UES « Pôle Immobilier CODELOG »

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AVENANT N° 3 AU PROTOCOLE D’ACCORD

DU 21 DÉCEMBRE 2012

SUR L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

« PÔLE IMMOBILIER CODELOG »

P L A N

Page

Signataires 3 à 4

Article 1^er Objet 4 à 5

Article 2 Nouvelle carte de répartition du personnel 5

Article 3 Mise en place de la législation relative au Comité 6

Social et Economique (CSE)

Article 4 Durée de l’Avenant 6

Article 5 Communication et Dépôt de l’Avenant 6

Article 6 Dispositions finales 7

ENTRE

• la SA d’HLM CODELOG

dont le Siège social sis 26 Avenue du Général de Gaulle à SURESNES (92150), représentée par Monsieur ….. agissant en qualité de Président du Directoire,

• LA MAISON DU CIL-sa d’hlm

dont le Siège social sis 12 Boulevard Roosevelt à SAINT-QUENTIN (02100), représentée par Monsieur …… agissant en qualité de Directeur Général,

• la SA d’HLM LOGIVAM

dont le Siège social sis Parc Gouraud, 51 Allée Georges Charpak à SOISSONS (02200), représentée par Monsieur …….. agissant en qualité de Président du Directoire,

• la SA LOGIS SOCIAL DU VAL D’OISE (LSVO),

sise 2 Rue des Cordeliers à CERGY PONTOISE (95301), représentée par Monsieur …….. agissant en qualité de Directeur Général

• la SA d’HLM PICARDIE HABITAT,

dont le Siège social sis Maison de l’Habitat, ZAC de Mercières, 9 Rue Clément Ader à COMPIEGNE (60200), représentée par Monsieur ……… agissant en qualité de Président du Directoire

• le GIE ALINE – Etablissement SAINT-QUENTIN,

sis 12 Boulevard Roosevelt à SAINT-QUENTIN (02100) et dont le Siège social sis 51 Allée Georges Charpak à SOISSONS (02200), représenté par Monsieur …….. agissant en qualité de Président du Directoire,

• le GIE ALINE – Etablissement COMPIEGNE,

sis ZAC de Mercières, 9 Rue Clément Ader à COMPIEGNE (60200) dont le Siège social sis 51 Allée Georges Charpak à SOISSONS (02200), représenté par Monsieur …….. agissant en qualité de Président du Directoire,

• la Société par Actions Simplifiées UNION IMMOBILIERE DE DEVELOPPEMENT,

dont le Siège social sis 12 Boulevard Roosevelt à SAINT-QUENTIN (02100), représentée par Monsieur ………. agissant en qualité de Président,

• la Société Anonyme SACICAP ASO,

dont le Siège social sis 12 Boulevard Roosevelt à SAINT-QUENTIN (02100), représentée par Monsieur ……….. agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

• l’AGE CILOVA,

dont le Siège social sis Maison de l’Habitat, ZAC de Mercières, 9 Rue Clément Ader à COMPIEGNE (60200) représentée par Monsieur ……….. agissant en qualité de Liquidateur,

• la SEDEI,

dont le Siège social sis Maison de l’Habitat, ZAC de Mercières, 9 Rue Clément Ader à COMPIEGNE (60200) représentée par Monsieur ………. agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part

ET

• l’ensemble des organisations syndicales présentes au sein du Pôle Immobilier CODELOG :

• le Syndicat FO représenté par

• Madame ……

• Madame ……

• le Syndicat CFE-CGC SNUHAB représenté par

• Madame ……

• Monsieur ……

• le Syndicat SNPHLM-UNSA représenté par

• Madame ……

• le Syndicat CGT représenté par

• Monsieur ……

• le Syndicat CFTC représenté par

• Madame ……

• le Syndicat CFDT représenté par

• Monsieur ……

d’autre part

Il a été décidé ce qui suit :

Article 1^er – Objet

Le présent document s’inscrit dans la lignée de l’Accord du 21 Décembre 2012 et de ses deux Avenants en date des 29 Décembre 2015 et 2 Mai 2016.

