Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION SALARIALE" chez SERMES (Siège)

SERMES S.A Octobre 2020

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION SALARIALE

Entre :

• la Société SERMES S.A., représentée par …………………., ……………… ;

Et :

• la Délégation Syndicale C.F.T.C. représentée par ……………………. ;

• la Délégation Syndicale C.F.E. – C.G.C. représentée ………………………...

Les parties se sont rencontrées en vue de procéder à la négociation annuelle en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Une première réunion a eu lieu le 1^er octobre 2020 et les échanges se sont poursuivis à l’occasion d’une seconde réunion qui a eu lieu le 20 octobre 2020.

A l’issue des discussions relatives à la rémunération, les participants ont émis les propositions suivantes :

Dernier état des propositions des organisations syndicales :

C.F.T.C. : - Une augmentation collective des salaires à hauteur de 40 € bruts au 1^er octobre 2020 ;

• Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à hauteur de 500 € bruts pour tous les salariés ;

• Une neutralisation de l’impact en 2020 sur le 13^ème mois pour les personnes qui ont été en situation de maladie entre le 16 mars et le 3 juillet 2020 du fait de l'épidémie de COVID-19, y compris les motifs « garde d’enfant » ou « personne vulnérable ».

C.F.E. - C.G.C. : - Une augmentation collective des salaires de 1% au 1^er octobre 2020 ;

• Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à hauteur de 500 € bruts pour tous les salariés.

Propositions de la Direction :

• La Direction rappelle que les primes de participation et d’intéressement de l'exercice 2019 ont été payés à l'échéance habituelle, au mois de mai 2020, malgré la possibilité de reporter exceptionnellement le paiement de ces primes jusqu’au 31 décembre 2020.

• L'indice INSEE des prix à la consommation ayant baissé de 0,44% sur les 12 derniers mois (période de septembre 2019 à août 2020) et de 0,39% sur les 6 derniers mois (période de mars à août 2020) et, eu égard au contexte économique lié à la crise sanitaire actuelle, la Direction n’envisage pas de procéder à une augmentation collective des salaires au 1^er octobre 2020 ;

Mesures retenues :

A l’issue des discussions, les parties ont convenu d’adopter les mesures suivantes :

• Aucune augmentation collective n’interviendra au 1^er octobre 2020 ;

• Compte tenu de la mobilisation des collaborateurs de l’entreprise durant la crise sanitaire due à l'épidémie de COVID-19 et, dans le but de préserver la pouvoir d’achat des salariés, la Direction s’engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au mois de décembre 2020.

Cette prime sera versée aux salariés de l’entreprise présents au 31 décembre 2020 et ayant effectivement exercé une activité durant l’année 2020.

Le montant sera de :

• 300 € nets pour les salariés dont le salaire annuel brut 2020 est inférieur à trois fois la valeur du SMIC annuel (soit 55 419 €) ;

• 300 € bruts pour les salariés dont le salaire annuel brut 2020 est supérieur à trois fois la valeur du SMIC annuel (soit 55 419 €).

Lorsque le salaire annuel brut du salarié est inférieur au plafond de trois SMIC annuel, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu, ce qui n’est pas le cas lorsque le salaire annuel brut du salarié dépasse ce plafond.

Fait à Strasbourg, le 21 octobre 2020 en trois exemplaires.

Pour la C.F.T.C. : Pour la Société SERMES S.A. :

…………………. …………………

Pour la C.F.E. – C.G.C. :

………………