Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT TRANSITOIRE DES IRP AU SEIN DES 2 ETABLISSEMENTS FUSIONNES" chez CLESENCE (Siège)

U.E.S. « Pôle immobilier CODELOG »

Etablissement « SAINT-QUENTIN »

Etablissement « SOISSONS »

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ACCORD D’ENTREPRISE COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT TRANSITOIRE

DES INSTITUTIONS DE REPRÉSENTATION DU PERSONNEL

AU SEIN DES DEUX ÉTABLISSEMENTS FUSIONNÉS

Il a été convenu ce qui suit :

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

• LA MAISON DU CIL-sa d’hlm

sise 12 Boulevard Roosevelt à SAINT-QUENTIN (02100),

représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Directeur Général,

• le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) ALINE - Etablissement « SAINT-QUENTIN »

sis 12 Boulevard Roosevelt à SAINT-QUENTIN (02100),

représenté par Monsieur XXXX agissant en qualité de Président du Directoire,

• la Société par Actions Simplifiées UNION IMMOBILIERE DE DEVELOPPEMENT,

sise 12 Boulevard Roosevelt à SAINT-QUENTIN (02100),

représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Président,

• la S.A. d’HLM LOGIVAM

sise Parc Gouraud, 51 Allée Georges Charpak à SOISSONS (02200),

représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Président du Directoire,

• la S.A. d’HLM CODELOG,

sise 26 Avenue du Général de Gaulle à SURESNES (92150),

représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Président du Directoire,

d’une part,

ET

• le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX,

• le syndicat CFTC, représenté par Madame XXXX,

• le syndicat SNUHAB CFE-CGC, représenté par Madame XXXX,

• le syndicat FO, représenté par Madame XXXX

d’autre part,

PRÉAMBULE

Les sociétés LOGIVAM et LA MAISON DU CIL-sa d’hlm ont initié, dès la mi-Décembre 2017, un processus de rapprochement dans le cadre d’un projet de fusion-absorption reposant sur les principales motivations suivantes :

• la fusion constitue une opération de restructuration interne s’inscrivant dans le cadre des nouvelles orientations stratégiques définies au sein du Groupe Action Logement et compte tenu des mesures prises dans le cadre de la Loi de finances 2018 ;

• l’objectif principal est de faire de la future entité issue de la fusion un opérateur de premier plan sur l’ensemble du territoire Hauts-de-France ;

• cet opérateur disposera d’une taille significative pour répondre aux attentes des locataires et des salariés des entreprises participant à l’effort de collecte mais également des grandes collectivités territoriales sur l’ensemble du territoire des Hauts-de-France ;

• cette nouvelle entité sera plus à même de mieux résister sur un territoire en partie en déprise, mieux qualifiée pour piloter des dossiers importants d’ANRU et déployer une stratégie ambitieuse de requalification du patrimoine afin de maintenir l’attractivité commerciale et technique de son parc, tout en se développant sur les zones de fortes tensions locatives (notamment sur la MEL, l’Ile de France, Amiens, le Sud de l’Aisne, le Nord de l’Aisne (fera partie du Nord de l’Aisne, Cambrai, Valenciennes) sachant que cette liste n’est pas exhaustive ;

• la nouvelle entité mènera un programme ambitieux de vente à ses occupants en proposant un véritable parcours résidentiel.

• Les Délégués syndicaux CGT, Force Ouvrière, CFTC, SNUHAB CFE-CGC ont eu la volonté d’être les protagonistes de cet accord d’entreprise atypique, afin d’assurer la cohésion sociale des deux sociétés fusionnées.

Le Comité d’établissement, le CHSCT des deux sociétés ont rendu un avis positif à l’unanimité sur le projet de fusion lors des réunions organisées au cours du mois de Mars 2018, tout en émettant :

• une demande de mise en place d’une commission d’accompagnement et de suivi des risques psychosociaux, en vertu de l’article L 4612-8-1 du Code du Travail ;

• Un avis consultatif assorti d’impératifs et de points de vigilance, qui sont annexés au procès-verbal du Comité d’établissement extraordinaire du 12 mars 2018.

Dans ce contexte, l’ensemble des sociétés appartenant aux Etablissements de Saint-Quentin et de Soissons est concerné par le présent Accord, à savoir :

• LA MAISON DU CIL-sa d’hlm

• Le GIE ALINE – Etablissement « SAINT-QUENTIN »

• L’Union Immobilière de Développement

• LOGIVAM.

ARTICLE 1^er – Objet de l’Accord

Le présent Accord s’inscrit dans la volonté commune des parties d’assurer un accompagnement social optimal de l’opération de fusion entre les deux sociétés LA MAISON DU CIL-sa d’hlm et LOGIVAM, dont les modalités de mise en œuvre nécessiteront une période transitoire de 16 mois, avec le souhait de voir maintenu l’ensemble des mandats électifs, obtenu lors des dernières élections en juin 2017, jusqu’à la prochaine date des élections, soit en octobre 2019.

Le présent accord vient également acter que le site de SOISSONS, bien que constituant un établissement secondaire, concède à mettre en place un seul comité d’établissement, au jour de l’effectivité de la fusion.

