Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 A L'ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez CF DE CM - CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL (Siège)

Entre les entreprises relevant de la Convention de Groupe, figurant sur la liste en annexe 1, ci-après dénommées « les entreprises » ou « le Groupe », représentées par Madame , Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,

• C.F.D.T.

• C.G.T.

• F.O.

• S.N.B. C.F.E-C.G.C

d’autre part,

il est exposé ce qui suit :

Préambule :

L’accord de Groupe relatif au Compte Epargne Temps (CET) signé en date du 6 juillet 2017 prévoit en son article 3.3 « Financement d’un dispositif de retraite collectif (PERCOG ou retraite supplémentaire) » que les jours épargnés au CET puissent être utilisés, à l’initiative du salarié, pour financer un dispositif de retraite collectif. Ainsi, sur demande du salarié, les droits inscrits au CET peuvent être convertis et transférés vers le PERCO du Groupe (PERCOG) ou le régime de retraite supplémentaire (article 83) qui sont les deux dispositifs d’épargne retraite mis en place au sein du Groupe.

Par suite, et sans revenir sur la possibilité donnée aux salariés d’utiliser les jours épargnés au CET pour financer un dispositif de retraite collectif, un avenant n°1 à l’accord de Compte Epargne Temps, conclu le 6 décembre 2017, a apporté quelques modifications à l’article 3.3. Les modifications ainsi apportées concernaient uniquement les modalités de calcul du montant brut des droits transférés.

En date du 4 décembre 2020, les partenaires sociaux ont conclu deux accords de Groupe lesquels modifient les dispositifs de retraite collectifs alors existants.

Ainsi le PERCOG mis en place par voie d’accord du 31 mars 2011 est transformé en Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif Groupe (PERECOL Groupe) à effet du 1^er janvier 2021.

Quant au régime de retraite supplémentaire mis en place par voie d’accord signé en date du 31 janvier 2008, il a été décidé de le fermer à effet du 31 décembre 2020 et de mettre en place, à effet du 1^er janvier 2021, un nouveau régime de retraite supplémentaire d’entreprise dénommé Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Obligatoire (PERO).

Or, l’accord de CET et son avenant n°1 font référence au PERCOG ainsi qu’au régime de retraite supplémentaire en points (article 83) auxquels se substituent respectivement le PERECOL Groupe et le PERO Groupe Assurance Retraite et ce, à effet du 1^er janvier 2021.

Dès lors, aux fins de permettre aux salariés de transférer leurs droits inscrits aux CET vers les nouveaux dispositifs mis en place, il convient de modifier les dispositions de l’accord de Compte Epargne Temps qui sont relatives à l’utilisation des jours épargnés pour financer un dispositif de retraite collectifs et de faire référence aux deux nouveaux dispositifs mis en place au 1^er janvier 2021 à savoir le PERECOL Groupe et le PERO Groupe, en lieu et place des PERCOG et régime de retraite supplémentaire en points (article 83).

Les parties sont donc convenues de ce qui suit :

Article 1 : Modification de l’article 3-3 de l’accord de CET

L’article 3-3 déjà modifié par l’avenant n°1 du 6 décembre 2017 est modifié comme suit :

« Article 3.3 – Financement d’un dispositif d’épargne retraite d’entreprise (PERECOL Groupe ou PERO Groupe)

Sur demande du salarié, les droits inscrits au CET peuvent être convertis et transférés vers le Plan d’Epargne d’Entreprise Collectif Groupe (dit « PERECOL Groupe ») ou vers le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Obligatoire Groupe (dit « PERO Groupe ») dans les conditions suivantes :

• transfert de la contrepartie en argent des jours de congés épargnés dans le CET,

• transfert de la contrepartie en argent des jours de repos épargnés dans le CET,

• transfert de la contrepartie en argent de tout ou partie des 13èmes mois ou primes versées au CET.

Le montant brut des droits transférés est calculé de la façon suivante :

• droits issus du 13^ème mois ou d’autres primes :

= nombre de jours x salaire annuel brut E.T.C / 13 / 21

• droits issus des congés payés ou des jours de repos :

= nombre de jours x salaire annuel brut E.T.C / 12 / 21,67

Le traitement fiscal et social des sommes transférées est celui en vigueur au moment du transfert.

Au jour de la conclusion du présent avenant, ces sommes sont partiellement exonérées de charges sociales et totalement exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 10 jours par an. Ce traitement est identique pour les deux dispositifs PERECOL Groupe et PERO Groupe.

Article 2 : Durée et date de prise d’effet de l’accord

Le présent avenant entrera en vigueur à la date du 1^er janvier 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Modalités de révision et de dénonciation

Le présent avenant pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les entreprises ou l’une des organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.

Il pourra ultérieurement être dénoncé selon les règles prévues par le Code du travail.

Article 4 : Dépôt de l’accord et publicité

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent avenant sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Strasbourg, le 18 décembre 2020 en deux exemplaires originaux.

Liste des entreprises Annexe 1