Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE PAIEMENT DU TEMPS DE PAUSE EN ATELIERS DE PRODUCTION ET AU CHARGEMENT" chez L.H.T. - LAITERIES H. TRIBALLAT (Siège)

ACCORD SUR LE PAIEMENT DU TEMPS DE PAUSE EN ATELIERS DE PRODUCTION ET AU CHARGEMENT

ENTRE SAS LAITERIES H. TRIBALLAT

REPRÉSENTÉE PAR:

Directeur des Ressources Humaines

D'UNE PART,

ET : LES ORGANISATIONS SYNDICALES

REPRÉSENTÉES PAR:

Délégué syndical CGT

ET

Déléguée syndicale FO

D'AUTRE PART,

II a été convenu ce qui suit:

PRÉAMBULE :

Le présent accord est directement lié au relevé de décision signé par les organisations syndicales en date du 26/10/2022.

Dans ce relevé de décision, Il est convenu entre les parties qu’une avancée significative sera faite concernant le paiement du temps de pause pour les salariés de production et de la plateforme logistique.

CECI RAPPELE IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - PAIEMENT DU TEMPS DE PAUSE

Il est convenu entre les parties qu’à compter du 01 JUILLET 2023 les salariés en rythme horaire annualisé avec banque horaire :

• Des ateliers de production dans les rythmes de travail postés en équipe ;

Et

• De la plateforme du Chargement

Bénéficient d’un paiement du temps de pause légale de 20 minutes intervenant au maximum après 6 heures d’activité professionnelle continue.

Il est ici précisé que s’agissant des activités de production en rythme de journée, le présent accord ne couvre pas :

• La pause méridienne servant à se restaurer ;

• Les éventuelles pauses existantes dans certains ateliers ou services en plus de la pause méridienne. Sur ce dernier point, il est convenu entre les parties une négociation spécifique d’ici la fin de l’année 2023 pour mise en œuvre au 1^er janvier 2024 (voir article 2).

Il est également précisé que le rythme de travail de fin de semaine (SD) en atelier de production n’est pas concerné à ce stade puisqu’une pause de 20 min fait déjà l’objet d’un paiement. La deuxième pause de 20 minutes n’est pas concernée par le présent accord.

• Régime du temps de pause

• • Le temps de pause n’est pas assimilé à du temps de travail effectif ;

  • Il est donc dissocié des compteurs d’heures et de suivi des 1607 heures annualisées pour le personnel assujetti à la modulation et à la banque horaire.

• Modalité de paiement

  • Le temps de pause payé fera l’objet d’une ligne supplémentaire sur le bulletin de paie qui compilera le nombre d’heures de pause prisent dans le mois multiplié par le taux horaire de base du salarié ;

  • Le temps de pause payé mensuellement fera l’objet d’une comptabilisation cumulé dans un compteur spécifique qui sera en bas du bulletin (« cumul nombre d’heure de pause payée » - Janvier à Décembre -)

  • Cette compilation mensuelle des heures de pause fonctionnera avec la même périodicité que les autres données variables de paie, c’est-à-dire un calendrier de paie « décalé ».

  • Le paiement du temps de pause sera assujetti aux cotisations sociales salariales et patronales en vigueur.

ARTICLE 2 – NEGOCIATION A VENIR SUR (I) UNE PAUSE POUR LES ACTIVITES DE PRODUCTION EN RYTHME DE JOURNEE ET (II) SUR L’HARMONISATION DES PRATIQUES SUR LA PRISE DES PAUSES

Concernant les rythmes horaires non postés (dis de journée) en production, Service Généraux et Approvisionnement Achats, compte tenu de l’hétérogénéité des pratiques selon les ateliers, une négociation spécifique portant sur l’organisation et l’harmonisation des pauses sera ouverte au dernier trimestre 2023 pour mise en œuvre au 1^er janvier 2024.

L’objectif de cette négociation sera d’apporter une réponse positive à la mise en place d’une pause supplémentaire (différenciée de la pause méridienne) pouvant être rémunérée.

Pour tous (ateliers de production et plateforme chargement), cette négociation sera aussi l’occasion de :

• Harmoniser les pratiques et les règles sur la prise des pauses ;

• Règlementer toutes les autres pauses jusqu’à présent tolérées dans certains ateliers, par exemple pour aller fumer, qui ne seront pas payées et devront donc être décomptées.

• Envisager si possible à terme, l’automatisation de la saisie des pauses.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature pour une application au 1^er Juillet 2023. Il pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions du code du travail (article L2261-7), notamment en cas d’évolution de la réglementation ayant un impact sur le contenu du présent accord.

ARTICLE 4 – DÉPÔT LÉGAL

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (conformément à l’article D. 3313-1 du code du travail).

A RIANS, le 30 mai 2023

Le Directeur des Ressources Humaines

Le Délégué Syndical CGT

La Déléguée Syndicale FO