De son côté LA MAISON DU CIL concède a une répartition des droits votes égale à 50% de part et d’autre à chaque réunion plénière de Comité d’Etablissement, Délégué du Personnel, Comité d’Hygiène et de Sécurité et Condition de Travail jusqu’aux prochaines élections du CSE, sachant qu’au 1^er juillet 2018 elle ne formera qu’une seule et même société.

ARTICLE 2 – Principes retenus

2-1- Principes généraux

1. Les parties signataires conviennent de maintenir, pendant la période transitoire définie à l’Article 3 du présent Accord, le nombre de membres et élus CE, DP, CHSCT et CCE existant au sein des deux sociétés précédemment à la fusion.

2. Les mandats des élus de Logivam ont été mis en place dans le cadre d’une Délégation Unique du Personnel (DUP) ; les élus de la DUP participeront indistinctement aux futures réunions du Comité d’Etablissement et des Délégués du personnel de la nouvelle entité issue de la fusion.

3. Les membres du CHSCT de Logivam participeront aux futures réunions du CHSCT de la nouvelle entité.

2-2- Principes propres à chaque institution

1. Le Comité d’Etablissement

a.1)  Composition

Le Comité d’Etablissement est composé des titulaires et suppléants des deux sociétés élus aux dernières élections de juin 2017 et de Représentants de la Direction.

  les Représentants de la Direction

Il s’agit du Directeur Général de la nouvelle entité, du Secrétaire Général et des deux responsables du personnel de LA MAISON DU CIL-sa d’hlm et de LOGIVAM.

a.2)  Fonctionnement

• Les membres des deux Comités d’Etablissement fusionnés sont convenus de maintenir, au sein de la nouvelle instance, l’organisation en place au sein du Comité d’Etablissement « SAINT-QUENTIN » de l’Unité Economique et Sociale « Pôle immobilier CODELOG », à savoir :

• Secrétaire Monsieur Pascal GUILLAUME

• Secrétaire-Adjoint Madame Sandra PONNET

• Trésorier Monsieur Edmond MPOUMA

• Trésorier Adjoint Madame Carine GRAFTE.

• Chaque membre titulaire, de même que chaque membre suppléant remplaçant un titulaire absent, a la capacité de prendre part aux votes.

2. Le CHSCT

Les mêmes règles exposées ci-dessus, tant en termes de composition qu’en termes de fonctionnement (à l’exception des membres suppléants qui n’existent pas au sein de cette instance), s’appliqueront pendant la période transitoire à cette instance.

Au plan pratique, Monsieur Hugues FENAILLE continuera à exercer la fonction de Secrétaire du CHSCT.

3. Les Délégués du Personnel

La nouvelle instance des Délégués du Personnel sera constituée par l’ensemble des titulaires et suppléants, élus aux dernières élections de juin 2017, existant préalablement à la fusion au sein de LA MAISON DU CIL-sa d’hlm et de LOGIVAM, dans le cadre des Institutions des Délégués du Personnel et de la Délégation Unique du Personnel.

Les questions des Délégués du Personnel continueront à être portées à la connaissance de la Direction au moins 2 jours avant le terme de la réunion mensuelle.

La composition de la Direction sera identique à celle mise en place au sein des Comités d’Etablissement.

4. Les Délégués Syndicaux

Les Délégués Syndicaux actuels de LA MAISON DU CIL-sa d’hlm et de LOGIVAM auront vocation à exercer, pendant la période transitoire, leurs prérogatives au sein de la nouvelle entité, au prorata des pourcentages de représentativité négocié dans le présent accord d’entreprise soit 60% pour le syndicat CGT Maison du Cil, société absorbante, et 40% répartis sur les syndicats FO, CFTC, CFE CGC Logivam, société absorbée, soit 13.33% le syndicat FO, 13.33% pour le syndicat CFTC et 13.33% pour le syndicat SNUHAB CFE-CGC.

5. Le Comité Central d’Entreprise

La fusion des sociétés susvisées se traduit par la fusion des Etablissements « SAINT-QUENTIN » et « SOISSONS » de l’Unité Economique et Sociale « Pôle immobilier CODELOG », au sens de l’Avenant N° 3 à l’Accord relatif à l’UES signé le 23.05.2018.

Cette opération est sans effet sur le nombre de représentants de la nouvelle entité au sein de la structure, Madame BIERNAT demeurant Secrétaire du Comité Central d’Entreprise.

ARTICLE 3 – Durée de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée, courant du 1^er Juillet 2018 à la date de mise en place du Conseil Social Economique, soit en octobre 2019.

A cette date, il cessera de produire ses effets.

ARTICLE 4 – Publicité

Le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version électronique et une version signée des parties, à la DIRECCTE de Laon et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Quentin, lieu de sa conclusion.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à SAINT-QUENTIN, le 22/06/2018

En 8 exemplaires

Pour LA MAISON DU CIL-sa d’hlm

Pour le GIE ALINE

Etablissement « SAINT-QUENTIN »

Pour la SA D’HLM LOGIVAM

XXXX

Pour la SAS UNION IMMOBILIERE DE DEVELOPPEMENT Pour la SA D’HLM CODELOG

Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat CFTC

Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat SNUHAB CFE-CGC

ANNEXE – Composition de la représentation du Personnel – période transitoire
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