Accord d'entreprise "Accord d"entreprise égalité professionnelle Femmes/Hommes" chez CLINIQUE CONTI (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE CONTI et les représentants des salariés le 2019-05-29 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09519001596
Date de signature : 2019-05-29
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUE CONTI
Etablissement : 58820344800026 Siège
Diversité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-29
ACCORD D'ENTREPRISE
Egalité professionnelle Femmes / Hommes
ENTRE
La SA Clinique CONTI dont le siège social est 3 chemin des Trois sources 95290 L’ISLE-ADAM, représentée par Madame Directrice.
D’une part,
ET
Madame en qualité de Déléguée Syndicale ;
D’autre part,
Il est conclu le présent accord.
Article 1 —- Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 2 — Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de promouvoir l'égalité professionnelle au sein de l'entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.
Article 3 — Elaboration d’un diagnostic partagé
Dans le but d'établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la direction et les organisations syndicales se sont appuyés sur les éléments figurant dans le rapport de la situation comparée visé à l'article L. 2323.-57 du Code du travail ainsi que sur les documents transmis dans le cadre de la préparation de la négociation annuelle obligatoire 2018.
Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs figurant dans le rapport de la situation comparée conformément à l’article ci-dessus laisse apparaître certaines situations où existe un déséquilibre entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes.
Il a été ainsi constaté que :
L'effectif féminin est prépondérant au sein de la clinique Conti (88,10% contre 11.90%) à fin novembre 2018.
le salaire de base des hommes en CDI est supérieur de 6,06 % à celui des femmes en CDI à fin novembre 2018 en moyenne sur cet exercice. Il est lié à la structure des qualifications. Cette différence ne tient pas à des discriminations en matière de rémunération, les grilles de salaire en vigueur garantissant une rémunération identique pour deux personnes de sexe différent affectées sur le même poste et justifiant du même diplôme et de la même ancienneté.
l'absentéisme calculé en excluant les jours de congé maternité ou parentaux est plus important chez les femmes (33.58 jours en moyenne en 2018) que chez les hommes (23.99 jours en moyenne en 2018). Le taux d'absentéisme calculé en intégrant les absences pour maternité ou congé parental s'établit à 11.50% pour les femmes et 7,64% pour les hommes.
les femmes sont surreprésentées dans l'accès à la formation. En 2018 89,23% des heures de formation les concernent contre 10.77 % pour les hommes.
parmi les 10 qualifications les plus représentés au sein de la clinique, une est tenue majoritairement par les hommes (brancardiers).
la proportion de femmes à temps partiel est plus forte que celle des hommes
Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées ou d’atténuer leurs effets. Elles s'inscrivent également dans une logique de prévention des discriminations.
Article 4 — Actions mises en œuvre
Les parties conviennent de se fixer cinq objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé :
| Domaines | Objectifs de progressions | Actions | Indicateurs chiffrés | Coût estimé | Calendrier indicatif |
|---|---|---|---|---|---|
| EMBAUCHE | Sensibiliser les personnes chargées de recrutement, aux stéréotypes femmes/hommes afin de les dépasser | Elaborer un code de bonne conduite en matière de recrutement afin d'éviter des dérives discriminatoires entre les femmes et les hommes | Nombre de communications du code de bonne conduite | 400 € | déc-19 |
| Former les acteurs du recrutement de l'entreprise afin d'identifier et de lutter contre les stéréotypes femmes/hommes mis en œuvre lors des procédures de recrutement | Rappeler aux managers et recruteurs les règles garantissant la non discrimination lors des recrutements : - critères de sélection identiques pour les femmes et les hommes | Nombre de rappels effectués (notes/annonces) | 400 € | déc-19 | |
| FORMATION | Faciliter l'accès et la participation à la formation des salarié-es chargés de famille | Développer des partenariats avec les écoles, les centres de formation professionnelles, les universités, pour faire découvrir les métiers | Nombre de partenariat réalisés sur une année | 1500 € | déc-20 |
| Développement du recours au e-learning | Nombre d'heures de formation dispensées en e-learning | 750 € | déc-20 | ||
| Articulation entre la vie professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale | Améliorer les conditions de retour des salariés dans l'entreprise à l'issue de congés familiaux | Permettre aux salariés absents pour congés familiaux, qui le souhaitent, de maintenir le lien avec l'entreprise en lui fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autres salariés (accès intranet, accès mail …) | Nombre de salarié-es ayant demandé le maintien du lien par rapport au nombre de salariés absents pour congés familiaux | 300 € | déc-20 |
| Réalisation d'entretien de reprise d'activité suite à un congé familial | Nombre de salarié-es ayant bénéficié de l'entretien de reprise d'activité | 3000 € | déc-19 | ||
| REMUNERATION | S'assurer de l'égalité de rémunération à l'embauche, quel que soit le sexe, à compétences et à expérience équivalentes | Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l'embauche a été analogue sur la même année (fluctuations du marché) | Bilan annuel présenté à l'occasion du rapport de situation comparée | 400 € | déc-19 |
| Aussurer le respect de la politique salariale de l'entreprise quelque soit le sexe | Bilan annuel présenté à l'occasion du rapport de situation comparée | 400 € | déc-19 | ||
Article 5 — Durée de l'accord, dénonciation et révision
L'accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1° janvier 2019. Il pourra faire l'objet d’une révision ou d'une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles E 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 6 — Modalités de suivi
Il sera présenté chaque année et communiqué au comité d'entreprise et aux organisations syndicales un bilan de 1'accord comportant notamment des données chiffrées.
Article 7 —- Formalités de dépôt et de publicité
Cet accord sera déposé selon les modalités prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Cergy pontoise en un exemplaire et auprès de la Direccte en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Article 8 - Communication
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
En outre, cet accord sera transmis au comité social et économique.
ll sera fait mention de cet accord dans la notice récapitulative des textes en vigueur dans l’entreprise.
Un exemplaire fera l’objet d’un affichage sur les tableaux réservés aux communications de la direction.
Fait en 3 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) à L’Isle Adam le 29 mai 2019
Pour l’organisation syndicale FO Pour la Direction
Madame Madame
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com