Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez CLESENCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Entre les soussignées :

• La Société CLESENCE, dont le siège social est situé 12 boulevard Roosevelt à Saint Quentin, représentée par M. XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général

Et :

• Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :

  • Le syndicat CGT, représenté par

  • Le Syndicat CFTC, représenté par

  • Le Syndicat FO,  représenté par

PREAMBULE

Les Ordonnances MACRON du 22 septembre 2017, publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017, sont entrées en vigueur et ont pour but, notamment, de moderniser et transformer le dialogue social dans les entreprises.

Ainsi, l’Ordonnance N° 2017-1387 du 22 septembre 2017 consacre la mise place obligatoire d'un Comité Social et Economique (C.S.E.) dans les entreprises d’au moins 11 salariés, afin d’opérer dans les meilleurs délais une fusion effective des 3 institutions que sont les CE, DP et CHSCT.

Dans les entreprises pourvues d’Institutions Représentatives du Personnel à la date d’entrée en vigueur des Décrets pris, un Comité Economique et Social doit obligatoirement être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019

C’est, dans ce contexte, que les mandats des Représentants du Personnel de l’Etablissement SAINT-QUENTIN de l’UES Pôle Immobilier CODELOG arrivent à expiration le 31 décembre 2019 au soir au plus tard.

Préalablement aux élections professionnelles, il a été convenu ce qui suit  entre les Organisations Syndicales Représentatives X, Y, Z et la Direction de l’entreprise.

1 : PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CLESENCE ET CALENDRIER

Article 1.1 : Objet et champ d’application de l’accord

Article 1.2 : Périmètre et Nombre de CSE

Article 1.3 : Calendrier/Durée

2 : COMPOSITION ET FONCTIONNNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CLESENCE

Article 2.1 : Attributions du CSE

Article 2.2 : Composition du CSE

Article 2.3 : Désignation des membres du CSE

Article 2.4 : Heures de délégation des membres du CSE

Article 2.5 : Périodicité et déroulement des réunions ordinaires du CSE

Article 2.6 : Formation des membres du CSE

Article 2.7 : Budgets du CSE

Article 2.8 : Expertises

Article 2.9 : Moyens complémentaires du CSE

3 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

4 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Article 4.1 : Attributions des Représentants de Proximité

Article 4.2 : Désignation des Représentants de Proximité

Article 4.3 : Protection des élus sortant après élection du CSE

Article 4.4 : Heures de délégation des Représentants de Proximité

Article 4.5 : Périodicité et Nombre de réunions des Représentants de Proximité

Article 4.6 : Formation des Représentants de Proximité

Article 4.7 : Moyens supplémentaires des Représentants de Proximité

Article 4.8 : Information des salariés sur le rôle des Représentants de Proximité

5 : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Article 5.1 : Périmètre de mise en place de la CSSCT

Article 5.2 : Attributions de la CSSCT

Article 5.3 : Composition de la CSSCT

Article 5.4 : Désignation des membres de la CSSCT

Article 5.5 : Heures de délégation des membres de la CSSCT

Article 5.6 : Périodicité et Nombre de réunions de la CSSCT

Article 5.7 : Formation des membres de la CSSCT

Article 5.8 : Moyens supplémentaires de la CSSCT

6 : COMPOSITION ET MISE EN PLACE AUTRES COMMISSIONS

Article 6.1 : Désignation des commissions

Article 6.2 : Composition

Article 6.3 : Désignation des membres des commissions

Article 6.4 : Heures de délégation

Article 6.5 : Périodicité et déroulement des réunions des commissions

7 : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES PRESENTES DANS CLESENCE

Article 7.1 : Moyens complémentaires des organisations syndicales

Article 7.2 : Formation Economique, Sociale et Syndicale

8 : PUBLICITE

Article 8.1 : Application de l’accord

Article 8.2 : Date d’application et durée de l’accord

Article 8.3 : Suivi de l’application de l’accord

Article 8.4 : Révision et dénonciation

Article 8.5 : Dépôt

1 : PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CLESENCE ET LE CALENDRIER

Article 1.1 : Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet de:

• déterminer le nombre de Représentants du Personnel et le périmètre d’implantation pour la mise en place du CSE ;

• fixer les modalités de mise en place et les moyens du CSE.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société CLESENCE et du GIE ALINE – Etablissement de Saint-Quentin.

