Accord d'entreprise "ACCORD METTANT EN PLACE UNE BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES" chez ROULLIAUD (Siège)

ACCORD METTANT EN PLACE UNE BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Entre

La Société Roulliaud, représentée par Madame Caroline BONNEAU, Directrice des Ressources Humaines, agissant par délégation,

D’une part

Et

Le syndicat FO, représenté par Monsieur Eric Guerineau en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part

Le présent accord a pour objet de mettre en place une base de données économiques et sociales conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du code du travail, au sein de la société Roulliaud.

La BDES a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du comité social et économique. Elle doit permettre aux élus d’exercer utilement leurs compétences.

La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise.

Mode de diffusion

La BDES est accessible sur support papier. Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDES vaut communication aux élus et/ou communication des rapports.

A chaque actualisation de la base, l’employeur en informera les représentants du personnel, a minima par courrier électronique.

Droit d’accès

La BDES est accessible à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux.

Contenu

La BDES contient l’ensemble des informations identifiées, par les parties au présent accord, comme utiles pour la réalisation des trois informations-consultations récurrentes exposées à l’article L. 2312-17 du Code du travail.

Sauf disposition contraire du présent accord, ces informations sont ainsi mises à jour une fois par an, au plus tard au 15 mai de l’année n+1.

Afin de tenir compte des spécificités propres à l’activité, les parties conviennent entre elles que les données chiffrées dans la BDES sont communiquées pour l’année précédente et l’année en cours.

Les parties conviennent ensemble, pour l’organisation de la BDES, le contenu suivant :

Données sociales

Evolution des effectifs

1. Effectif total au 31/12 avec répartition par sexe et CSP

2. Age moyen par CSP et par sexe

3. Pyramide des âges au 31/12

4. Répartition de l’effectif en fonction de la CSP

5. Pyramide des âges au 31/12

6. Ancienneté moyenne par CSP et par sexe

Evolution des emplois

1. Evolution des effectifs par sexe et par CSP

2. Evolution des effectifs mensuels par CSP

3. Détail des mouvements par salariés

- Embauche par sexe et type de contrat par mois

- Départ par motif et par mois

4. Evolution du nombre d’intérim

Rémunérations

1. Salaire moyen par CSP et par sexe

2. Grille applicable au 31/12 de l’année en cours

3. Evolution des rémunérations au cours de l’année par sexe et par CSP

4. Total des sommes versées au titre de la participation

5. Evolution de la masse salariale

6. Evolution des charges sociales

7. Rapport entre la masse salariale plus les charges sociales par rapport à la valeur ajoutée

Formation professionnelle

1. Répartition des formations par thème

2. Répartition des formations par CSP

3. Evolution du montant attribué à la formation

4. Evolution du nombre de salariés formés

5. Evolution du nombre d’heures de formation

6. Evolution du nombre d’entretien professionnel

Egalité professionnelle homme/femme

1. Pyramide des âges par sexe

2. Nombre de formations par sexe

3. Représentativité des femmes dans chaque CSP

4. Plan d’action

Activités sociales et culturelles

1. Montant versé par l’entreprise au CSE

2. Montant versé par les salariés au CSE

Données économiques et financières

Situation financière de l’entreprise

1. Evolution du Chiffre d’Affaires

2. Part de la sous-traitance dans le Chiffre d’Affaires

3. Evolution des intérims en valeur

4. Evolution du résultat d’exploitation

5. Evolution du bénéfice

6. Part du bénéfice dans le chiffre d’affaires

Investissements

1. Evolution des actifs nets

Fonds propres, endettement et impôts

1. Evolution des capitaux propres

2. Evolution des emprunts et dette financière

3. Evolution des impôts et taxes

Flux financiers à destination de l’entreprise

1. Evolution des Réductions d’impôts

2. Evolution des exonération et réductions de charges sociales

3. Evolution du mécénat

4. Evolution du résultat financier

Confidentialité

Conformément à l’article L2312-36 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel.

Durée de l’accord

Le présent accord établi en trois exemplaires est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra, à tout moment, être dénoncé après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la dénonciation. Il est précisé qu’un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.

A Notre Dame d’Oé, le 12 octobre 2020

Pour la direction de l’entreprise Pour le Syndicat FO

Caroline BONNEAU Monsieur Eric Guérineau