Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités de versement de la médaille officielle du travail ainsi que la prime valorisant l'ancienneté clinique" chez CLINIQUE CONTI (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT

DE LA MEDAILLE OFFICIELLE DU TRAVAIL AINSI QUE LA PRIME VALORISANT L’ANCIENNETE CLINIQUE

ENTRE

La SA Clinique CONTI dont le siège social est 3 chemin des Trois sources 95290 L’ISLE-ADAM, représentée par

D’une part,

ET

D’autre part.

Etant préalablement exposé ce qui suit :

Dans le cadre des NAO 2019, les organisations syndicales et la direction ont exprimé leur accord pour valoriser la fidélisation des salariés et leur engagement dans la durée au sein de la clinique Conti.

S’appuyant sur le dispositif légal de la médaille d‘honneur du travail et tout en privilégiant l’ancienneté au sein de l’établissement, la Direction ainsi que les organisations syndicales se sont entendues et ont convenu du versement d’une prime « médaille officielle du travail » dès lors que le salarié remplirait les conditions légales afin de prétendre à la médaille du travail (et l’obtiendrait auprès de l’administration concernée) et d’un versement d’une prime Clinique sous condition d’ancienneté Conti.

Les parties au présent accord se sont rencontrées en date du 29 janvier 2020, du 2 mars 2020 et du 30 mars 2020 et ont convenu des modalités suivantes concernant le versement de la Prime Médaille du travail par la clinique Conti.

Etant précisé que cet accord se substitue aux usages appliqués dans le cadre du versement actuel de la prime médaille officielle du travail.

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel salarié, comptant un an d’ancienneté dans la Société. Etant précisé que l’ancienneté est appréciée au titre du contrat en cours.

ARTICLE 2 : OBJET

Le présent accord a pour objet de définir d’une part les modalités d’attribution et de versement de la prime liée à l’obtention de la Médaille officielle du travail et d’autre part, de la prime médaille Clinique Conti.

2.1 MEDAILLE OFFICIELLE DU TRAVAIL

La médaille d’honneur du travail récompense l'ancienneté des services honorables effectués ou la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l'exercice de leur profession ainsi que leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification. Elle valorise ainsi l’ensemble des activités professionnelles du salarié, y compris celles effectuées en dehors de la clinique Conti.

Pour rappel, deux promotions Médaille du travail sont organisées chaque année, le 1^er janvier et le 14 juillet.

Promotion du 1^er janvier :

Le dossier a doit être déposé auprès de la préfecture ou de la DIRECCTE avant le 15 octobre de l’année précédente.

Promotion du 14 juillet :

Le dossier a doit être déposé auprès de la préfecture ou de la DIRECCTE avant le 1^er mai de l’année en cours.

2.1.1. Premier temps :

Il appartient au salarié de faire sa demande de médaille du travail directement auprès de l’administration française Préfecture ou DIRECCTE et de constituer son dossier dont une copie sera remise à la Direction. A noter que l'ancienneté est prise en compte à la date du 1er janvier ou du 14 juillet.

La clinique Conti fournira les attestations nécessaires à la constitution du dossier sur demande formulée par écrit au moins 2 mois avant la date limite de dépôt prévue par les textes.

2.1.2. Deuxième temps :

Le versement de la gratification employeur au titre de la médaille officielle du travail sera réalisé en juin et accompagné de la remise d’une médaille.

Les sommes versées au titre de la médaille officielle sont exclues de l’assiette des cotisations.

Les montants seront différents en fonction des années d’activités professionnelles :

• 20 ans : 100 euros nets

• 30 ans : 200 euros nets

• 35 ans : 200 euros nets

• 40 ans : 300 euros nets

Afin de commander la médaille, le salarié devra transmettre, dans les meilleurs délais, un justificatif de validation du dossier par la préfecture.

Exclusions :

• Aucune demande de médaille du travail ne peut être formulée rétroactivement à celle de la période faisant l’objet de la demande.

• La demande de médaille du travail devra être réalisée dans l’année correspondant à la période faisant l’objet de la demande

2.2 MEDAILLE ANCIENNETE CLINIQUE CONTI

Les parties s’entendent pour le versement d’une prime valorisant l’ancienneté acquise au sein de la clinique Conti.

L’ancienneté Clinique sera calculée automatiquement à la date du 31 décembre de l’année précédant le versement de la prime.

Le versement de la prime ancienneté Conti sera réalisé en juin et accompagné de la remise d’un diplôme.

Les montants de la prime seront différents en fonction des années d’ancienneté clinique.

Etant précisé que ces primes sont intégrées au salaire brut et seront donc soumises à cotisations.

Ainsi, les montants des primes Clinique sont les suivants :

• 5 ans : 100 euros bruts

• 10 ans : 200 euros bruts

• 15 ans : 300 euros bruts

• 20 ans : 400 euros bruts

• 25 ans : 500 euros bruts

• 30 ans : 600 euros bruts

• 35 ans : 600 euros bruts

• 40 ans : 700 euros bruts

Exclusion :

En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence, la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence.

En cas de travail à temps partiel, la gratification sera calculée au prorata temporis conformément au principe de proportionnalité.

ARTICLE 3 : PERIODICITE DES NEGOCIATIONS – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-13 du Code du travail.

Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente.

ARTICLE 6 : MODALITES DE SUIVI

Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

ARTICLE 7 : ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 8 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 9 : REVISION

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 10 : DEPOT DE L’ACORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cergy Pontoise.

La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

L’Isle Adam, le

Pour l’organisation syndicale FO Pour la Direction