Accord d'entreprise "avenant n°1 à l'accord de compte épargne temps" chez CF DE CM - CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL (Siège)

Entre

• les entreprises relevant de la Convention Collective de Crédit Mutuel, et les entreprises relevant du statut unique du CIC, mentionnées sur la liste figurant en annexe 1, ci-après dénommées « le Groupe », représentées par Mme ……., Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

et

• les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe dûment mandatés pour signer les présentes,

C.F.D.T.

C.G.T.

F.O.

S.N.B.

d’autre part,

il est exposé:

Préambule

L’accord de groupe sur le compte épargne temps signé le 6 juillet 2017 comporte un certain nombre d’imprécisions ou d’erreurs qu’il convient de rectifier :

• le compte épargne temps peut être alimenté par les jours de repos des cadres au forfait jours dont la durée de travail ne peut pas être prédéterminée (article 1-7 du l’accord de groupe sur le temps de travail). Par ailleurs, il existe un forfait pour les cadres hors classification, qui exclut de verser au CET les jours de repos acquis au titre de ce forfait (article 1-6-1 de l’accord de groupe sur le temps de travail). Pour éviter toute confusion, il convient de préciser cette différence dans les règles d’alimentation du CET ;

• le 13^ème mois ne génère pas de droits à ancienneté supplémentaire lorsqu’il est payé à son échéance annuelle, il ne doit pas en générer non plus lorsqu’il est versé au CET, puis indemnisé ; il convient donc de modifier la rédaction de l’article 3-1 c) dans ce sens ;

• lorsque les jours issus du 13^ème mois sont indemnisés ou transférés vers le PERCOG ou la retraite supplémentaire CM11 Retraite, ils sont valorisés, selon le texte de l’accord, en prenant comme référence le salaire annuel divisé par 12, alors que le 13^ème mois représente un salaire annuel divisé par 13. Ceci revient à favoriser les salariés qui ont les moyens de verser leur 13^ème mois au CET, par rapport aux salariés qui ne le versent pas au CET; il convient de modifier la rédaction des articles 3-2 c) et 3-3 en ce sens.

Enfin, les accords antérieurs CM et CIC portant sur le CET prévoyaient que celui-ci ne pouvait être utilisé en temps qu’après épuisement des droits à congés et à jours de repos. Pour faciliter la gestion administrative du CET, les parties décident de reconduire cette condition en complétant l’article 3-1.

Article 1 - Modification de l’article 2.1 c)

L’article 2.1 c) est modifié comme suit :

c) les jours ou demi-journées de repos des cadres au forfait jour, dont la durée de travail ne peut pas être prédéterminée (article 1-7 de l’accord de groupe sur le temps de travail)

Article 2 – Modification de l’article 3-1

L’article 3-1 est modifié par ajout d’un alinéa avant le a) :

L’utilisation du CET pour financer un congé n’est possible qu’après épuisement des droits à congés et à jours de repos.

Article 3 – Modification de l’article 3-1 c)

L’article 3-1 c) est modifié comme suit :

c) le statut du salarié absent au titre du CET est le suivant :

Son contrat de travail est suspendu. A ce titre, il ne peut prétendre pendant cette période qu’à l’indemnisation correspondant aux droits CET utilisés selon les règles mentionnées au b) ci-dessus. Il peut toutefois percevoir la prime de médaille du travail, étant entendu que les jours issus du 13^ème mois ne sont pas pris en compte pour le calcul de la prime. De même, une maladie ne vient pas interrompre le congé, et le salarié ne peut plus prétendre à bénéficier des congés exceptionnels de la convention de groupe. Cependant, cette période d’absence est prise en compte pour la détermination des droits à l’ancienneté, à l’exception des jours issus du 13^ème mois.

Les paragraphes suivants restent inchangés.

Article 4 – Modification de l’article 3-2 c)

L’article 3-2 c) est modifié comme suit :

c) Indemnisation en cas de rupture du contrat de travail

Le départ d'un salarié vers une entreprise relevant du champ d'application du présent accord entraîne le transfert automatique des droits inscrits au CET auprès de son nouvel employeur.

En cas de rupture du contrat de travail avec départ hors des sociétés entrant dans le champ du présent accord, le versement de l'indemnité correspondant au solde du CET au moment du départ est automatique.

Le montant brut de l’indemnité versée est calculé de la façon suivante :

• droits issus du 13ème mois ou d’autres primes :

= nombre de jours x salaire annuel brut ETC / 13 / 21

• autres droits (congés payés, repos…) :

= nombre de jours x salaire annuel brut ETC / 12 / 21,67

L’indemnité est versée en une seule fois, avec la dernière paie.

Article 5 – Modification de l’article 3-3

L’article 3-3 est modifié comme suit :

Article 3.3 - Financement d’un dispositif de retraite collectif (PERCOG ou retraite supplémentaire)

Sur demande du salarié, les droits inscrits au CET peuvent être convertis et transférés vers le PERCOG ou le régime de retraite supplémentaire (article 83) dans les conditions suivantes :

• transfert de la contrepartie en argent des jours de congés payés épargnés dans le CET,

• transfert de la contrepartie en argent des jours de repos épargnés dans le CET,

• transfert de la contrepartie en argent de tout ou partie des 13èmes mois ou primes versées au CET.

Le montant brut des droits transférés est calculé de la façon suivante :

• droits issus du 13ème mois ou d’autres primes :

= nombre de jours x salaire annuel brut E.T.C. / 13 / 21

• droits issus des congés payés ou des jours de repos :

= nombre de jours x salaire annuel brut E.T.C. / 12 / 21,67

Les sommes transférées suivent le régime social et fiscal en vigueur au moment du transfert. A ce jour, dans la limite de 10 jours par an, elles sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et exonérées d’IRPP pour le PERCOG et déductibles du revenu imposable pour le régime de retraite supplémentaire (article 83).

Article 6 - Durée - Prise d’effet de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2018, en même temps que l’accord groupe sur le Compte Epargne Temps.

Article 7 - Suivi de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’un suivi régulier à l’occasion du suivi de l’accord sur le Compte Epargne Temps, et au moins une fois tous les 5 ans.

Article 8 - Formalités de dépôt

Après notification aux organisations syndicales, les formalités de dépôt du présent avenant auprès de la DIRECCTE Grand Est et du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg seront effectuées par la Direction des Ressources Humaines. L’avenant sera publié sur l’intranet des entreprises.

Fait à Strasbourg, le 6 décembre 2017

En trois exemplaires originaux 

Liste des entreprises Annexe 1