Article 1.2 : Périmètre et Nombre de CSE

Le périmètre d’implantation de mise en place du CSE correspond à celui des établissements existants de CLESENCE et du GIE ALINE – Etablissement de Saint-Quentin.

L’application de ce critère permet de déterminer au jour de la signature du présent accord les établissements non distincts au sein de la société CLESENCE :

- Etablissement de Saint Quentin, siège social à SAINT QUENTIN.

- Etablissement de Soissons, établissement secondaire à SOISSONS.

Dans l’hypothèse où d’autres établissements rentreraient dans le périmètre juridique de CLESENCE, notamment par fusion absorption, validée en Conseil d’Administration de la société CLESENCE, les collaborateurs de ces établissements seraient rattachés au CSE de CLESENCE.

Il est convenu de la mise en place d’un Conseil Social et Economique à SAINT QUENTIN pour les deux établissements de SAINT QUENTIN et de SOISSONS et qui couvre également les salariés du GIE ALINE, pris en son Etablissement de Saint-Quentin.

Article 1.3 : Calendrier/Durée

Il est rappelé que la mise en place des élections professionnelles doit intervenir, conformément aux Ordonnances Macron, au plus tard au 31 décembre 2019.

En conséquence, les Organisations Syndicales Représentatives au sein de CLESENCE et signataires du présent accord (X,Y,Z) demandent l’organisation des élections professionnelles pour la mise en place du CSE, courant décembre 2019.

La date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en application des dispositions légales.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du Travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans.

2 : COMPOSITION ET FONCTIONNNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CLESENCE

Article 2.1 : Attributions du CSE

Il est rappelé que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est informé et consulté annuellement obligatoirement, conformément aux articles ci-dessous sur :

• l’orientation stratégique de l’entreprise (articles L2312-22 et L 2312-24 Code du Travail)

• la situation économique et financière de l’entreprise (article L 2312-25 Code du Travail)

• la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi (article L 2312-26 Code du Travail).

Base de données :

Pour permettre au CSE de formuler un avis, dans le cadre des consultations du CSE, l’ensemble des données nécessaires à ces consultations figure dans la base de données économiques et sociales telle que mentionnée aux articles L2312-23 et L 2312-36 du Code du Travail et ses éléments sont précisés par les articles R 2312-8 et R 2312-15.

Il est convenu d’intégrer les informations nécessaires aux négociations obligatoires et aux consultations ponctuelles du CSE.

Droits d’accès :

Cette base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE et aux délégués syndicaux.

Indépendamment des informations mise à disposition dans la BDES, le CSE a accès à un certain nombre de documents et notamment :

• au registre unique du personnel

• aux documents nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective établis par l’employeur lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif.

Conformément à l’article L 2312-8 du Code du Travail, le comité social d’entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:

• les mesures de nature à affecter le volume et la structure des effectifs ;

• la modification de son organisation économique ou juridique ;

• les conditions d’emplois, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;

• l’introduction des nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien des accidentés du travail, les invalides civil, les personnes de maladie chronique évolutive et les travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Indépendamment des consultations mentionnées à l’article L 2132-8 du Code du Travail, le CSE est régulièrement informé et consulté dans certaines situations, sur :

• la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés (article L 2312-38 du Code du Travail)

• la restructuration et compression des effectifs (article L 2312-39 du Code du Travail)

• le licenciement collectif pour motif économique (article L 2312-40 du Code du Travail)

• l’opération de concentration (article L 2312-41 du Code du Travail)

• l’offre publique d’acquisition (article L 2312-42 à L 2312-51 du Code du Travail)

• la procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire (article L 2312-53 et L 2312-54 Code du Travail).

Dans le champ de la santé sécurité et des conditions de travail, conformément aux dispositions de l’article L 2312-9 du Code du Travail), le Comité Social et Economique :

• procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels.

• contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l'employeur doit être motivé.

Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail dans l’entreprise, les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations, conformément à l’article L 2312-10 du Code du Travail.

L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.

Le CSE est informé ponctuellement sur la gestion du personnel.

Le CSE est informé, préalablement à leur utilisation :

• sur les méthodes ou techniques d’aides au recrutement des candidats à un emploi ainsi que toute modification de celles-ci.

Le CSE est également informé, préalablement à leur introduction dans l’entreprise :

• sur les traitements automatisés de gestion de personnel et sur toute modification de ceux-ci.

Le CSE est également informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise :

• sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.

Le CSE mis en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés exerce également les attributions prévues par l’article L 2312-5 du Code du Travail

Pour rendre un avis éclairé, les élus doivent disposer d’un délai d’examen suffisant.

Ainsi, à défaut d’accord, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai de :

• 1 mois à compter de la transmission des informations ou ;

• 2 mois en cas d’intervention d’un expert ou ;

• 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central, dans la mesure où ce dernier a été mis en place, et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.

Par ailleurs, conformément à l’article L 2312-78, du Code du Travail, le CSE assure, contrôle et/ou participe à la gestion de toutes les ASC de l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leurs familles et des contrats spécifiques, quel qu’en soit le mode de financement dans les conditions déterminées par les lois en vigueur.

Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquels les pouvoirs du CSE peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle ainsi que les règles d’octroi et d’étendue de la personnalité civile des CSE et des organismes créés par eux. Il fixe les conditions de financement des ASC.

Article 2.2 : Composition du CSE

Le CSE CLESENCE est composé de/ d’/ des:

• l’employeur ou de son représentant étant ici précisé qu’il peut être assisté par trois collaborateurs maximum ;

• une délégation du personnel de 14 membres titulaires et 14 suppléants, dont le nombre est fixé conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du Code du Travail, répartis proportionnellement entre les différents collèges électoraux ;

• Représentants Syndicaux mandatés par les Organisations Syndicales.

Il est également précisé que l’Employeur, comme le Secrétaire du CSE, ont la possibilité de convier un ou plusieurs invités aux réunions plénières, sans voix délibérative ni consultative, afin d’éclairer les débats de l’Instance.

Article 2.3 : Désignation des membres du CSE

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un Secrétaire, un Secrétaire adjoint, un Trésorier, un Trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un Représentant Syndical au sein du CSE (RSCSE).

Article 2.4 : Heures de délégation des membres du CSE

Compte tenu du caractère important de la fonction de Secrétaire du CSE, ce dernier pourra bénéficier d’une délégation qui peut s’exercer à tout moment, en cas de nécessité, pour exercer cette fonction, tout en s’efforçant de rester à la disposition de son Responsable de service pour l’exercice de ses missions professionnelles rendues nécessaires pour la continuité de service.

En fonction du calendrier et des projets en cours, le Secrétaire Adjoint, le Trésorier, le Trésorier Adjoint pourront chacun disposer au maximum d’une majoration mensuelle de 15 heures de leurs heures de délégation

Il est convenu que les membres titulaires bénéficient d’un crédit d’heures de 30H00 mensuel et les membres suppléants de la délégation du personnel du CSE d’un crédit d’heures de 10H00 mensuel.

Ce crédit individuel d’heures est cumulable d’un mois sur l’autre sans report possible au-delà.

Le Représentant du Personnel doit en informer l’Employeur ou son Responsable de service au plus tard huit jours calendaires avant la date prévue pour l’utilisation des heures cumulées.

Article 2.5 : Périodicité et déroulement des réunions du CSE

Il est rappelé que le temps passé :

• en réunion plénière ordinaire ou extraordinaire sur convocation de l’employeur

• en réunion préparatoire sur convocation du secrétaire du CSE

ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des Représentants de la délégation du personnel du CSE et des Délégués Syndicaux.

• Réunions ordinaires

Le CSE se réunit physiquement dans un lieu fixé conjointement par l’Employeur et le Secrétaire du CSE, sous la présidence de l’Employeur ou de son Représentant.

Le CSE tient douze réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois.

Conformément aux articles L2315-29 et suivants du Code du Travail, l’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président et le Secrétaire.

