Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la prise des congés payés et autres jours de repos et récupérations" chez CLINIQUE CONTI (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRISE DES CONGES PAYES ET AUTRES JOURS DE REPOS ET RECUPERATIONS

CLINIQUE CONTI

ENTRE

La SA Clinique CONTI dont le siège social est 3 chemin des Trois sources 95290 L’ISLE-ADAM, représentée par

D’une part,

ET

D’autre part.

PREAMBULE

La France est frappée par une crise sanitaire majeure liée à l’épidémie de Coronavirus. La maladie provoquée par ce Coronavirus a été nommée COVID-19 par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).

Depuis le 11 mars 2020, l’OMS qualifie la situation mondiale du COVID-19 de pandémie, c’est-à-dire que l’épidémie touche désormais 110 pays sur une zone étendue.

Ce virus est présent sur le territoire national et le plan d’actions du Gouvernement est actuellement au stade 3 du plan de prévention et de gestion de la crise sanitaire, dont l’objectif est d’atténuer les effets de la vague épidémique.

Compte tenu notamment des mesures mises en place par le gouvernement, des mesures de confinement, de la limitation stricte des déplacements, la Société a été contrainte de mettre en place des mesures d’adaptation de l’organisation afin de préserver la sécurité et la santé des collaborateurs.

Dans ce contexte, pour permettre aux sociétés davantage d’adaptabilité face aux difficultés rencontrées tout en limitant au maximum le recours à l’activité partielle, la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 promulguée le 24 mars 2020, a notamment autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant des adaptations en matière de prise d’une partie des congés payés et autres jours de repos des salariés.

Ainsi, l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 autorise en son article 1 l’employeur par accord collectif, à imposer les dates de prise d’une partie des congés payés des salariés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du Code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables.

Par ailleurs, les articles 2, 3 et 4 de cette même Ordonnance permettent à l’employeur d’adapter les modalités et délais de prise de certains jours de repos et ainsi de déroger aux règles légales et conventionnelles.

Au regard du contexte, afin de permettre davantage de flexibilité dans l‘organisation actuelle de l’activité de la Clinique, les parties ont également souhaité adapter dans le cadre du présent accord les modalités de prise des temps de récupération des salariés.

C’est dans ce cadre juridique que les parties se sont réunies et ont décidé de conclure le présent accord collectif.

Les parties au présent accord sont donc convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE ET OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 qui prévoit que si l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques financières et sociales liées à la propagation du covid-19, et par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, l’employeur peut prendre des dispositions dérogatoires relatives aux délais de prévenance ainsi qu’aux modalités de prise d’une partie :

• des congés payés ;

• mais également de certains jours de repos des salariés.

En complément, les parties ont souhaité déroger aux règles légales et conventionnelles applicables au temps de récupération des salariés.

Enfin, le présent accord a vocation également à organiser le principe et les modalités de récupération ultérieure des heures ou jours qui n’ont pu ou ne pourront être travaillés par les salariés compte tenu de l’interruption collective totale ou partielle du travail d’une partie des services ou équipes de la Clinique à compter du 17 mars 2020.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique sans exception.

ARTICLE 3 : MODALITES D’ADAPTATION RELATIVES A LA PRISE DES CONGES PAYES

Conformément aux dispositions de l’article 1 de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, par dérogation aux règles légales et conventionnelles applicables :

L’employeur est autorisé, dans la limite de six (6) jours ouvrables et sous réserve de respecter un délai d’au moins un jour franc à décider de la prise de jours de congés-payés acquis par un salarié, et ce y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris. Sont aussi concernés par ces dispositions les jours de congés acquis au titre des années antérieures si des congés-payés non pris restent dus. Dans cette dernière hypothèse, la prise de congés-payés imposée par l’employeur concernera en premier lieu les congés-payés les plus anciens;

Toutefois, et afin de permettre au salarié une meilleure organisation, l’employeur informera, dans la mesure du possible, le salarié de sa décision d’imposer les dates de prise de congés au plus tôt et dans les meilleurs délais possibles.

Par ailleurs, dans le cadre du présent accord et conformément aux dispositions de l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, l’employeur peut :

• Fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié

• Fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant au sein de la Clinique. Cette disposition permet de dissocier les dates de départ en congés lorsque la présence d’un des deux conjoints seulement est indispensable ou si l’un des deux conjoints a épuisé ses droits à congés.

Les parties conviennent que l’éventuel fractionnement des jours de congés-payés imposé dans le cadre du présent accord ne donnera pas lieu à l’octroi aux salariés de jours de congés de fractionnement.

ARTICLE 4 : MODALITES D’ADAPTATION DES AUTRES JOURS DE CONGES ET DE REPOS

Conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, de déroger aux règles légales et conventionnelles applicables à la prise des jours de repos par le salarié.

