Accord d'entreprise "Accord d'entreprise : droits à absence enfants malades et démarche handicap & modalités de rémunération de ces journées ainsi que des arrêts de travail" chez CLINIQUE CONTI (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Droits à absence enfants malades et démarche handicap &

Modalités de rémunération de ces journées ainsi que des arrêts de travail

Entre :

La Clinique Conti, située 3 Chemin des 3 Sources – 95290 L’ISLE ADAM représentée par

d’autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule

Dans le cadre de la NAO 2020, les parties souhaitent élargir les conditions d’accès aux journées d’absence pour enfants malades atteints d’une affection longue durée ou d’un handicap en assouplissant les critères prévus dans la convention collective de l’hospitalisation privée.

Par ailleurs, les parties souhaitent mettre en place des actions permettant de favoriser l’accompagnent des travailleurs handicapés ou des collaborateurs en cours de reconnaissance RQTH.

Cet élargissement des conditions d’accès garantit un maintien de la rémunération.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la clinique Conti.

Article 2 – Objet de l’accord

1. Jours « enfant malade »

La convention collective de l’hospitalisation privée stipule que :

« Tout salarié ayant un ou plusieurs enfants à charge âgés de moins de 16 ans, bénéficiera pour ceux-ci, en cas de maladie ou d'accident constaté par certificat médical, d'un congé par année civile déterminé selon les modalités ci-dessous :

• Un ou deux enfants : 12 jours ouvrables par salarié ou pour l'ensemble du couple ;

• A partir du troisième enfant, il sera fait application de l'article L. 1225-61 du Code du travail, si ces dispositions s'avèrent plus favorables que celles de l'alinéa ci-dessus.

Les trois premiers jours ouvrables de l'ensemble de ces jours de congés par année civile seront rémunérés comme temps de travail. » 

Dans le cadre de la NAO 2020, les parties s’entendent pour :

1. attribuer 3 jours d’évènement enfant malade rémunérés, et ce, chaque année, pour les parents d’enfants de plus de 16 ans :

• En situation de handicap (sous réserve de la production par les parents d’un document attestant de cette situation)

• Reconnu en ALD (affection de longue durée) (sous réserve de la production par les parents d’un document attestant de cette situation)

2. Les parties s’entendent également pour attribuer 1 journée extra conventionnelle d’évènement enfant malade rémunéré, et ce, chaque année, pour les parents d’enfants de moins de 16 ans en situation de handicap ou reconnu en ALD

Pour bénéficier de ces journées d’absence rémunérée, le salarié concerné devra produire :

• Un document prouvant la reconnaissance de l’affection longue durée et sa validité à la date de l’absence

• Un certificat médical complémentaire précisant que la présence du parent était indispensable auprès de l’enfant le jour de l’absence.

Les affections longue durée visées sont celles explicitement validées par la sécurité sociale et inscrites sur la liste (ALD30), hors liste (ALD31) ou celles entraînant un état pathologique invalidant (ALD32).

Etant précisé que ces journées supplémentaires d’absences pour enfant malade rémunérés ne seront pas reportables d’une année sur l’autre.

2. Jours d’évènement démarche handicap

Dans le but d’accompagner les salariés en situation de handicap, les parties s’entendent pour octroyer, et ce, chaque année, une journée d’absence rémunérée pour les collaborateurs en situation de handicap ou souhaitant réaliser les démarches de reconnaissance RQTH afin de réaliser les formalités administratives de renouvellement ou de création de dossier.

Pour bénéficier de cette journée d’absence rémunérée, le salarié concerné devra produire un document prouvant de la démarche de création ou de renouvellement de dossier.

Article 3 – Congés payés, heures supplémentaires et rémunération

Ces journées supplémentaires seront considérées en totalité comme temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.

En revanche, ce temps d’absence ne sera pas assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires.

Il est convenu que les indemnités de sujétion liées au planning seront maintenues.

Par ailleurs, il est précisé que l’ensemble des indemnités de sujétion que le salarié aurait perçues s’il avait travaillé le jour des absences pour enfant malade et congé pour démarche handicap seront versées normalement.

Ce principe vaut également pour les arrêts de travail indemnisés par la sécurité sociale.

Article 4 – Périodicité des négociations – Clause de rendez-vous

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-13 du Code du travail.

Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

Article 5 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente.

Article 7 – Modalités de suivi

Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

Article 8 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, ou remise en mains propres, aux parties signataires.

Article 9 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 10 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 11 – Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 12 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cergy Pontoise.

La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait en 3 exemplaires originaux

à l’isle adam le