Il est communiqué aux membres du CSE dans le délai de 8 jours calendaires.

Il est convenu que les suppléants, ayant participé à la réunion préparatoire, et dans la limite de 7 participants, siègent avec les titulaires lors de la réunion ordinaire du CSE.

Les suppléants seront invités aux réunions et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires et auront accès à la BDES.

La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion et auront droit de participer au vote en cas de remplacement d’un titulaire absent à une réunion dans le respect des dispositions réglementaires.

Le Secrétaire dispose de 10 jours calendaires pour transmettre le compte rendu à l’employeur et aux membres du Comité.

L’Employeur doit faire connaître ses commentaires motivés sur le compte rendu qui lui a été soumis.

Ces commentaires doivent ensuite être consignés dans le procès-verbal qui sera présenté au CSE suivant.

Après avoir été adopté, le PV sera affiché par le Président de l’instance et diffusé dans l’entreprise par le Secrétaire du CSE sur l’intranet IRP.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), le Médecin du Travail et l’Inspecteur du Travail participent à cette réunion.

Des personnalités extérieures non membres du CSE peuvent être invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3, du Code du Travail.

• Réunions extraordinaires

Les membres du CSE et la Direction ont la possibilité de demander la mise en place de réunions extraordinaires non prévues au calendrier initial.

• Réunions préparatoires

Les parties conviennent qu’avant chaque réunion du CSE, les membres titulaires et suppléants, les Représentants de Proximité pourront se réunir, dans le cadre de leurs prérogatives et le temps consacré à ces réunions ne sera pas imputé sur le crédit d’heures de délégation.

Article 2.6 : Formation des membres du CSE

Les membres du CSE peuvent bénéficier des formations prévues par la loi et réservées aux représentants du personnel dans les conditions légales et réglementaires. Elles sont prises sur le temps de travail, rémunérées comme tel et ne sont pas déduites des heures de délégation. Elles sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Les membres du CSE reçoivent une formation pour l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de trois jours.

Les membres du CSE peuvent bénéficier également d’un stage de formation économique d’une durée de cinq jours maximum, dont le financement est pris en charge par le CSE. Elle est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale (Article L2315-63 du Code du Travail).

Article 2.7 : Budgets du CSE

• Dévolution des biens du comité d’établissement

Les parties conviennent que le patrimoine et le règlement intérieur du Comité d’Etablissement actuel seront dévolus au CSE.

Ainsi, lors de la dernière réunion du CE, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

• Budget des activités sociales et culturelles

Il est indiqué que la contribution de l’entreprise au financement des activités sociales et culturelles du CSE sera portée à 1,3% de la masse salariale brute, telle que définie à l’article L.2312-81 du Code du Travail, étant entendu que la masse salariale brute servant de base au calcul sera la masse salariale brute indiquée dans la déclaration sociale nominative.

• Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE CLESENCE est fixé à un niveau égal à 0,20 % de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie à l’article L.2315-61 du Code du Travail.

Le versement des subventions prévues au budget de fonctionnement et des activités des œuvres sociales et culturelles s’effectuent en 2 versements par année civile, le premier étant effectué au plus tard le 31 janvier de l’année concernée.

Article 2.8 : Expertises

Les parties conviennent qu’à compter de la signature de cet accord, l’entreprise prendra en charge 100% des coûts des expertises légales que pourraient solliciter les membres du CSE dans le cadre des 3 consultations annuelles obligatoires et en cas de projet important et/ou impactant l’entreprise

Le CSE peut désigner un expert chaque année et cumuler plus de deux expertises par année civile (dont l’expertise sur la situation économique et financière).

Article 2.9 : Moyens complémentaires du CSE

Le Secrétaire du CSE CLESENCE dispose du temps nécessaire à la rédaction des Procès-Verbaux des réunions du CSE et ce, dans une limite de 8 heures de délégation supplémentaires par PV.

• Les Locaux, matériels et personnel

Les locaux CSE de chaque Établissement de CLESENCE se composent d’un ensemble informatique relié au réseau de l’entreprise permettant au CSE de communiquer avec le personnel dans le cadre strict des attributions du CSE (c’est-à-dire la diffusion d’informations liées aux activités économiques sociales et culturelles) ; les messages envoyés doivent être visés et validés par le Secrétaire.