Le nombre total de jours de repos, dont l’employeur peut ainsi imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date, est limité à dix (10) jours conformément à l’article 5 de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Il convient de préciser que cette limite de 10 jours doit s’entendre indépendamment de celle des 6 jours prévue pour les congés payés à l’article 1 de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020.

Dans ce contexte, l’employeur peut :

Concernant les jours de repos des salariés soumis à un forfait annuel

• Décider de la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos prévus par une convention de forfait ;

• Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos prévus par une convention de forfait.

Toutefois, et afin de permettre au salarié une meilleure organisation, l’employeur l’informera, dans la mesure du possible, de sa décision d’imposer les dates de prise des jours de congés et repos visés ci-dessus au plus tôt et dans les meilleurs délais possibles.

ARTICLE 5 : MODALITES D’ADAPTATION RELATIVES A LA PRISE DES RECUPERATIONS

Afin de compléter les mesures relatives aux congés payés et autres jours de repos visées aux articles 3 et 4 du présent accord, les parties conviennent, en dérogation des dispositions légales et conventionnelles applicables, que l’employeur peut également imposer la prise de temps de récupération tels que listés ci-après, dans la limite de 20 jours (étant précisé qu’il s’agit du nombre d’heures du jour non travaillé prévu au planning), en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Il a été convenu du maintien des indemnités de sujétion de nuit et de dimanche lorsque les gardes de nuit sont annulées dans un délai inférieur à un jour franc.

Les temps pouvant être imposés par l’employeur dans ce cadre concernent les récupérations dont les salariés bénéficient en contrepartie du travail :

• de nuit ;

• pendant les jours fériés ;

• des heures supplémentaires ;

• des temps d’habillage et de déshabillage

Toutefois, et afin de permettre au salarié une meilleure organisation, l’employeur l’informera, dans la mesure du possible, de sa décision d’imposer les dates de prise des jours de congés et repos visés ci-dessus au plus tôt et dans les meilleurs délais possibles.

ARTICLE 6 : MODALITES DE RECUPERATION DES HEURES ET DES JOURS NON TRAVAILLES COMPTE TENU DES CONSEQUENCES LIEES A LA CRISE DU COVID-19

Les parties ont convenu, à titre temporaire pendant toute sa durée d’application, que le présent accord puisse déroger aux accords collectifs et à toute normes applicables au sein de la Clinique en matière d’aménagement du temps de travail et ayant le même objet.

Il a pour objectif d’organiser le principe et les modalités de récupération ultérieure des heures ou jours qui n’ont pu ou ne pourront être travaillés par les salariés compte tenu de l’interruption collective totale ou partielle du travail d’une partie des services ou équipes de la Clinique à compter du 17 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Ces heures ou jours non travaillés sont visés au sein du présent accord comme des heures ou jours « perdus » ou « non travaillés ».

Ces heures ou jours non travaillés devront être récupérés afin de favoriser la reprise de l’activité et de limiter l’impact économique à venir du Covid-19, et ainsi assurer la reprise des soins dans des conditions optimales tant pour les patients que le personnel.

Cette récupération des heures non travaillées ou jours non travaillés s’impose à tous les salariés de la Clinique visés à l’article suivant du présent accord.

Article 6.1 : Champ d’application du présent article

Le présent article s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique concernés par la cessation collective du travail, totale ou partielle, à savoir les salariés des services, équipes ou groupe de salariés suivants :

• Administration

• Admission

• Ambulatoire

• Chirurgie

• Soins externes

• Maintenance et sécurité

• Pharmacie

• Bloc opératoire (tout personnel)

• Salle de surveillance post interventionnelle

• Stérilisation

• Secrétariat médical

• Standard accueil

• Comptabilité

• Facturation

Sont ainsi concernés sans distinction, les salariés soumis à un régime de temps de travail en heures ou en jours, quelles qu’en soient les modalités.

Article 6.2 : Modalités de récupération des heures et jours non travaillés

Les heures ou jours perdus au titre de l’interruption collective, totale ou partielle, de travail sur la période à compter du 23 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 seront récupérés en temps de travail, dans la limite de 80% des heures non effectuées, de façon étalée ou regroupée, dès que les services, équipes ou groupes de salariés concernés par les interruptions de travail pourront reprendre leur activité dans des conditions normales.

Un écrêtage sera réalisé pour les compteurs ayant un débit d’heures supérieures ou égales à 100 heures.

Cette récupération pourra être répartie uniformément ou non sur la période de récupération et pourra prendre la forme :

• d’une augmentation de la durée de travail des jours normalement travaillés 

• de journées ou d’une demi-journées de travail supplémentaire par semaine par rapport au planning des jours normalement travaillés.

Quelle que soit la modalité retenue, la récupération des heures ou jours perdus se fera dans le respect des durées de travail légales et conventionnelles maximales pour les salariés soumis à un régime horaire de temps de travail. Par ailleurs, les récupérations seront organisées dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables au temps de repos quotidien et hebdomadaire pour l’ensemble des salariés soumis à un régime de temps de travail en heures ou en jours.

