Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2022 Protocole d'accord" chez CELNAT (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société CELNAT, Société par actions simplifiées au capital de 2 337 500 Euros

Dont le siège social est situé 213, avenue A. Lavoisier - Z.I. - 43700 Saint-Germain Laprade Immatriculée sous le numéro 585 650 096 RCS 00027 relevant du Code NAF numéro 1061 A

Représentée par Mme xxx, agissant en qualité de président de Celnat et ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommée « La Direction », « la Société » ou « CELNAT »)

D’UNE PART,

ET :

- le Syndicat CFDT, pris en la personne de Mr xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné en cette qualité

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

1. REUNIONS

Dans le cadre de la NAO, s’est tenue une réunion préparatoire au terme de laquelle il a été convenu :

• le calendrier des réunions de négociation,

• le nombre de salariés composant la délégation,

• les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise.

La direction et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours de deux réunions, qui se sont tenues les :

• 13 décembre 2021,

• 13 janvier 2022.

La délégation salariale et syndicale était composée de xxx, xxx, xxx, xxx et xxx (excusé le 13 janvier 2022).

2. Objets de la negociation (ARTICLES L.2242-13 et SUIVANTS)

3. 1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Salaires :

Il est convenu entre les parties :

• Une augmentation générale du salaire brut de base de l’ensemble du personnel (exceptés les cadres) de 330 euros bruts annuels versée en deux fois :

• 260 € bruts à compter du 1^er janvier 2022, soit 20 € bruts par mois x 13 mois, pour un salarié à temps plein,

• auxquels s’ajouteront 70 € bruts équivalent annuel à compter du 1^er juillet 2022, soit un équivalent de + 5,38 € bruts par mois pour un salarié à temps plein.

• Augmentation individuelle, comprise entre 0% et 2 % selon les salariés.

• D’ici la fin du premier trimestre, un entretien professionnel sera effectué en présence du chef de service, et d’une personne de l’encadrement si nécessaire, afin de dresser un bilan du poste et de fixer les objectifs 2022 et identifier les formations nécessaires à la tenue du poste et les éventuelles évolutions.

Temps de travail :

• Les dispositions concernant le temps de travail restent inchangées

Jours de carence :

• Rappel de 2021, suppression des 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie supérieure à 1 semaine (7 jours calendaires consécutifs) pour le collège Employés / Ouvriers.

• Limité à 2 fois par an par personne.

• Clause de revoyure : Bilan à la fin de l’année 2021 et renégociation pour 2022

• La clause a été levée et la mesure est entérinée.

  2. Égalité professionnelle et qualité de vie au travail :

     • Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés (Article L. 2242-17 1°) : pas de remarque particulière.

     • Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Article L. 2242-17 2°) : pas de remarque particulière.

     • Discriminations (Article L. 2242-17 3°) : Pas de remarque particulière en l’absence d’élément de nature à établir l’existence d’une telle situation.

     • Travailleurs handicapés (Article L. 2242-17 4°) : Aucun souci particulier sur l’insertion professionnelle et sur le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. La Société s’engage à poursuivre sa politique d’intégration en vue d’atteindre de nouveau le seuil.

     • Droit d’expression (Article L.2242-17 6°) : Pas de remarque particulière, les salariés ayant un libre accès à l’information et à l’expression, y compris auprès de la Direction.

     • Droit à la déconnexion : (Article L2242-17 7°) : Pas de remarque particulière.

3. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent procès-verbal entérine l’ACCORD des parties et clôture la NAO 2022.

Il entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022 et est valable un an.

4. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS. Deux versions seront transmises :

Une version intégrale au format PDF

Une version au format DOCX, qui sera rendue publique sur Internet.

Une fois ces formalités accomplies, la DIRECCTE adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.

L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à St-Germain-Laprade, le 14 janvier 2022, en 5 exemplaires originaux.