Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires" chez COURBON SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

societe courbon sas

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La Société COURBON SAS, Société par Actions Simplifiées, au capital de 1 012 000 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro B 584 501 563, dont le siège social est situé 70 rue de la Montat – CS 60327, à Saint-Etienne Cedex 02 (42015),

Représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Président de la Société, dûment habilité aux effets des présentes,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFE-CCG représentative au sein de la Société COURBON SAS, et représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical Central,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, portant notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative CFE-CGC.

Il est rappelé que le temps de travail fait l’objet de plusieurs accords spécifiques relatifs à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail, et qu’il y aura une harmonisation des différents accords et usages en vigueur au sein de la Société COURBON SAS lors de négociations qui débuteront au cours de l’année 2020.

Il est également rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait d’ores et déjà l’objet d’accords portant notamment sur la participation, le plan d’épargne groupe et le plan d’épargne pour la retraite collectif groupe.

Cette négociation annuelle obligatoire relative aux salaires effectifs a donné lieu à deux réunions qui se sont déroulées le 20 novembre et le 4 décembre 2019.

A l’issue des différentes réunions de négociation, les parties signataires ont convenu des mesures citées dans le présent accord, qui est conclu au titre de l’exercice 2020 (courant du 1^er janvier au 31 décembre 2020).

ARTICLE I - PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs de la Société COURBON SAS présents dans les effectifs au 31 décembre 2019.

Le périmètre de la Société COURBON SAS sera constitué, à la date de l’entrée en vigueur du présent accord, le 1^er janvier 2020, de deux unités de travail appelées « Entreprises » et d’une Unité support appelée « Services Supports », chaque salarié étant rattaché à l’une de ces organisations :

• Actemium Lyon Process Automation (ALPA) ;

• Courbon Software (CSO) ;

• Services Supports.

Ces unités de travail sont parfaitement autonomes, leur activité est suivie tout au long de l’année avec un résultat analytique propre.

Les Services Supports regroupent, quant à eux, l’ensemble des salariés mutualisés, et œuvrant en support et expertise transverse aux « Entreprises » et à leurs équipes dédiées.

ARTICLE II – ENVELOPPES D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DE SALAIRE

Compte tenu de l’autonomie de chacune des unités de travail de la Société COURBON SAS, les parties signataires du présent accord ont convenu qu’une enveloppe d’augmentations individuelles de salaire serait déterminée pour chaque unité, conformément aux dispositions ci-dessous.

2.1 - Enveloppe d’augmentations individuelles de salaire de l’Entreprise Actemium Lyon Process Automation (ALPA)

Pour rappel, à compter du 1^er janvier 2020, l’Entreprise Actemium Lyon Process Automation (ALPA) comprendra l’ensemble de ses collaborateurs, ainsi que les collaborateurs de l’Entreprise Actemium Rhône-Alpes Agro (ARAA), et ce à la suite du transfert de l’activité et du personnel de cette dernière au sein d’ALPA à cette même date.

Au titre de l’année 2020, une enveloppe de 1,8% de la masse salariale (calculée au 31 décembre 2019) des salariés de l’Entreprise Actemium Lyon Process Automation (ALPA) et de l’Entreprise Actemium Rhône-Alpes Agro (ARAA) entrant dans le champ d’application défini à l’article I du présent accord, sera consacrée aux augmentations individuelles de salaire.

Ces augmentations seront applicables à compter du 1^er janvier 2020 et seront effectives sur la paie du mois de janvier 2020, versée le premier jour ouvrable du mois de février 2020.

Cette mesure permettra aux responsables de l’Entreprise ALPA de récompenser les collaborateurs en fonction de leurs performances, de leur investissement et/ou de leurs compétences.

2.2 - Enveloppe d’augmentations individuelles de salaire de l’Entreprise Courbon Software (CSO) et de l’Unité support « Services Supports »

Au titre de l’année 2020, une enveloppe de 1,8% de la masse salariale (calculée au 31 décembre 2019) des salariés de l’Entreprise Courbon Software (CSO) et de l’Unité support « Services Supports » entrant dans le champ d’application défini à l’article I du présent accord, sera consacrée aux augmentations individuelles de salaire.

Ces augmentations seront applicables à compter du 1^er janvier 2020 et seront effectives sur la paie du mois de janvier 2020, versée le premier jour ouvrable du mois de février 2020.

Cette mesure permettra aux responsables de l’Entreprise CSO et des collaborateurs des Services Supports de récompenser les collaborateurs en fonction de leurs performances, de leur investissement et/ou de leurs compétences.

ARTICLE III – EGALITE FEMMES - HOMMES

Lors des réunions de négociation des 20 novembre et 4 décembre 2019, plusieurs documents d’information, incluant des comparatifs avec une répartition par sexe, ont été présentés par la Direction.

Les parties ont alors échangé sur les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La Direction a rappelé, que conformément aux dispositions légales, l’Index de l’égalité salariale Femmes-Hommes sera calculé, puis diffusé à compter du 1^er mars 2020.

ARTICLE IV - DISPOSITIONS FINALES

4.1 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

Il est conclu pour une durée d’un an, et prendra donc fin de plein droit, sans devenir un accord collectif à durée indéterminée, au 31 décembre 2020.

4.2 – Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions prévues par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, pendant toute sa durée d’application, par accord entre les parties signataires.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, à chacune des autres parties signataires.

4.3 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Etienne et auprès de la DIRECCTE, ainsi que sur la plateforme électronique « Télé-Accord », conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail.

Un autre exemplaire de cet accord sera remis à l’organisation syndicale représentative CFE-CGC.

Le présent accord fera également l’objet d’un affichage afin d’être porté à la connaissance des salariés.

Fait en 4 exemplaires originaux,

A Saint-Etienne, le 4 décembre 2019,