Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2023 Protocole d'accord" chez CELNAT (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société CELNAT, Société par actions simplifiées au capital de 2 337 500 Euros

Dont le siège social est situé 213, avenue A. Lavoisier - Z.I. - 43700 Saint-Germain Laprade Immatriculée sous le numéro 585 650 096 RCS 00027 relevant du Code NAF numéro 1061 A

Représentée par Mme xxx, agissant en qualité de Président de Celnat et ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommée « La Direction », « la Société » ou « CELNAT »)

D’UNE PART,

ET :

- le Syndicat CFDT, pris en la personne de Mr xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné en cette qualité

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

1. REUNIONS

Dans le cadre de la NAO, s’est tenue une réunion préparatoire au terme de laquelle il a été convenu :

• le calendrier des réunions de négociation,

• le nombre de salariés composant la délégation,

• les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise.

La direction et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours de trois réunions, qui se sont tenues les :

• 29 novembre 2022,

• 12 décembre 2022,

• 14 décembre 2022.

La délégation salariale et syndicale était composée de xxx, xxx, xxx, xxx et xxx.

2. Objets de la negociation (ARTICLES L.2242-13 et SUIVANTS)

3. 1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Salaires :

Il est convenu entre les parties :

• Une augmentation générale du salaire brut de base de l’ensemble du personnel (exceptés les cadres) de 910 euros bruts annuels, versée à compter du 1er janvier 2023, soit 70 € bruts par mois x 13 mois, pour un salarié à temps plein.

• Une augmentation individuelle, comprise entre 0% et 2% selon les salariés.

• De réunir le CSE et la direction courant juillet 2023, afin de faire le bilan sur l’inflation et les résultats financiers de la Société au 1er semestre 2023.

  2. Égalité professionnelle et qualité de vie au travail :

     • Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés (Article L. 2242-17 1°) : pas de remarque particulière.

     • Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Article L. 2242-17 2°) : La comparaison au cas par cas de salaires entre hommes et femmes au sein d’une même catégorie démontre que les différences pouvant exister sont motivées par l’âge, l’ancienneté et le poste, mais nullement par le genre. La direction s’engage par ailleurs à revoir les fiches de poste de l’ensemble des salariés courant 2023.

     • Discriminations (Article L. 2242-17 3°) : Pas de remarque particulière en l’absence d’élément de nature à établir l’existence d’une telle situation.

     • Travailleurs handicapés (Article L. 2242-17 4°) : Aucune problématique particulière sur l’insertion professionnelle et sur le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. La Société s’engage à poursuivre sa politique d’intégration en vue d’atteindre de nouveau le seuil.

     • Droit d’expression (Article L.2242-17 6°) : Pas de remarque particulière, les salariés ayant un libre accès à l’information et à l’expression, y compris auprès de la Direction.

     • Droit à la déconnexion : (Article L2242-17 7°) : Pas de remarque particulière.

3. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent procès-verbal entérine l’ACCORD des parties et clôture la NAO 2023.

Il entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023 et est valable un an.

4. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS. Deux versions seront transmises :

• Une version intégrale au format PDF,

• Une version au format DOCX, qui sera rendue publique sur Internet.

Une fois ces formalités accomplies, la DIRECCTE adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.

L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à St-Germain-Laprade, le 19 janvier 2023, en 5 exemplaires originaux.

Pour CELNAT,

xxx

Pour la CFDT,

xxx