Accord d'entreprise "Accord d'entreprise taux de majoration des heures dites "supplémentaires" n'entrant pas dans le cadre règlementaire" chez CLINIQUE CONTI (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Taux de majoration des heures dites « supplémentaires »

N’entrant pas dans le cadre règlementaire

ENTRE

La SA Clinique CONTI dont le siège social est 3 chemin des Trois sources 95290 L’ISLE-ADAM, représentée par .

D’une part,

ET

Madame , en qualité de Déléguée Syndicale ;

D’autre part.

Il est conclu le présent accord.

Préambule : Rappel du cadre règlementaire

1.1 Eléments de rémunération à prendre en compte dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires

La base de calcul des majorations pour heures supplémentaires intègre :

• Le salaire de base conventionnel

• Les compléments contractuels de salaire

• Les primes de service

• Les primes liées aux conditions de travail

Sont exclus :

• Les primes de responsabilité

• Les primes liées au lieu de travail (transport, panier, déplacement, mutation…)

• Les primes liées à la situation personnelle du salarié (événements familiaux ou particuliers…)

• Les primes liées à la situation de l’entreprise (intéressement, participation…)

1.2 Taux de majoration

Il est rappelé que la détermination de la notion d’heures supplémentaires s’effectue en fin de cycle.

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de 35 h en moyenne sur la période considérée. Pour apprécier ce seuil, il appartient de prendre en compte des heures de travail effectif.

Ainsi, sont assimilés à du temps de travail effectif ; les heures :

• D’astreintes travaillées

• Les congés pour évènements familiaux

• Les repos compensateur légal ou de remplacement

• Les heures de délégation des représentants du personnel

• Les heures de jours fériés chômés

• Les heures de visite médicale

Sont exclues :

• Les heures d’absences pour maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle

• Les heures d’amplitude

• Les heures d’astreinte non travaillées

• Les heures de formation hors temps de travail

• Les heures d’habillage et de déshabillage

• Les heures de pause

• Les heures reportées d’une semaine sur l’autre dans le cadre d’horaires individualisés

• Les heures de trajet du domicile au lieu de travail

• Les heures d’absence pour congés payés

Le taux de majoration des heures supplémentaires est déterminé de la façon suivante :

• 25 % pour les 8 premières heures

• 50 % pour les suivantes

Par ailleurs, les taux de majoration sont appliqués également si les heures supplémentaires réalisées donnent lieu à prise d’un repos compensateur de remplacement en lieu et place de leur paiement.

Article 1 Objet de l’accord

La clinique Conti souhaite faciliter le recours aux heures supplémentaires dans des conditions qui permettent de favoriser le pouvoir d’achat des salariés de l’établissement en plus de la mise en œuvre de l’exonération sociale et fiscale de ces heures à compter du 1^er janvier 2019 et tout en respectant les équilibres économiques de l’établissement.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés dont la durée du travail est décomptée en heures.

Ainsi, il ne s’applique pas aux salariés ayant conclu une convention de forfait en jours, car ils disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés.

Article 3 : Taux de majoration des heures « supplémentaires » dites supra légales

Par exception au cadre règlementaire et dans le cadre de la négociation, les parties s’entendent pour assimiler les absences suivantes à du temps de travail effectif dans un cycle, pour la détermination du taux forfaitaire de majoration des heures supplémentaires dites « supra légales » à 25 %:

• Les heures d’absence pour congés payés

• Les heures d’absence pour enfant malade rémunérées

• Les heures d’absence pour congé maternité

Ces heures supra légales ne peuvent pas bénéficier des exonérations sociales et fiscales en vigueur à ce jour.

Article 4 : Modalités de recours aux heures supplémentaires

La Clinique Conti se dote d’un outil qui permettra aux salariés fixes de déclarer leurs disponibilités afin que les responsables de l’élaboration des plannings puissent les solliciter, dans le respect de leur vie privée et des durées maximum de travail, plus facilement sur ces plages pour la réalisation d’heures supplémentaires.

Article 5 – Périodicité des négociations – Clause de rendez-vous

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-13 du Code du travail.

Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

Article 6 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019, avec une garantie de maintien des niveaux antérieurs

Article 8 – Modalités de suivi

Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

Article 9 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 10 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 11 – Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 12 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cergy Pontoise.

La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait en 3 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) à le 29 mai 2019

Pour Pour la Direction

Déléguée syndicale Directrice