Le choix des heures et jours récupérés incombera à la direction, en cohérence avec l’activité et en concertation avec le salarié concerné, qui devra respecter un délai de prévenance minimum de 1 jour.

Le comité social et économique sera informé trimestriellement de l’état d’avancement de la récupération des heures ou jours perdus.

Article 6.3 : Modalités de rémunération des heures ou jours non travaillés

Pendant la période d’interruption d’activité, les salariés percevront leur rémunération telle qu’elle aurait été s’ils avaient travaillé. Les éventuelles primes de sujétion ou accessoires de salaires, qui auraient été dus au regard de la programmation du travail pendant cette période d’interruption collective, totale ou partielle de travail, seront maintenues.

En conséquence, les heures ou jours ultérieurement récupérées, quand bien même elles entraîneraient un dépassement de la durée légale de travail du salarié au moment de leur récupération, seront considérées comme des heures ou jours déplacés et non comme des heures ou jours supplémentaires.

Les contreparties versées habituellement lors de la réalisation de telles heures supplémentaires (paiement de l’ensemble des heures à taux majoré) ne s’appliqueront pas.

Toutefois, et afin de valoriser la contribution des salariés à la reprise d’activité, le compteur d’heures déplacées sera réduit des heures effectivement réalisées augmentées des majorations habituellement applicables :

• Heures déplacées entrainant un horaire de travail compris entre 35h et 43 heures en moyenne par semaine : réduction du compteur d’heures déplacées du nombre d’heures effectuées majorées de 25%. Ainsi, à titre d’exemple, si 7 heures sont effectuées au-delà de 35 heures en moyenne par semaine, le compteur est réduit de 8,75.

• Heures déplacées entrainant un horaire de travail supérieur 43 heures en moyenne par semaine : réduction du compteur d’heures déplacées de 8 heures majorées de 25% soit 10 heures auxquelles s’ajoute chacune des heures effectuées au-delà de 43 heures majorées de 50%. Ainsi, à titre d’exemple, si 12 heures sont effectuées au-delà de 35 heures en moyenne par semaine, le compteur est réduit de 16 heures (8 *1,25 + 4 * 1,5 = 10 + 6)

Article 6.4 : Période de récupération des heures ou jours non travaillées

La récupération des heures ou jours perdus à compter du 17 mars 2020, et jusqu’ au 31 décembre 2020, sera organisée pour chaque service, équipe ou groupe de salariés identifiés dans le cadre du présent accord en fonction de l’évolution de la crise sanitaire actuelle et des besoins et de l’activité de la clinique.

Ces heures ou jours perdus devront être récupérés au plus tard au 31 décembre 2021 de manière à répartir aux mieux, les temps de travail et de repos.

Article 6.5 : Modalités de mise en œuvre du dispositif

Le comité social et économique de la Clinique sera informé à la suite de la signature du présent accord des interruptions de travail collective, totales ou partielles mentionnées au sein du présent article.

Par ailleurs, parallèlement à la mise en place des mesures prévues au sein du présent accord, l’Inspection du travail compétente sera informée des interruptions collectives de travail, totales ou partielles, décidées ainsi que des modalités de récupération convenues entre les parties au présent accord.

ARTICLE 7- MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Au regard du contexte actuel et de ses conséquences notamment rappelées en préambule du présent accord, les parties conviennent expressément, à titre temporaire pendant l’exécution du présent accord, qu’il est nécessaire de permettre une plus grande flexibilité et adaptabilité dans la fixation des heures de travail hebdomadaire.

A ce titre, les salariés seront informés des plannings de travail dans un délai réduit fixé à 24 heures. Il est par ailleurs expressément convenu que les plannings fixés pourront ne pas correspondre aux roulements antérieurs et jours habituellement travaillés par les salariés.

Naturellement, la Direction fera tout son possible pour transmettre les plannings de travail aux salariés le plus en amont possible.

Afin de faire face aux potentiels besoins de la Clinique dans les prochains mois, la Direction pourra, durant la période d’application du présent accord, demander aux salariés qui se seront portés volontaires, de travailler durant le week-end, un samedi et/ou un dimanche, ainsi que sur des horaires de nuit, au-delà de leur planning habituel.

Dans cette hypothèse, les plannings de travail arrêtés tiendront compte des limites d’heures hebdomadaires ainsi que des durées de repos quotidien et hebdomadaire applicables légalement ou conventionnellement. 

ARTICLE 8 : DUREE – REVISION - PUBLICITE

Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur le 17 mars 2020. Il est conclu pour une durée déterminée de 20,5 mois, et prendra donc fin le 31 décembre 2021. A cette date, le présent accord cessera de plein droit de produire effet.

Le présent accord pourra être révisé par accord unanime des signataires pendant sa période d’application, dans les formes de sa conclusion.

ARTICLE 9 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et non signataires de celui-ci.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE compétente. Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à l’Isle Adam, le

en 3 exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale FO Pour la Direction