L’accès au poste informatique est protégé par un mot de passe : son utilisation est conditionnée par la signature d’une charte de bonne conduite et réservée aux membres des commissions de projets (Charte informatique).

Ces locaux sont pourvus d’une ligne téléphonique indépendante, d’un PC portable, d’une imprimante couleur, de mobilier de classement et d’un coffre-fort. Une permanence y est assurée une fois par semaine.

L’ensemble des Représentants du Personnel est autorisé à utiliser leurs bureaux et leurs outils informatiques dans le respect de la charte informatique, leurs téléphones portables pour l’ensemble de leurs missions.

Le téléphone portable du CSE et l’ordinateur portable sont attribués à toute personne élue au CSE qui est en charge du montage des dossiers activités et œuvres sociales.

Au-delà de ce qui est prévu par la loi en ce qui concerne les moyens d’hébergement, le chauffage et le nettoyage, sont à la charge de l’employeur.

3 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

Dans l’hypothèse de la mise en place d’une UES, les parties signataires conviennent expressément de la mise en place d’un Comité Social et Economique Central.

4 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Article 4.1 : Attributions des Représentants de Proximité

Les attributions des Représentants de Proximité sont définies par l’accord d’entreprise les instituant.

L’article L.2313-7 du Code du Travail précise notamment que ces missions relèvent notamment de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Les Représentants de Proximité ont pour mission d’être de véritables relais et représentants du CSE auprès des salariés, localement dans les établissements et les agences.

Les Représentants de Proximité sont des représentants du personnel intervenant dans un champ de compétence plus restreint que celui du CSE.

Par exemple, le Représentant de Proximité pourra être chargé de jouer un rôle en matière de présentation des réclamations individuelles ou collectives dans les différents sites géographiques de l’entreprise.

Les attributions définies par l’accord, si elles comportent celles en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, peuvent très bien être élargies à d’autres domaines.

Ces Représentants interviennent lorsque la proximité permet une meilleure efficacité de la mission (analyse des risques professionnels, prévention des risques psycho-sociaux, présentation des réclamations individuelles ou collectives, …).

Le représentant de proximité est donc le relais du CSE sur le terrain et agit sous sa responsabilité. Il ne peut, en aucun cas, se substituer aux membres élus du CSE.

Article 4.2 : Désignation des Représentants de Proximité/Nombre

Des Représentants de Proximité (RP) pourront être désignés par les membres titulaires du CSE CLESENCE, afin de permettre la représentation locale par une personne au sein de l’établissement et de l’agence dans le cas où la représentation élue ne le permettrait pas de par les résultats de l’élection.

Le RP de chaque établissement sera également RP Référent (RPR). Il y aura ainsi un RPR par établissement.

En matière d’activités sociales et culturelles, les RP ont en charge la distribution de titres et leur encaissement éventuel et de faire remonter tous les documents comptables au trésorier et trésorier adjoint du CSE.

Les RPR sont chargés de faire remonter les divers problèmes identifiés, relevant notamment de la CSSCT et de les présenter lors des réunions préparatoires.

Ils sont membres à part entière de la CSSCT ont en charge de préparer et de présenter les dossiers à la CSSCT, afin que le CSE puisse délibérer et statuer sur les différents sujets évoqués.

Les représentants de proximité bénéficient du statut de salarié protégé au même titre que les membres du CSE (C. trav., art. L.2411-11 4°).

Il est ici rappelé que les salariés qui sont titulaires d’un mandat bénéficient d’une protection pendant toute la durée de leur mandat, ainsi d’une durée qui peut aller jusqu’à 12 mois (en fonction du mandat) suivant la cessation de leur fonction.

Cette protection concerne notamment tous les salariés titulaires d’un mandat dans l’entreprise :

Article 4.3 : Heures de délégation des Représentants de Proximité

Les Représentants de Proximité lorsqu’ils sont désignés et non élus disposent de 10h de délégation par mois dans le cadre de cette mission.

