ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Date D’EntrÉe en vigueur : 1^er JANVIER 2023

sociÉtÉ courbon sas

70 rue de la montat – Cs 60327

42015 saint-etienne cedex 02

PRÉAMBULE 4

1. – ARTICLE I – PÉRIMÈTRE D’APPLICATION DE L’ACCORD 5

2. – ARTICLE II – ENVELOPPES D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DE SALAIRE 6

3. – ARTICLE III – ÉGALITE FEMMES - HOMMES 7

4. – ARTICLE IV – TITRES-RESTAURANT 8

5. – ARTICLE V – DISPOSITIONS FINALES 9

5.1 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU PRÉSENT ACCORD 9

5.2 – RÉVISION 9

5.3 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD 9

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

La Société COURBON SAS, Société par Actions Simplifiées, au capital de 1 012 000 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro B 584 501 563, dont le siège social est situé 70 rue de la Montat – CS 60327, à Saint-Etienne Cedex 02 (42015),

Représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Président de la Société, dûment habilité aux effets des présentes,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFE-CCG représentative au sein de la Société COURBON SAS, et représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, portant notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, s’est engagée entre la Direction de la Société COURBON SAS et l’Organisation Syndicale représentative CFE-CGC.

Il est rappelé que le temps de travail fait l’objet d’un accord spécifique à ce sujet, concernant l’ensemble des collaborateurs de la Société COURBON SAS, intitulé « Accord relatif à l’Organisation du Temps de Travail de la Société COURBON SAS », signé le 10 décembre 2020, et entré en vigueur le 1^er janvier 2021.

Il est également rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait d’ores et déjà l’objet d’accords portant notamment sur la participation, le plan d’épargne groupe et le plan d’épargne pour la retraite collective groupe.

Cette négociation annuelle obligatoire relative aux salaires effectifs a donné lieu à trois réunions qui se sont déroulées les 04 et 21 novembre 2022, et le 1^er décembre 2022.

À l’issue des différentes réunions de négociation, les parties signataires ont convenu des mesures citées dans le présent accord, qui est conclu au titre de l’exercice 2023 (courant du 1^er janvier au 31 décembre 2023).

– ARTICLE I – PÉRIMÈTRE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs de la Société COURBON SAS présents dans les effectifs sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

À la date de l’entrée en vigueur du présent accord, le 1^er janvier 2023, le périmètre de la Société COURBON SAS sera constitué de deux unités de travail appelées « Entreprises » et d’une Unité support appelée « Services Supports », chaque salarié étant rattaché à l’une de ces organisations :

• Actemium Lyon Process Automation (ALPA) ;

• Courbon Software (CSO) ;

• Services Supports.

Ces unités de travail sont parfaitement autonomes, leur activité est suivie tout au long de l’année avec un résultat analytique propre.

Les Services Supports regroupent, quant à eux, l’ensemble des salariés mutualisés, et œuvrant en support et expertise transverse aux « Entreprises » et à leurs équipes dédiées.

– ARTICLE II – ENVELOPPES D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DE SALAIRE

Au titre de l’année 2023, une enveloppe de 6,5 % de la masse salariale globale (calculée au 31 décembre 2022) des salariés de la Société COURBON SAS, entrant dans le champ d’application défini à l’article I du présent accord, sera consacrée à l’augmentation de la masse salariale.

Les augmentations seront applicables à compter du 1^er janvier 2023 et seront effectives sur la paie du mois de janvier 2023, versée le premier jour ouvrable du mois de février 2023.

Compte tenu du contexte économique et de l’inflation importante de l’année 2022, les parties ont convenu que l’ensemble des collaborateurs qui bénéficieront d’une augmentation pour la campagne 2023, obtiendront une augmentation dite « plancher ». Les salariés percevront alors une revalorisation de leur rémunération mensuelle brute, du montant le plus favorable, entre :

• Une revalorisation d’un montant brut de 120 €UROS (CENTS VINGT €UROS) ;

• Une revalorisation d’un pourcentage de 3% brut, calculé sur la base de la rémunération mensuelle brute du mois de décembre 2022.

Cette mesure qui s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs est décidée à titre exceptionnel pour cette unique campagne d’augmentations 2023.

Les augmentations individuelles de salaire permettront, quant à elle, aux responsables de la Société COURBON SAS de récompenser les collaborateurs en fonction de leurs performances, de leur investissement et / ou de leurs compétences. Elle permettra également de couvrir les augmentations conventionnelles.

– ARTICLE III – ÉGALITE FEMMES - HOMMES

Lors des réunions de négociation des 04 et 21 novembre 2022, et 1^er décembre 2022, plusieurs documents d’information, incluant des comparatifs avec une répartition par sexe, ont été présentés par la Direction.

Les parties ont alors échangé sur les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La Direction a rappelé, que conformément aux dispositions légales, l’Index de l’égalité salariale Femmes-Hommes a été calculé, puis actualisé le 1^er mars dernier.

Pour rappel, la note de la Société COURBON SAS pour cet Index est de 87/100.

– ARTICLE IV – TITRES-RESTAURANT

Pour rappel, l’ensemble des collaborateurs de la Société COURBON SAS qui le souhaitent peuvent bénéficier de titres-restaurant, dont une partie de la valeur faciale est prise en charge par la Direction.

Depuis le 1^er janvier 2019, la valeur faciale d’un titre-restaurant pour chaque collaborateur s’élève à 8,50 €UROS (HUIT €UROS ET CINQUANTE CENTIMES), avec une prise en charge de la part de l’employeur de 50%, soit 4,25 €UROS (QUATRE €UROS ET VINGT-CINQ CENTIMES) par titre-restaurant.

Lors des différentes réunions de négociation, les parties ont convenu qu’à compter du 1^er janvier 2023, et ce pour une durée indéterminée, la valeur faciale d’un titre-restaurant sera augmentée à 10 €UROS (DIX €UROS).

La prise en charge de la part de l’employeur, actuellement de 50%, évoluera dans la limite maximale de l’exonération de la participation patronale, sans toutefois pouvoir dépasser 60%.

À compter du 1^er janvier 2023, la Direction de la Société COURBON SAS prendra donc en charge un montant compris entre 5,92 €UROS (CINQ €UROS ET QUATRE-VINGT-DOUZE CENTIMES) et 6 €UROS (SIX €UROS) par titre-restaurant.

Le montant de la prise en charge sera déterminé par la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2023 et son décret d’application.

– ARTICLE V – DISPOSITIONS FINALES

– ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Il est conclu pour une durée d’un an, et prendra donc fin de plein droit, sans devenir un accord collectif à durée indéterminée, au 31 décembre 2023.

Les dispositions prévues au titre de l’article IV seront quant à elles à durée indéterminée.

– RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions prévues par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, pendant toute sa durée d’application, par accord entre les parties signataires.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, à chacune des autres parties signataires.

Au plus tôt, dans un délai maximal de trois mois à compter de la notification du courrier recommandé, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions du présent accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

– DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales, le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la société.

Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme électronique « Téléaccords », conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail.

Cet accord sera porté à la connaissance des collaborateurs de la Société COURBON SAS par tout moyen, et une copie sera remise aux secrétaires du CSE Central et des CSE d’Entreprise.

Un autre exemplaire de cet accord sera remis à l’organisation syndicale représentative CFE-CGC.

Fait en 4 exemplaires originaux,

À Saint-Etienne, le 1^er décembre 2022,

Pour la Société COURBON SAS Monsieur XXXX, Président
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC, Monsieur XXXX, Délégué Syndical CFE-CGC