Il répond aux quatre objectifs suivants :

1. Procéder à la mise à jour des sociétés membres de l’Unité Economique et Sociale « Pôle immobilier CODELOG » dans la quadruple mesure où certaines structures signataires :

• n’ont plus d’existence juridique (GIE CODELOG Prospection et Développement) ;

• sont en cours de liquidation (AGE CILOVA) ;

• ont changé de dénomination sociale (le GIE CODELOG Immobilier Support est devenu le GIE ALINE) ;

• sont en cours de fusion avec des sociétés n’appartenant pas au périmètre de ladite UES (fusion UID/le TOIT FAMILIAL).

2. acter la décision de la Direction du Logis Social du Val d’Oise (LSVO) de quitter le périmètre de l’Unité Economique et Sociale, compte tenu de la réforme du Mouvement Action Logement et des orientations décidées par ses actionnaires de référence ;

3. rattacher la société CODELOG, holding du Pôle immobilier susvisé, à l’Etablissement « Saint-Quentin » de l’UES afin de permettre un rattachement social de la seule personne, mandataire social de surcroît, composant cette société ;

4. prendre date quant à la mise en place de la législation relative au Comité Social Economique (CSE).

Article 2 – Nouvelle carte de répartition du personnel

Compte tenu des éléments développés plus avant, les parties signataires actent la nouvelle carte de répartition du personnel suivante :

Article 3 – Mise en place de la législation relative au Comité Social et Economique (CSE)

Consécutivement aux Ordonnances du 22 Septembre 2017 dites MACRON et à ses décrets d’application, un Conseil Social et Economique doit être mis en place au sein des entreprises concernées avant le 1^er Janvier 2020 au plus tard.

Le Conseil Social et Economique vient remplacer les représentants élus du personnel dans l’entreprise en procédant à la fusion de l’ensemble des Instances de Représentation du Personnel (Délégués du Personnel, Comités d’Entreprise et Comités d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail).

Compte tenu du projet de fusion en cours entre les sociétés LA MAISON DU CIL-sa d’hlm et LOGIVAM, la mise en place de cette nouvelle instance de représentation du personnel se réalisera, aux mêmes dates, au sein des 3 Etablissements, au cours du mois d’Octobre 2019 et au plus tard avant le 31 Décembre 2019.

Article 4 – Durée de l’Avenant

L’Avenant n° 3 sur l’Unité Economique et Sociale « Pôle Immobilier CODELOG » prend effet à compter du 1^er Juin 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions stipulées à l’article 4 de l’Accord du 21 Décembre 2012.

Article 5 – Communication et Dépôt de l’Avenant

Article 4-1-  Information du personnel

L’Avenant fera l’objet d’un affichage dans les différents locaux des sociétés susvisées et sur les différents sites INTRANET.

Par ailleurs, un exemplaire du présent Avenant sera remis à toute nouvelle personne embauchée.

Article 4-2-  Dépôt de l’Avenant

L’Avenant sera déposé à l’initiative de la Direction auprès des services compétents, savoir :

• la DIRECCTE de l’Aisne ;

• la DIRECCTE de l’Oise ;

• la DIRECCTE du Val d’Oise ;

• le Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Quentin ;

• le Greffe du Conseil des Prud’hommes de Soissons ;

• le Greffe du Conseil des Prud’hommes de Compiègne ;

• le Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise.

Article 6 – Dispositions finales

Les autres dispositions contenues dans l’Accord du 21 Décembre 2012, dans son Avenant N° 1 du 29 Décembre 2015 et son Avenant N° 2 du 2 Mai 2016 relatives à l’UES « Pôle Immobilier CODELOG » demeurent inchangées.

Fait en 15 exemplaires originaux

à SAINT-QUENTIN, le

Pour la SA CODELOG Pour LA MAISON DU CIL-sa d’hlm

LOGIVAM

le GIE ALINE – Etablissement ST-QUENTIN

Pour la SA LOGIS SOCIAL Pour la SA d’HLM PICARDIE HABITAT

DU VAL D’OISE

Pour le GIE ALINE – Etablissement COMPIEGNE Pour la SAS Union Immobilière de Développement

l’AGE CILOVA

Pour la SEDEI Pour la SACICAP ASO

Pour le Syndicat FO

Pour le Syndicat CFE-CGC SNUHAB

Pour le Syndicat SNPHLM-UNSA Pour le Syndicat CGT

Pour le Syndicat CFTC Pour le Syndicat CFDT