Article 4.4 : Périodicité et Nombre de réunions des Représentants de Proximité

Il est rappelé que le temps passé :

• en réunion plénière ordinaire ou extraordinaire sur convocation de l’employeur :

Que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de proximité.

• en réunion préparatoire sur convocation du secrétaire du CSE :

Que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de proximité.

Article 4.5 : Formation des Représentants de Proximité

Chaque Représentant de Proximité bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-21 du Code du Travail.

Article 4.6 : Moyens supplémentaires des Représentants de Proximité

L’accord prévoit une liberté de déplacement des Représentants de Proximité sur l’ensemble des agences, sites ou établissements actuels et à venir de CLESENCE

Les frais de déplacement des Représentants de Proximité peuvent être pris en charge par le CSE, sur la subvention de fonctionnement, selon des modalités définies par le règlement intérieur du CSE.

La mise à disposition d’autres moyens matériels peut utilement être organisée : bureautique, moyens de communication, documentation, accès au local du CSE, panneaux d’affichage, accès à la BDES…

Ces moyens de fonctionnement doivent permettre une communication adaptée et efficace entre les Représentants de Proximité et les salariés

Article 4.7: Information des salariés sur le rôle des Représentants de Proximité

Le CSE établira un support d’information à destination des salariés afin de les informer précisément de la mission dévolue aux RP.

5 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Article 5.1 : Périmètre de mise en place

Compte-tenu de la nature des activités de l’entreprise, les parties signataires conviennent de mettre en place dans le périmètre de CLESENCE une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Sa mise en place interviendra à la suite de l’élection du CSE.

Article 5.2 : Attributions de la CSSCT

En application de l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre des établissements concernés, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE CLESENCE. Elle aura un rôle de préparation de travail et de présentation auprès des membres du CSE.

La CSSCT a notamment les attributions suivantes :

• Contribuer à la prévention et à la protection de  la santé physique et mentale des salariés et à leur sécurité ;

• Contribuer à l’amélioration des conditions de travail ;

• Veiller au respect des dispositions légales et réglementaires relatives au domaine de compétence de la CSSCT ;

• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes et des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;

• Etre informée des accidents de travail et de trajet et procéder aux enquêtes sur les circonstances et les causes des accidents de travail, des maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité et à la paternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes en situation de handicap dans l’emploi au cours de leur vie professionnelle ;

• Proposer des actions d’amélioration de qualité de vie au travail, de prévention du harcèlement moral, sexuel ou des agissements sexistes ;

• Etre destinataire des rapports de visites réalisées par les Référents de chaque établissement (Représentant de Proximité Référent CSSCT) et proposer des actions correctives à mener et s’assurer de leur suivi.

Article 5.3 : Composition de la CSSCT

Il est convenu que la CSSCT est constituée de:

• 5 membres élus du CSE dont un appartenant au 3ème collège ;

• 1 Représentant de Proximité Référent par établissement (RPR CSSCT).

Elle est présidée par le Président de l’entreprise CLESENCE ou son représentant.

Les dispositions relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables aux membres de la CSSCT.

Article 5.4 : Désignation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, à la majorité des membres présents, dans une délibération adoptée en CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Article 5.5 : Heures de délégation des membres de la CSSCT

Il est convenu d’attribuer un crédit mensuel de 15 heures à chacun des membres de la CSSCT. Ce crédit d’heures est cumulable d’un mois sur l’autre, sans report possible au-delà.

Le Représentant doit en informer l’Employeur au plus tard huit jours calendaires avant la date prévue pour l’utilisation des heures cumulées.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation pour les membres de la CSSCT.

Article 5.6 : Périodicité et déroulement des réunions de la CSSCT

Il est rappelé que le temps passé  en réunion plénière ordinaire ou extraordinaire sur convocation de l’employeur en réunion préparatoire sur convocation du secrétaire du CSE, ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion, seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des membres de la commission.

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE.

Les convocations sont adressées aux membres de la CCSCT dans le délai de 8 jours calendaires, avant la date de la réunion.

Le Secrétaire du CSE rédige les comptes rendus des réunions

En application des dispositions de l’article L.2314-3 du Code du Travail, des personnalités extérieures non membres peuvent assister aux réunions de la CSSCT.

