Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle hommes femmes" chez ROULLIAUD (Siège)

Accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes

Entre :

L'employeur

La société ROULLIAUD dont le siège social est situé 1 rue du Tertreau à Notre Dame d’Oé;

D'une part,

Et,

L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE représentée par son délégué syndical ;

D’autre part,

Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une préoccupation partagée par la direction de l’entreprise et l’organisation syndicale signataire du présent accord.

Pour rappel l’accord du 24 avril 2012 fixait comme objectif :

• La poursuite de la féminisation du métier de peintre

• L’amélioration de l’accueil des femmes sur les chantiers

Article 2 - Données chiffrées comparées en 2019

Article 3 - Données issues du calcul de l’index égalités hommes femmes en 2019

L’index d’égalité professionnelle femmes-hommes en 2019 est incalculable en raison d’indicateurs ne comprenant pas suffisamment de données comparables.

Commentaires :

L’indicateur d’écart de rémunération est incalculable.

Commentaires :

Un écart de taux d’augmentation individuelle est constaté en faveur des hommes de 10,7%

Commentaires :

0% de femmes de retour de congés maternité en 2019 ont bénéficié d’une augmentation en sachant qu’une seule femme est concernée.

Commentaires :

Parmi les 10 plus hautes rémunérations aucune femme n’est représentée. Il est précisé cependant que l’organisation de la société a pour conséquence de concentrer les femmes cadres au sein de la société holding. En effet, sur un effectif de 11 salariés, on compte 9 femmes dont 7 cadres et 3 membres du comité de direction.

Article 4 : Domaines d’actions choisis

La Direction et les partenaires sociaux ont choisi de traiter les domaines d’action suivants :

I / LA REMUNERATION EFFECTIVE

1.1 Au moment de l’embauche

1.1.1 Objectif de progression 

Assurer une égalité de rémunération à l’embauche entre les femmes et les hommes à compétences, niveau d’études et expériences équivalentes.

1.1.2 Actions 

Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné le niveau de rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

1.1.3 Indicateurs 

Pour chaque poste pourvu (Etam, cadres, ouvriers), vérifiez chaque année que le salaire à l’embauche d’un homme et d’une femme à compétences, niveau d’études et expériences comparables est équivalent.

II / LES EMBAUCHES

2.1 Objectifs de progression

Augmenter la proportion de femmes recrutées dans le collège ouvrier et dans le collège cadres.

2.2 Actions

• Promouvoir les métiers du bâtiment auprès des femmes au travers de participation à des forums, des actions de communication en externe.

• Procéder à ces embauches.

2.3 Indicateurs chiffrés

Collège ouvrier :

• 1 embauche en CDI ou en CDD en 2021

• 1 embauche en CDI ou en CDD en 2022

• 1 embauche en CDI ou en CDD en 2023

• 1 embauche en CDI ou en CDD en 2024

Collège cadres :

• 1 embauche en CDI d’ici à 2024 sous réserve d’opportunités sur des postes de cadres.

III / LES CONDITIONS DE TRAVAIL

3.1 Objectifs de progression

- Améliorer l’articulation vie professionnelle / responsabilités familiales au sein de l’entreprise

- Améliorer les conditions de travail des femmes sur les chantiers

3.2 Actions

Améliorer l’articulation vie professionnelle / responsabilités familiales au sein de l’entreprise :

• Faciliter le retour au travail des femmes ou des hommes après un congé maternité ou paternité, d’adoption ou après un congé parental en programmant un entretien individuel au moment de la reprise du travail avec la Direction des ressources humaines au plus tard sous 8 jours après la reprise avec pour objectif de :

  • S’assurer de la transmission des informations importantes sur la vie de l’entreprise pendant l’absence de la personne concernée

  • S’assurer de la qualité de l’intégration au moment du retour

  • S’assurer de la charge de travail alloué et de la capacité à la gérer

Améliorer les conditions de travail des femmes sur les chantiers :

• Présence de sanitaire à usage exclusif des femmes : dans la mesure du possible pour les chantiers inférieurs à 1 mois et de manière systématique pour les chantiers supérieurs à 1 mois. Quand cela n’est pas possible, garantir les règles de savoir-vivre en laissant les femmes y accéder avant les hommes (apposition d’une affiche en ce sens sur la porte des toilettes).

3.3 Indicateurs chiffrés

Améliorer l’articulation vie professionnelle / responsabilités familiales au sein de l’entreprise :

- Nombre d’entretiens réalisés au retour des salariés d’un congé maternité ou paternité ou après un congé parental.

Améliorer les conditions de travail des femmes sur les chantiers :

- Nombre de sanitaires installés exclusivement réservés aux femmes.

IV / LA PROMOTION PROFESSIONNELLE

4.1 Objectifs de progression

Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle des femmes et des hommes.

4.2 Actions

• Vérifier régulièrement la cohérence du nombre de promotions hommes / femmes avec leur proportion en appréciant le % de femmes et d’hommes promus d’une année sur l’autre par catégorie professionnelle.

• Réaliser des bilans d’évolution pour les salariés hommes femmes ayant plus de 5 années d’ancienneté sur un même poste en évaluant la durée moyenne entre deux promotions en moyenne par catégorie.

4.3 Indicateurs chiffrés

- % de femmes et d’hommes promus d’une année sur l’autre par classification/catégorie professionnelle.

• Durée moyenne entre deux promotions sur le nombre total de promotions par an pour les salariés hommes femmes ayant plus de 5 années d’ancienneté sur un même poste.

Article 5 – Suivi du présent accord

Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi.

Cette commission se réunira tous les 6 mois afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents. La première réunion aura lieu au plus tard le 30 septembre 2021.

Elle établira un bilan de suivi du présent accord qu’elle présentera aux partenaires de la négociation, le 31 janvier de chaque année au plus tard.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Article 7 – Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 15 mars 2021.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Tours par voie dématérialisée et sera notifié au syndicat représentatif FO. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de Tours.

Article 10 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait le 23 février 2021 en trois exemplaires.

Signatures

Pour la Société ROULLIAUD, Pour le Syndicat FO,