Accord d'entreprise "Accord entreprise Budget des activités sociales et culturelles" chez CLINIQUE CONTI (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Budget des activités sociales et culturelles

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Négociations 2021

Entre :

La Clinique Conti, située 3 chemin des 3 sources, 95290 L’Isle Adam représentée par d’une part,

, habilitée à signer les accords d’entreprise

d’autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule

Le présent accord a pour but d’améliorer le pouvoir d’achat du CSE pour les œuvres sociales au bénéfice des salariés.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour but de fixer le montant du budget des œuvres sociales du CSE de la Clinique Conti.

Article 2 – Montant du budget alloué

Le montant du budget des œuvres sociales du CSE est fixé à 0,75% de la masse salariale de l’établissement Clinique Conti.

Elle s’entend comme la masse salariale brute fiscale au sens de la DSN.

Article 3 - Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 4 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès le 1^er Mai 2022.

Article 6 – Modalités de suivi

Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

Article 7 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 8 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 9 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 10 – Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 11 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait en 03 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire)

à L’Isle l’Adam le 08 avril 2022

Pour FO Pour la direction