Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire - Protocole Accord" chez CELNAT (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société CELNAT, Société par actions simplifiées au capital de 2 337 500 Euros

Dont le siège social est situé 213, avenue A. Lavoisier - Z.I. - 43700 Saint-Germain Laprade Immatriculée sous le numéro 585 650 096 RCS 00027 relevant du Code NAF numéro 1061 A

Représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur de Site et ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommée « La Direction », « la Société » ou « CELNAT »)

D’UNE PART,

ET :

- le Syndicat CFDT, pris en la personne de XXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné en cette qualité

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

1. REUNIONS

Dans le cadre de la NAO, s’est tenue une réunion préparatoire au terme de laquelle il a été convenu :

• le calendrier des réunions de négociation,

• le nombre de salariés composant la délégation,

• les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise.

La direction et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours de trois réunions, qui se sont tenues les :

• 03 décembre 2020,

• 17 décembre 2020,

• 14 janvier 2021.

La délégation salariale et syndicale était composée de XXXXXXX, XXXXXXX, XXXXXXX, XXXXXXX et XXXXXXX.

2. Objets de la negociation (ARTICLES L.2242-13 et SUIVANTS)

3. 1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Salaires :

Il est convenu entre les parties :

• Une augmentation générale du salaire brut de base de l’ensemble du personnel (exceptés les cadres) de 180 euros bruts annuels versée en deux fois :

• 120 € bruts à compter du 1^er janvier 2021, soit 9,13€ bruts par mois x 13 mois, pour un salarié à temps plein,

• auxquels s’ajouteront 60 € bruts à compter du 1^er juillet 2020, soit un équivalent de + 4,62 € bruts par mois pour un salarié à temps plein.

• Augmentation individuelle, comprise entre 0% et 2 % selon les salariés.

• D’ici le 31/03/2021, un entretien professionnel sera effectué en présence du chef de service, et d’une personne de l’encadrement si nécessaire, afin de dresser un bilan du poste et de fixer les objectifs 2021 et identifier les formations nécessaires à la tenue du poste et les éventuelles évolutions.

Prime d’ancienneté :

• Maintien du montant du salaire de base REMM à 100% pour le calcul de la Prime d’ancienneté en cas d’absence pour Arrêt maladie.

Jours de carence :

• Pour 2021, suppression des 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie supérieure à 1 semaine (7 jours calendaires consécutifs) pour le collège Employés / Ouvriers.

• Limité à 2 fois par an par personne.

• Clause de revoyure : Bilan à la fin de l’année 2021 et renégociation pour 2022

Mutuelle : Prise en Charge des cotisations

• Augmentation de la prise en charge EMPLOYEUR des cotisations Mutuelle pour le collège ouvrier / employés et agents de maitrise : 75% versus 65%.

• (à revoir si Couts de la mutuelle augmentent de + 5% dans les prochaines années)

  2. Égalité professionnelle et qualité de vie au travail :

     • Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés (Article L. 2242-17 1°) : pas de remarque particulière.

     • Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Article L. 2242-17 2°) : un projet d’accord sera discuté au 1^er trimestre 2021.

     • Discriminations (Article L. 2242-17 3°) : Pas de remarque particulière en l’absence d’élément de nature à établir l’existence d’une telle situation.

     • Travailleurs handicapés (Article L. 2242-17 4°) : Aucun souci particulier sur l’insertion professionnelle et sur le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. La Société s’engage à poursuivre sa politique d’intégration en vue d’atteindre de nouveau le seuil.

     • Droit d’expression (Article L.2242-17 6°) : Pas de remarque particulière, les salariés ayant un libre accès à l’information et à l’expression, y compris auprès de la Direction.

     • Droit à la déconnexion : (Article L2242-17 7°) : Pas de remarque particulière.

3. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent procès-verbal entérine l’ACCORD des parties et clôture la NAO 2021.

Il entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2021 et est valable un an.

4. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS. Deux versions seront transmises :

Une version intégrale au format PDF

Une version au format DOCX, qui sera rendue publique sur Internet.

Une fois ces formalités accomplies, la DIRECCTE adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.

L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à St-Germain-Laprade, le 14 janvier 2021, en 5 exemplaires originaux.

Pour l’employeur,

XXXXXXX

Pour la CFDT,

XXXXXXX