Accord d’entreprise relatif aux défraiements dans le cadre de la tournée du spectacle Iphigénie en Suisse

Préambule

Le spectacle « Iphigénie » sera en tournée en Suisse le 27 octobre 2022. Le TNS qui assure la production exécutive, propose de revaloriser les défraiements versés pour répondre aux coûts plus élevés pratiqués en Suisse.

Rappel des dispositions applicables :

Article 38 – Déplacements professionnels

Les frais de restauration et d’hébergement sont remboursés, sauf accord particulier, de manière forfaitaire dans les conditions suivantes :

- Le départ a lieu avant 8h00 et le retour après 20h00 : petit déjeuner, déjeuner et dîner

- Le départ a lieu avant 13h00 et le retour après 20h 00 : déjeuner et dîner

- Le départ a lieu après 13h00 et le retour après 20h00 : dîner

- Le départ a lieu avant 13h00 et le retour avant 20h00 : déjeuner

- Le retour a lieu après minuit ou un jour différent du jour de départ : hôtel.

Les valeurs remboursées sont celles publiées régulièrement par le SYNDEAC.

Ceci étant préalablement rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable au Théâtre National de Strasbourg (TNS).

Il concerne :

Article 2 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

L’accord est conclu pour la durée de la tournée et sera applicable après son dépôt et sa publication auprès des autorités concernées.

Article 3 : Modalités de révision et de renouvellement de l’accord

Cet accord peut être révisé à tout moment à la demande de l’une ou de l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, exprimant les motifs et les clauses faisant l’objet du désaccord. La demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les points à réviser, afin que les négociations puissent commencer sans délai.

Article 4 : Modalités de dénonciation de l’accord

Cet accord peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée dans un préavis de trois mois. Le présent accord restera dans ce cas en vigueur jusqu’à la date de signature d’un nouveau texte, ou au plus tard pendant une année à compter de la date de réception de la dénonciation.

Article 5 : Objectifs de l’accord

Les signataires ont pour objectif de garantir aux salariés une indemnisation des défraiements correspondant au coûts actuels.

Article 6 : Contenu de l’accord

Il est décidé d’augmenter le montant des défraiements versés aux salariés: 32€ pour les déjeuners ou les dîners

Article 7 : Publication et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé, après signature, en :

1 exemplaire « électronique » à la DREETS à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

1 exemplaire « papier » au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg - 19 avenue de la Paix – CS 10304 - 67000 Strasbourg

L’existence de l’accord fera l’objet d’un avis affecté aux emplacements réservés à la communication au personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Strasbourg, le 23 septembre 2022