• Réunions ordinaires

Le nombre de réunions de la Commission CSSCT sera au minimum de 4 par an. Ces réunions ont lieu dans la mesure du possible au moins 15 jours avant la tenue des réunions du CSE.

Des réunions complémentaires pourront être programmées en fonction des besoins, sans que le total ne puisse excéder 6 réunions par an.

• Réunions extraordinaires

Les membres de la CSSCT et la Direction ont la possibilité de demander la mise en place de réunions extraordinaires non prévues au calendrier initial.

Article 5.7 : Formation des membres de la CSSCT

Chaque membre de la CSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-21 du Code du Travail.

Article 5.8 : Moyens supplémentaires de la CSSCT

Si un membre de la Commission « CSSCT » est appelé à se rendre, en dehors de son temps de travail, sur un site pour une situation de crise, liée à son mandat, ce temps fera l’objet du traitement des heures supplémentaires en vigueur au sein de l’entreprise.

Il sera autorisé à utiliser le cas échéant un véhicule de service pour se rendre sur place. Dans le cas contraire, il se verra rembourser ses frais de déplacement.

6 : AUTRES COMMISSIONS

Article 6.1 : Désignation des commissions

Il est rappelé ci-dessous les commissions obligatoires, pour lesquelles l’employeur est le garant de leur mise en place et de leur tenue :

• Commission formation

• Commission égalité professionnelle

• Commission information et aide au logement

• Commission intéressement

• Commission de marché

Afin de favoriser la qualité du Dialogue Social, il est convenu, en cas de nécessité, de définir la composition et la mise en place de commissions facultatives, afin d’aborder d’autres thématiques.

Article 6.2 : Composition

Les commissions sont  composées de:

• l’employeur ou de son représentant 

• 3 membres titulaires ou suppléants au CSE

Article 6.3 : Désignation des membres des commissions

Les membres des commissions sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres, lors d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec le mandat du CSE.

Article 6.4 : Heures de délégation

Les membres des commissions, autres que celle du CSSCT disposent de 5H00 de délégation annuelles pour chacune des commissions désignées ci-dessus. 

Article 6.5 : Périodicité et déroulement des réunions des commissions

Il est rappelé que le temps passé aux réunions des commissions du CSE sur convocation de l’employeur, des réunions préparatoires sur convocation du secrétaire CSE  et le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion sont payés comme temps de travail effectif et ne sont pas déduits du crédit d’heures des membres de ces commissions.

7 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES PRESENTES DANS L’ENTREPRISE CLESENCE

Article 7.1 : Moyens complémentaires des organisations syndicales

Chaque Délégué Syndical au CSE bénéficie d’une délégation de 30 Heures par mois, plus a minima 12 heures mensuelles pour la négociation d’un accord d’entreprise.

Chaque Représentant Syndical au CSE dispose d’une délégation mensuelle de 20 heures.

L’ensemble des Délégués Syndicaux et Représentants Syndicaux sont autorisés à utiliser leurs bureaux et leurs outils informatiques dans le respect de la charte informatique, leurs téléphones portables pour l’ensemble de leurs missions de section syndicale, en l’absence de local syndical.

Article 7.2 : Formation Economique, Sociale et Syndicale

Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total par l'Employeur de sa rémunération, conformément à la réglementation en vigueur.

8 : PUBLICITE

Article 8.1 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accords préélectoral ni par le règlement intérieur du Comité Social et Economique.

Article 8.2 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour la durée des mandats des membres du CSE et prendra fin de plein droit aux prochaines élections.

Toutes ces dispositions s’éteindront à échéance.

Article 8.3 : Suivi de l’application de l’accord

Les parties au présent accord conviennent d’évaluer chaque année son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et réglementaires.

Article 8.4 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales (Article L2261-7-1 du Code du Travail).

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par courrier recommandé, adressé aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 8.5 : Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Quentin.

En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Saint Quentin le 7 octobre 2019

Pour CLESENCE : Pour les Organisations Syndicales représentatives

Suivantes, dûment mandatées :

CGT

CFTC

FO