vendredi à la condition que les collaborateurs de chantier prolongent leur activité l’après-midi sur chantier, déclenchant ainsi l’attribution d’heures supplémentaires ou d’indemnité de trajet.

- Montant inchangé pour l’Indemnité de Grand Déplacement (IGD), dont le montant est fixé à 63 € par jour. Il est rappelé que, lors de certains déplacements, ce montant peut s’avérer insuffisant. Dans une telle situation, le personnel pourra être autorisé à dépasser ce montant, sur présentation de justificatifs et après validation au préalable par son responsable. (Accord collectif d’entreprise relatif aux déplacements du 17 septembre 2020).

Article 5 - Durée et organisation du travail

L’accord collectif d’entreprise à durée déterminée relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail est entré en vigueur le 1^er janvier 2021. Il s’applique à l’ensemble du personnel Employé, Technicien, Agent de Maîtrise et Cadre.

Il ne s’applique pas au personnel dont le temps de travail est décompté en jours et auquel s’applique l’accord collectif d’entreprise relatif au forfait annuel en jour entré en vigueur le 1^er octobre 2020.

La direction entamera dès que possible une discussion avec les Délégués Syndicaux afin d’optimiser et de rationaliser les horaires de chantier.

Article 6 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

L’entreprise maintiendra sa politique en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément à l’accord collectif d’entreprise sur l’égalité professionnelle homme/femme en vigueur depuis le 1^er juillet 2019 jusqu’au 30 juin 2023.

Article 7 – Calendrier social indicatif

Les parties s’engagent à ouvrir des négociations selon le calendrier social suivant et sur les thèmes suivants :

Au cours du 1er semestre 2021 :

• Forfait Mobilités Durables

• Dispositif d’intéressement

• BDES

Au cours du 2nd semestre 2021 :

• Télétravail

• Durée et aménagement du temps de travail (à partir du 1^er janvier 2022)

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 9 – Dépôt légal

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales.

Il sera déposé, à la diligence de l’Entreprise, au format électronique sur la plateforme en ligne du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) :

- dans sa version signée par les parties ;

- dans une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires pour être rendu public.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’homme d’Avignon.

L’accord sera affiché sur les tableaux d’information du personnel.

Fait, à MONTFAVET, le 29 mars 2021

Le Syndicat C.F.E. - C.G.C. Le Syndicat C.F.D.T.

Le Syndicat F.O. La Direction