Accord d'entreprise "Accord portant sur le dispositif de titres restaurants" chez SA L'EVEIL DE LA HAUTE-LOIRE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LE DISPOSITIF DE

TITRES - RESTAURANT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société L’Eveil de la Haute-Loire, dont le siège social est situé 9 place Michelet, 43 000 Le Puy-en-Velay, immatriculée au RCS du Puy-en-Velay sous le numéro 585 850 431, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe Centre France.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés de l’entreprise :

• le syndicat Filpac CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical

• le syndicat SNJ représenté par en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et dans le cadre de la qualité de vie au travail, la direction a souhaité, face à l’impossibilité, compte tenu de la situation économique, à procéder à des augmentations générales, à consentir aux salariés un avantage augmentant leur pouvoir d’achat. Il a été décidé d’améliorer le dispositif des titres restaurant existant dans l’entreprise.

Le présent accord remplace tout dispositif prévu dans l’entreprise concernant la prise en charge ou participation au repas des salariés.

Le présent accord collectif vise à présenter les modalités et conditions de ce dispositif :

• ainsi qu’il en est prévu à ce jour par les textes législatifs et réglementaires en vigueur,

• et les modalités particulières décidées par l’employeur

A l’occasion du présent accord, les signataires tiennent à rappeler qu’il est interdit de prendre ses repas dans les locaux affectés au travail.

1. Objet

Le titre restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par l’employeur au salarié.

Le titre restaurant a pour objectif de permettre aux salariés de l’entreprise de déjeuner à l’extérieur de l’entreprise à des conditions financières avantageuses.

2. Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise (CDI, CDD) (à l’exclusion des pigistes) ainsi qu’aux salariés intérimaires et aux stagiaires répondant aux conditions d’ancienneté.

En effet, compte tenu des modalités spécifiques d’exécution de leur contrat de travail, il est expressément convenu que la catégorie objective et particulière des pigistes professionnels sera exclue du champ d’application du présent accord.

3. financement des titres restaurant

La participation patronale au financement des titres restaurant constitue un avantage consenti aux salariés en contre partie de leur travail qui entre, en principe, dans l’assiette des cotisations de sécurité sociales et charges alignées, de la csg et de la CRDS et de l’impôt sur le revenu.

Toutefois sous réserve du respect de certaines limites et des conditions d’utilisations des titres par les salariés, la part contributive de l’employeur est exonérée notamment des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS et de l’impôt sur le revenu.

Pour être exonérée, la participation patronale doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur libératoire du titre remis au salarié, et ne doit pas excéder un certains montant défini chaque année (pour 2018 il s’agit de 5.43 €))

En l’espèce, il est convenu :

• Une valeur du titre restaurant de 10 €

• Une participation patronale de 5.43 € soit 54.30 %

• Une participation salariée de 4.57 € soit 45.70 %

• Nombre de titres restaurant maximum par an : 165 titres restaurant pour une année complète.

Les salariés ne sont pas obligés d’accepter les titres restaurant. En cas de refus, ils doivent en informer le service du personnel par écrit, en janvier ou lors de l’embauche. Ce refus vaudra pour une année civile et le salarié ne pourra pas revenir sur son choix lors de cette année.

Il est convenu que l’employeur retient sur la rémunération la part salariale pour l’acquisition du titre sur une ligne à part du bulletin de paie, lors de l’attribution des titres.

4. attribution des titres restaurant :

Les salariés reçoivent les titres restaurant selon les modalités suivantes et sous réserve de satisfaire les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou le groupe Centre France

• Un titre restaurant par jour de travail effectué, dans la limite de 165 titres restaurant par an. (pour une année complète)

• Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit à attribution d’un nombre correspondant de titres restaurant.

• Pour les salariés entrés ou sortis en cours d’année, le nombre de titres restaurant maximum sera proratisé

• Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours d’absences quel que soit le motif de cette absence (arrêt maladie, accident du travail, congé maternité, congé paternité, congés payés, RTT, CIF, jours fériés, congé sans solde, période de dispense de préavis, congés exceptionnels, congés pour évènement familial …)

• Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours lors desquels le repas est pris en charge par l’entreprise dans le cadre notamment d’une formation d’une mission ou d’une réception …

• Le salarié ne peut se voir attribuer des titres restaurant que pour les jours où il est présent dans l’entreprise pendant la pause qui lui est accordée pour sa restauration. Ainsi, un salarié travaillant dans une tranche horaire comprenant un temps de pause pour restauration, que ces tranches horaires soient de jour ou de nuit percevra un titre restaurant. Les salariés qui terminent leur travail quotidien en fin de matinée ou qui le commencent en début d’après-midi, et qui ont donc la possibilité de prendre leur repas après la fin de leur journée de travail ou avant le commencement de cette journée ne peuvent bénéficier des titres restaurant.

5. Utilisation des titres restaurant par les salariés :

Les exonérations sont subordonnées au respect par le salarié des obligations mis à sa charge par la réglementation en vigueur et notamment :

• Utilisation les jours ouvrables : Les titres restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours.

• Utilisation personnelle ; seul le salarié auquel l’employeur l’a remis peut utiliser le titre restaurant.

• Utilisation limitée en montant : L’utilisation des titres restaurant est limitée à un montant de 19 € par jour.

• Durée de validité : les titres restaurant sont valables pendant l’année d’émission et pendant le mois de janvier de l’année suivante.

• Les titres non utilisés au cours de la période de validité et rendus à l‘employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivant l’expiration sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure.

• Les salariés venant à quitter l’entreprise sont tenus de remettre à leur employeur au moment de leur départ les titres restaurant sur support papier en leur possession. Ils sont aussitôt remboursés du montant de leur contribution à l’achat de ces titres

• Aucun titre émis durant l'année en cours ne peut être utilisé par le salarié tant qu'il n'a pas utilisé tous les titres émis durant l'année civile écoulée.

• Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas.

Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers.

Il peut également être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommable

6. Conditions de suivi et clause de rendez vous

Il est prévu avant l’expiration du délai de 3 ans d’établir un bilan pour juger l’opportunité ou non de renouveler le présent accord.

Les parties conviennent également de se revoir en cas de modifications légales et/ou réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.

7. Prise d’effet, durée, révision

Le présent accord se substitue automatiquement et de plein droit à toutes les dispositions collectives antérieures ayant le même objet quelle qu’en soit la source (convention collective, accord collectif, accord référendaire, décision unilatérale et usage).

Le présent accord s'applique à compter du 1^er janvier 2018 et pour une durée de 3 années (2018-2019-2020)

Avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois  à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

8. Dépôt, publicité

Conformément aux articles L 2231-5, L 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de huit (8) jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait au Puy en Velay, le 26 janvier 2018

Pour la société l’Eveil de la Haute-Loire :

Monsieur , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe Centre France

Pour les organisations syndicales représentatives de l’entreprise:

• le syndicat Filpac CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical

• le syndicat SNJ représenté par en sa qualité de délégué syndical