Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur l'organisation du temps de travail en date du 17/11/2021" chez MONDI LEMBACEL (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre :

La Société MONDI LEMBACEL, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le N° de SIRET 59050044300098 dont le siège social est situé 11 rue de Reims – 51490 BETHENIVILLE

Représentée par Monsieur Directeur Général, ayant tous pouvoirs à cet effet,

D’une part

Et,

Le Délégué Syndical CFE-CGC,

Le Délégué Syndical CGT,

D’autre part,

APRES AVOIR RAPPELÉ :

L’organisation collective du temps de travail au sein de l’entreprise est fixée par l’accord collectif du 17 novembre 2021.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, la Direction et la Délégation Syndicale ont notamment abordé la question de l’aménagement du temps de travail actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.

D’un commun accord, les parties ont décidé de réviser les modalités de paiement des jours SKL pour le personnel non-cadres en les intégrant à la rémunération mensuelle de base afin de pouvoir également valoriser l’ancienneté des salariés en complément de la prime d’ancienneté existante.

Ainsi, il a été décidé de moduler la valeur du point RLE applicable selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, ce qui permet de mieux récompenser l’ancienneté chez MONDI LEMBACEL.

Les parties conviennent de privilégier une augmentation de salaire sous condition d’ancienneté, à la modification de la prime d’ancienneté interne afin que cette augmentation de salaire soit bien intégrée notamment au calcul de la rémunération des heures supplémentaires.

Au terme de ces discussions, les parties ont convenu des dispositions suivantes tendant à réviser l’accord du 17 novembre 2021 :

IL A ETE ARRETE ET CONVENU QUE :

ARTICLE 1 – REVISION DE L’ARTICLE 1.4.3.1

D’un commun accord des parties les dispositions de l’article 1.4.3.1 de l’accord sur l’Aménagement du Temps de Travail du 17 novembre 2021 sont totalement et définitivement supprimées.

A compter de l’année 2022, il ne sera plus versé de rémunération spécifique au mois de décembre au titre des ex-jours SKL.

En contrepartie, il est décidé d’appliquer une valeur du point RLE différente en tenant compte de l’ancienneté du salarié au sein de la société MONDI LEMBACEL.

Ainsi, à compter du 1^er mars 2022, la valeur du point RLE est fixée de la manière suivante :

• salarié ayant moins de 12 mois d’ancienneté continue  : valeur du point RLE de 6,40 €

• salarié ayant 12 mois d’ancienneté continue ou plus : valeur du point RLE augmentée de 0,86% supplémentaire, soit une valeur du point de 6,46 €

Toutes les autres dispositions de l’accord cité ci-dessus restent inchangées.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 2.1 – DATE D’EFFET - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et prendra effet au 1^er mars 2022, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 2.2 – SUIVI DE L’ACCORD – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le suivi de la mise en œuvre du présent accord sera assuré par les Délégués Syndicaux.

Les Délégués Syndicaux se réuniront au moins une fois par an à l’occasion de la consultation annuelle sur la politique sociale et l’emploi et il leur appartiendra alors :

• d’examiner les difficultés de mise en œuvre du présent accord,

• et, le cas échéant, de proposer des améliorations.

Conformément à l’article L 2222-5-1 du Code du travail, les parties procéderont tous les 5 ans à un réexamen des présentes dispositions aux fins notamment de valider leur adéquation aux éventuelles évolutions de l’activité et des besoins de l’entreprise.

Article 2.4 – DENONCIATION- REVISION

Conformément à l’article L 2261-9 du Code du travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Par "partie signataire" au sens du présent article, il convient d'entendre :

1. d'une part la société MONDI LEMBACEL,

2. d'autre part, l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’entreprise.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 et suivants du Code de Travail.

La procédure de révision pourra être engagée sur demande écrite d'une des parties signataires ou adhérentes, ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives habilitées à engager la procédure de révision en application des dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code de Travail.

Article 2.5 – DIFFUSION INTERNE

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Une copie sera remise au C.S.E. ainsi qu’aux Délégués syndicaux.

Article 2.6 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de :

• l’Unité Territoriale de la DREETS de la Marne via la plateforme en ligne Téléaccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# en transmettant :

  • Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,

  • Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs,

• au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

A Bétheniville, le 22 mars 2022

Pour la Direction Pour la fo Pour la cfe-cgc.